Urbanisme cas

Le chantier

L’ouverture du chantier :

Le chantier peut débuter si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Le maître d’ouvrage est propriétaire du terrain
• Le maître d’ouvrage a obtenue son prêt
• Le permis de construire est accordé
• Le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommage-ouvrage

L’affichage du permis de construire :

Le permis doit être affiché très visiblement sur le terrain, dès qu’il a été accordé et ce pendant toute la durée du chantier

L’affichage du permis conditionne le départ du délai de deux mois pendant lequel peut s’exercer le recours éventuel d’un tiers (un voisin) ayant intérêt à agir

Si il n’y a pas eu affichage, le recours contre l’autorisation de construire peut être exercé pendant trente ans

La déclaration d’ouverture de chantier :

Au commencement des travaux, il faut adresser à la mairie une déclaration d’ouverture de chantier

Les travaux doivent obligatoirement débuter dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis de construire

Les travaux ne peuvent être interrompus pendant plus d’une année.

Si ces délais ne sont pas respectés l’autorisation de construire n’est en principe plus valable. Mais elle peut être prolongée une fois pour une durée d’un an.

Attention à la durée d’une éventuelle interruption de travaux, qu’elle soit ou non imputable à l’entreprise

Le contrat :

Le contrat signé entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur déterminé :

• les délais dans lesquels la construction doit être achevée
• l’échelonnement des versements selon le rythme d’avancement des travaux

L’avancement des travaux :

Contrôler personnellement l’avancement des travaux et leur conformité aux documents contractuels en visitant régulièrement le chantier

Apparition d’un désordre en cours de chantier :

L’entrepreneur doit le réparer :

Si l’entrepreneur ne répare pas, le maître d’ouvrage doit le mettre en demeure, par lettre recommandée avec AR, d’effectuer les travaux nécessaires.
Le maître d’ouvrage peut faire arrêter le chantier via une expertise s’il constate des malfaçons susceptibles de remettre en cause la solidité de la maison

La réception des travaux :

Lorsque les travaux sont achevés, le maître d’ouvrage procède à la réception

Il va prendre la possession de son ouvrage

La réception est l’acte par lequel, le maître d’ouvrage déclare accepter, avec ou sans réserves, les travaux effectués par le constructeur ou les entrepreneurs.

Il s’agit d’une étape extrêmement importante car c’est le point de départ des recours et des garanties.

Si les travaux sont inachevés

s, vous pouvez refuser la réception et demander son report

• L’achèvement des travaux
• La conformité des travaux au contrat signé et aux documents qui lui sont annexés : plan, devis d’exécution technique, notice descriptive.
• Les matériaux, les emplacements et la qualité des équipements, la couleur des murs ou de la moquette sont t’ils bien conformes à ce qui a été prévu ?
• La bonne exécution des travaux

La réception des travaux :

La réception ne peut pas se faire sans le maître d’ouvrage

En pratique, l’entrepreneur informe le maître d’ouvrage de la date de la réception. Mais le maître d’ouvrage peut la demander lui-même  s’il constate que les travaux sont achevés.

Le jour de la réception toutes les parties doivent être présentés. Le maître d’ouvrage doit être présent  ou représenté par son mandataire.

L’entrepreneur et l’ensemble des maîtres d’œuvre avec lesquels le maître d’ouvrage a signé un contrat, doivent être présents

En l’absence du maître d’ouvrage (ou en l’absence de son représentant) la réception n’a aucune valeur et aucun effet juridique

Le maître d’ouvrage accepte les travaux sans réserve et paie le solde des travaux aux entreprises concernés

Réception avec désordres et défaut de conformité :

Le maître d’ouvrage accepte les travaux avec réserves.

Le M.O mentionne tous les désordres dans le procès-verbal de réception et fixé par écrit avec l’entrepreneur le délai dans lequel ils devront être réparés.

L’entrepreneur ne peut refuser de remettre les clés, même si le M.O a effectué des réserves à la réception.

Le fait d’exprimer des réserves n’empêche pas le M.O d’habiter sa maison, sauf si l’occupation présente des risques ou empêche la réalisation des travaux.

Pour consigner 5% maximum du montant des travaux, le M.O doit l’avoir écrit dans le contrat signé avec l’entrepreneur.

Le M.O va conserver les 5% des retenues de garanties tant que les réserves n’ont pas été levées par l’entrepreneur

La déclaration d’achèvement des travaux :

Lorsque les travaux sont terminés, le maître d’ouvrage doit envoyer à la mairie une déclaration d’achèvement de travaux dans un délai maximum de trente jours.

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