Éditeur de logiciels

Ainsi, un éditeur de logiciels a été poursuivi pour avoir utilisé « approuvé par un laboratoire de tests » sur ses emballages. Bien que le matériel ait fait l’objet de tests, ceux-ci n’avaient pas été réalisés par des laboratoires officiels.

Les juges ont considéré qu’il convenait de prendre en compte le degré de discernement et le sens critique de la moyenne des consommateurs visés : en l’espèce, les produits étaient vendus en grande surface.

Il a donc été jugé que la mention laissait subsister une ambiguïté sur la nature du contrôle, et qu’il s’agissait d’une publicité trompeuse (6 février 2009).

Dans une autre affaire, une parfumerie, qui avait indiqué dans une publicité la mention « prix sacrifiés » a été sanctionnée parce qu’elle réalisait sur ces produits une marge d’environ 28%.

En cas de publicités trompeuses peut être condamné d’une amende maximale de 38 112,25 € et de deux ans d’emprisonnement.

Il est prévu que le maximum de l’amende peut être porté à 50% des dépenses de publicité constituant le délit.

Par la suite, les tribunaux peuvent ordonner la cessation de la publicité litigieuse

La consommation interdit à un professionnel ou à un particulier de mentir sur les qualités d’un produit mis en vente.

Si l’infraction est commise par une personne morale, dans le cadre d’une entreprise, la responsabilité incombe à ses dirigeants.

Sont donc visés les commerçants et professionnels, principaux utilisateurs de la publicité pour leurs produits et services.

Les particuliers peuvent également être condamnés, notamment dans le cas de petites annonces.

D’autre part, la condamnation peut s’étendre à l’agence de publicité qui a fabriqué la publicité s’il est prouvé qu’elle a participé à constituer le mensonge.

Le responsable du support de publicité, par exemple le directeur d’un journal, peut être poursuivi et condamné, dans la mesure où il a accepté de diffuser une publicité jugée mensongère. Il est alors considéré comme complice de l’infraction.

Exemples :

Ainsi, un éditeur de logiciels a été poursuivi pour avoir utilisé « approuvé par un laboratoire de tests » sur ses emballages. Bien que le matériel ait fait l’objet de tests, ceux-ci n’avaient pas été réalisés par des laboratoires officiels.

Les juges ont considéré qu’il convenait de prendre en compte le degré de discernement et le sens critique de la moyenne des consommateurs visés : en l’espèce, les produits étaient vendus en grande surface.

Il a donc été jugé que la mention laissait subsister une ambiguïté sur la nature du contrôle, et qu’il s’agissait d’une publicité trompeuse (6 février 2009).

Dans une autre affaire, une parfumerie, qui avait indiqué dans une publicité la mention « prix sacrifiés » a été sanctionnée parce qu’elle réalisait sur ces produits une marge d’environ 28%.

Il a été jugé que la notion de « sacrifice » devait signifier, pour un consommateur, que la vente s’effectuait à un prix proche du prix

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