Clause non compétitive

1) La clause 13 figurant dans le contrat de Fabrice est une clause de non-concurrence. Il ne pourra pas travailler dans une entreprise concurrente ou créer sa propre entreprise qui sera en concurrence avec Artplus sur le territoire ou il exerce ses fonctions et cela pour une durée d’un an à compter de la rupture du contrat pour n’importe quelle cause (démission ou licenciement).

2) Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence sont :

* Être limitée dans le temps et dans l’espace

* Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise

* L’obligation pour l’employeur de verser une contrepartie financière au salarie

Cependant, ici la clause n’est pas valide : il y a bien une délimitation dans le temps (un an après la rupture du contrat) et dans l’espace (sur le territoire ou il exerce ses fonctions c’est à dire à Soissons, dans l’Aisne), mais il n’y a aucun élément sur les intérêts légitimes de l’employeur et l’obligation de verser une contrepartie financière à M. Fabrice.

3) L’obligation générale de loyauté du salarie est l’obligation du salarie de rester loyal envers son employeur pendant toute l’exécution de son contrat, et non pas également après la rupture de celui-ci. Elle peut conduire à un licenciement pour faute grave en cas de non-respect.

Deuxième partie:

4) Il s’agit d’un licenciement pour motif économique qui va avoir lieu. La société Artplus doit licencier 17 salariés à cause des difficultés économiques de la société, qui sont dues à la crise économique. Le poste de Fabrice doit être supprimé pour cause de restriction budgétaire mais il estime que sa direction ne devrait pas prendre cette mesure.

Pour résoudre ce litige, le poste de Fabrice peut être requalifié, c'est-à-dire qu’il faudra changer son statut de commercial.

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