L'Imposition des Revenus Professionnels

Statuts - Récapitulatif - Statut fiscal

OBJET

Imposition des Revenus Professionnels

Imposition Personnelle du Dirigeant

Entreprise Individuelle

Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société

Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, ou bénéfices agricoles).

EURL

Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société

L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés.

L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou des Bénéfices Non Commerciaux).

SNC

Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société

Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux).

La société peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés

SCI

Aucune imposition au niveau de la société ("transparence fiscale")

Exceptions : option pour l'impôt sur les sociétés et requalification fiscale de l'activité de la société en exploitation commerciale

Gérant associé : Lorsque la société n'est pas soumise à l'I.S., sa rémunération, s'il en perçoit une, n'est pas déductible. Elle est imposée à l'I.R. avec sa part de bénéfices dans la catégorie correspondant à l'activité de la société

Si la société est soumise à l'I.S., sa rémunération est déductible et imposée à l'I.R. dans la catégorie correspondant à l'activité de la société

Gérant non associé : Sa rémunération est déductible que la société soit ou non soumise à l'I.S.

SARL

I.S. : 33.33%

Gérant non associé :IR (traitements et salaires)

Gérant associé majoritaire ou minoritaire:

Peut bénéficier de l’abattement de 10% pour déduction de frais professionnels et également d’un abattement général de 20%

SA

I.S. (Impôt sur les Sociétés)

PDG : I.R. (traitements et salaires)

Bénéficie du double abattement :10 et 20%

SAS

I.S. (Impôt sur les Sociétés)

PDG : I.R. (traitements et salaires)

Bénéficie du double

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