BTS PIM TRANSACTION 2020

TRANSACTION :

LE MANDAT

Loi hoguet de 1972 qui oblige un agent immobilier à travailler avec un mandat afin de toucher sa rémunération.

Un mandat c’est document écrit qui autorise l’agent immobilier afin d’être entremetteur durant une mission de vente d’un logement.

Il existe 3 catégories de mandats dans le métier :

• Mandat simple : Le mandant peut signer plusieurs mandats avec plusieurs professionnels pour vendre son bien, mais il peut aussi vendre le bien par lui-même.

Le risque avec ce type de mandat est qu’il y est plusieurs prix de vente. 

• Mandat semi-exclusif : un seul professionnel a le mandat, et le vendeur peut vendre par lui-même.

Le vendeur n’a pas le droit de faire une collusion avec l’acheteur. 

• Mandat exclusif : un seul professionnel, et le vendeur n’a pas le droit de vendre par lui-même.

QUI SIGNE LE MANDAT DE VENTE ?

Un couple :

Poser la question s’ils sont mariés, car cela dépend du régime matrimonial.

• Si l’un des 2 a acheté avant le mariage : c’est un bien propre. Il est le seul a signé le mandat de vente. SAUF si le bien est la résidence Principale (RP) de la famille. Dans ce cas l’époux(se) non propriétaire doit donner son accord pour la vente, et donc signer le mandat.
• Couple marié sous séparation de biens : Chacun est propriétaire de ses propres biens. Ils n’ont aucun bien en commun.

Si un couple marié ne précise pas le régime matrimonial, ils sont mariés sur le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Tout ce qui va être acheté pendant le mariage les deux sont propriétaires à parts égales. 

La résidence principale : c’est la résidence que la famille habite au moins 8 mois dans l’année. Facture électricité, gaz, téléphone à l’appui.

Un personne seul :

Signe tout seul, sans besoin de personne.

OÙ SIGNE-T-ON LE MANDAT ?

• À L’agence :
• En dehors de l’agence : l’agent immobilier est soumis à la loi sur le démarchage (Code de la consommation). On a absolument l’obligation d’informer le vendeur qu’il a le droit à la rétractation (14 jours), et lui remettre le document de rétractation.

CONDITIONS DE VALIDITÉ DU MANDAT :

• La durée du mandat de vente :

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