Fiche d’arrêt : Cour de cassation, chambre civile 1, 12 novembre 1998

Fiche d’arrêt : Cour de cassation, chambre civile 1, 12 novembre 1998

La décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 novembre 1998 porte sur l’étendue de l’incapacité du mineur.

En l’espèce, un sujet de droit a ouvert un compte bancaire dans une société, le 9 février 1987. Celui-ci, le jour de l’ouverture de son compte a déclaré être né le 15 novembre 1966, le présentant comme un sujet de droit majeur. Cependant sa vrai date de naissance serait le 15 novembre 1970. Ladite société réclame donc un remboursement d’un montant de 86.799,15 francs.

La société se présente en demandeur et le sujet de droit en défendeur en première instance. Le défendeur était un particulier, celui-ci a la capacité de décliner la compétence du tribunal de commerce demandé par le demandeur. De ce fait et au vu du montant de l’intérêt litigieux, la juridiction de première instance est soit le tribunal de commerce soit le tribunal de grande Instance. Le juge de première instance a été saisit par une société bancaire se présentant comme créancière d’une somme de 86.799,15 francs auprès d’un sujet de droit qui aurait faussé sa date de naissance le jour de l’ouverture d’un compte bancaire dans le but de se présenter comme majeur. La date de la saisi de la première instance ainsi que le jugement ne sont pas relevés. Ces informations manquantes, il n’est pas possible de déterminer si la demande a été accueillie ou si le demandeur a été débouté. De ce fait, nous ne savons pas si le jugement a été reformé ou confirmé par la Cour d’appel. Nous savons simplement que la décision de la Cour d’appel de Paris a été rendu le 21 janvier 1997.

La Cour d’appel de Paris énonce que le défendeur n’était pas majeur lors de l’ouverture de son compte bancaire et que celle-ci s’est faite sans autorisation d’un responsable légale, en omettant de vérifier si cette action est un acte de la vie courante, et si les choses payées avec l’argent du compte profitaient à celui-ci. Dans ce cas la Cour d’appel n’a pas défini de base légale pour élaborer sa décision.

Le problème de droit se posant ici est le suivant : un sujet de droit mineur a-t-il légalement la capacité d’ouvrir un compte bancaire sans autorisation d’un responsable légal ?

La première chambre civile de la Cour de cassation dans sa décision du 12 novembre 1998 a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, aux motifs que ladite Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Fiche d’arrêt : cour de cassation, chambre civile 1, 20 janvier 2010

L’arrêt est rendu par la première chambre civil de la cour de cassation le 20 janvier 2010. Qui traite du rôle du tuteur.

Le tuteur ne peut transiger au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille ou le juge des tutelles les clauses de la transaction

La cour d'appel de Limoges a confirmé un jugement du 3 juillet 2003 qui a, notamment, déclaré le défendeur, responsable de l'accident causé, en 1997, par le véhicule conduit par ce dernier, Ce qui l'a condamné, solidairement avec son assureur, à payer une certaine somme. La

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