CONVENTION RELATIVE À L’ORGANISATION DE SÉQUENCES D’OBSERVATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
Dissertation : CONVENTION RELATIVE À L’ORGANISATION DE SÉQUENCES D’OBSERVATION EN MILIEU PROFESSIONNEL. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar lauryne_15 • 16 Mai 2018 • Dissertation • 3 105 Mots (13 Pages) • 1 056 Vues
Année scolaire 2017/2018
CONVENTION RELATIVE À L’ORGANISATION DE
SÉQUENCES D’OBSERVATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
Classe de SECONDE
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise en œuvre d’une séquence d’observation, au bénéfice de l’élève désigné ci-dessous.
Les objectifs et les modalités de la séquence d’observation sont consignés dans l’annexe pédagogique.
Les modalités de prise en charge des frais afférents à cette séquence ainsi que les modalités d’assurances sont définies dans l’annexe financière.
Article 2 : Identification des Contractants
La présente convention règle les rapports entre : | |
NOM ET COORDONNEES |
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REPRESENTEE PAR (Nom et Fonction) |
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d’une part, et représenté par Madame Christine VIGNEAU-PELISSIER, Proviseur, d’autre part, concernant la séquence d’observation en milieu professionnel de l’élève : | |
NOM ET PRENOM DE l’ÉLÈVE |
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CLASSE |
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Date de naissance | / / |
COORDONNEES COMPLETES DES PARENTS OU REPRESENTANTS LEGAUX NUMEROS DE TELEPHONE |
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PROFESSEUR(S) REFERENT(S) |
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Article 3 : Dispositions de la convention
La convention comprend les dispositions générales et les dispositions particulières constituées par les annexes pédagogiques et financières. L’ensemble du document doit être signé par :
1°) l’élève ou son représentant légal s’il est mineur 2°) le représentant de l’organisme d’accueil 3°) le tuteur de l’élève dans l’organisme d’accueil 4°) le professeur chargé du suivi de la séquence d’observation en milieu professionnel 5°) le chef de l’établissement scolaire.
Article 4 : Statut et obligations de l’élève
L’élève demeure sous statut scolaire durant cette période d’observation en milieu professionnel. Il reste sous l’autorité et la responsabilité du chef d’établissement scolaire. Il ne peut prétendre à aucune rémunération ou gratification de l’organisme d’accueil.
Durant la séquence d’observation, l’élève n’a pas à concourir au travail dans l’organisme d’accueil. Il peut effectuer des enquêtes, participer à des activités, des essais ou des démonstrations en liaison avec enseignements et les objectifs de formation de la classe, sous le contrôle des personnels responsables de son encadrement en milieu professionnel.
L’élève ne peut accéder aux machines, appareils ou produits dont l’usage est proscrit aux mineurs par les articles R.234-11 à R.234-21 du code du travail.
L’élève est soumis aux règles générales en vigueur dans l’organisme d’accueil, notamment en matière de sécurité, d’horaires et de discipline. L’élève est soumis au secret professionnel, il est tenu d’observer une entière discrétion sur l’ensemble des renseignements qu’il pourra recueillir à l’occasion de sa séquence d’observation. En outre, l’élève s’engage à ne faire figurer dans son rapport de stage, aucun renseignement confidentiel concernant l’organisme d’accueil.
L’élève est soumis à la durée hebdomadaire légale du temps de travail (35 heures) ou à la durée hebdomadaire conventionnelle si celle-ci est inférieure à la durée légale. La durée de travail ne peut excéder 8 heures par jour pour un élève mineur.
En ce qui concerne le travail de nuit (de 21h00 à 6h00), seul l’élève majeur nommément désigné par le chef d’établissement scolaire peut être incorporé à une équipe de nuit et l’élève doit obtenir l’autorisation du médecin du travail.
Article 5 : Responsabilité civile de l’entreprise - Accidents de travail ou de trajets
Le responsable de l’organisme d’accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu’elle sera engagée (en application de l’article 1384 du code civil) :
- Soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l’organisme d’accueil à l’égard de l’élève ;
- Soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit « responsabilité civile entreprise » ou « responsabilité civile professionnelle » un avenant relatif à l’accueil d’élèves.
Le chef de l’établissement scolaire contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l’élève pour les dommages qu’il pourrait causer pendant la visite d’information ou séquence d’observation en milieu professionnel.
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