Fiche e6 cas d'application

CEJM

CAS D’APPLICATION

Sujet 1 :

1. Mr Bourdier est salarié (personne physique) dans la société Peinture active (personne morale) s’est rendu sur un chantier et à remarquer un défaut au niveau d’un échafaudage. Sous l’ordre de son supérieur, Mr Bourdier est contraint de monter sur cet échafaudage et tombe. Mr Bourdier est victime de dommage physique et de 2 mois d’indisponibilité de travail. Il demande réparation mais son employeur refuse.
2. Les dommages subis par Mr Bourdier sont de type extra patrimoniaux plus particulièrement des dommages corporels. (Blessures aux jambes) On peut également inclure un dommage moral car une indisponibilité de travail de 2 mois peut laisser des séquelles.
3. Les faits de ce préjudice se relie a un manquement de la responsabilité contractuelle, quand un employeur engage un salarié il lui doit une garanti de protection or ici ça n’a pas été le cas.
4. Selon l’article 1242 du Code Civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont ont doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».
5. Or, l’entreprise Peinture active avait sous sa garde et responsabilité monsieur Bourdier qui a subi de nombreux dommages (corporels, moral ,matériels) de la faute de son employeur qui connaissait les défaut de cet échafaudage et l’a tout de même contraint.

Donc, monsieur Bourdier pourra faire une demande de dommage et intérêt a l’encontre de la société Peinture active.

Sujet 2 :

1. Mme Rassant personne physique, à via un site de produit d’occasion entre particulier acheté un drone. Lors des premières utilisations, le drone semble marcher très correctement. Malheursement, un jour mme Rassant est victime d’un dommage physique, le drone lui fonce dans le visage et devient hors de contrôle. Mme Rassant demande une réparation des dommages envers les producteurs du drone.
2. Les dommages subit par mme Rassant sont multiples, dommages corporel (blessure au visage), dommage moral (séquelle du au blessure au visage) et également financier (investissement dans un drone de faible qualité).
3. La responsabilité applicable au producteur du drone relevé de la responsabilité pénale car c’est une forme de recel de vol et cela est un délit

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