La difficulté dans la conformité des condititons relative à la perquisition

B. La difficulté dans la conformité des condititons relative à la perquisition

Une perquisition est la fouille d’un lieu en vue d’y trouver les preuves d’une infraction.En effet en ce qui concerne les enquetes préliminaires, comme le soutient l'article 76 alinéa 1er du code de procédure pénale, << Les perquisitions, visites domiciliaires  et saisies de pieces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 ne peuvent etre effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu>>. En outre ce principe est destiné à garantir l'inviolabilité du domicile et le droit de propriété. Partant de cela il s'averait difficile pour le juge des libertés et de la détention de pouvoir enclencher la perquisition, puisque toute infiltration dans la vie privée doit provenir d'une maitrise judiciaire efficace de nature à garantir sa necessité. Toutesfois bien qu'il y est un certain contexte de protection de la vie privée de MR X, il faut pas oublier qu'en plus de l'exception qui permet au juge des libertés et de la détention, c'est celle prévue par l'alinéa 4 de l'article 76  qui dispose « Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans l'exigent ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal le justifie, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider, par une décision écrite et motivée, que les opérations prévues au présent article seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu ». Mr X se trouvait dans une situation assez complex ne permettant pas l' application formelle des conditions de perquisitions, puisqu'au dela du fait que le juge le juge est visé l'article 76 précité ainsi que les diverses infractions suspectées en précisant qu'elles étaient punies d'une peine égale ou supérieure à 5 ans, il y'avait aussi la prise en considération factuelle du risque de deperissement des preuves au regard de la gravité et du nombre d'infractions, la personnalité des suspects, ainsi que le caractère simultanée de plusieurs perquisitions  à intervenir, rendant impossible la présence de l'intéressé sur l'ensemble des lieux concernés. Ainsi dans ces conditions l'arret retient en substance que le grief n'est pas établi.    

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