Notion de vote

Le deuxième ordre juridique : la Convention des droits de l’Homme qui date de 1950. On a fêté les 70 ans de la Convention européenne des droits de l’Homme. Y’a eu des articles commémoratif qui font des bilans plutôt positif : cette convention par son texte et ses jurisprudences ont conduit les états à des progrès.

Mais elle a conduit aussi à certains excès.

 Cette équilibre de positif et négatif :

Elle a fait comme la cour de justice et part formellement de texte pour developper une jurisprudence aux regards des saisines directes par les citoyens du territoire de l’UE. Cela fait une jurisprudence qui s’impose aux Cours Suprêmes.

Exemple d’un point négatif : un salarié à son bureau, à ses heures de travails, qui avec son ordinateur du bureau, au lieu de travailler, il passe beaucoup de temps sur les réseaux. L’employeur contrôle à l’occasion de contrôler le disque dur et les logiciels et il s’aperçoit que l’employé n’a pas beaucoup travaillé. C’est une faute. Il peut sanctionner par un blâme ou un licenciement. Y’a de nombreux procès sur le territoire européen et surtout d’employé, qui ont demandé une annulation du licenciement et une sanction du patron en invoquant la Convention des droits de l’Homme et l’article 8 qui prévoit la vie privée et familiale. Dès lors que je suis sur les réseaux, c’est ma vie privée et si vous restituez des fichiers de ce que j’ai fait, c’est une violation du droit fondamentale. La Cour de Cassation a estimé qu’il n’y a pas de vie privée au travail pendant les heures de travails. À ce titre, il n’est pas illégitime que l’employeur en tire les conséquences. La Cour de Strasbourg en 2017 est saisi d’un cas ou l’employé était pris sur le fait : 45 pages de réseaux et s’est donc fait licencié. Il fait un recours à la Cour européenne des droits de l’homme. L’état est condamné par la Cour Européenne : elle estime qu’il y a eu atteinte à la vie privée de l’employé. La Cour estime que l’employeur aurait du informer l’employé qu’il pourrait faire des contrôles sur son ordinateur. Cet arrêt de 2017, au regard de son autorité, s’est imposé.

La morale et le droit : ces solutions ne sont pas morales selon Gautier.

Ce n’est pas un syllogisme mais une balance des intérêts : il fait justifier cette balance et son intérêt légitime.

Un autre exemple : un arrêt du 20 janvier 2020 de la Cour Européenne des droits de l’homme. Un parti politique qui propose une application permettant aux électeurs de prendre une photo de leur bulletin de vote anonyme , sachant que ce parti invitait à voter « nul ». Cette photo était utilisée par le parti politique. Le droit interne interdit ce genre de chose. Le secret est de rigueur pour une sécurité mais aussi une manifestation de la démocratie. Le parti politique est condamné au l’état donc forme un recours devant la Cour de Strasbourg. L’état est condamné car la Cour n’est pas convaincu que les règles de droits sur lesquelles les autorités se sont fondées pour restreindre la liberté de communiquer des idées était formulé avec suffisamment de précision pour exclure tout arbitraire. C’est pas un syllogisme, c’est la balance des interêt et se fonde sur l’article 10 de la Convention sur la liberté d’expression. Le parti peut donc inviter les électeurs à méconnaître les règles fondamentales des scrutins électoraux. La Cour estime que le droit interne n’est pas suffisamment clair.

Ça veut dire que l’état ne peut pas contrôler comment ces élections ont lieu et l’organisation du scrutin et l’organisation du bulletin. Est-ce que ce ne sont pas eux qui devraient en être juge puisque c’est leur droit constitutionnel ?

Comme pour l’UE, la Cour européenne considère que les état membres ont une marge de liberté.Encore heureux vu q’uon est souverain. Mais pas à n’importe quel condition.

Comme la cour de justice, la cour européenne dans ses motivations, met « l’état dispose d’une marge de liberté mais pas ici en gros ». Il y a un contrôle stricte de la part de la cour de Strasbourg mais aussi Luxembourg.

Des extraits de doctrines : un article de Serge Guinchard dans la fiche : c’est un article de mélange, il évoque l’instrumentalisation des droits fondamentaux et avec ces deux exemples plus haut, on peut estimer que y’a une instrumentalisation de l’article 8 et 10 de la Convention des droits de l’homme.

Gautier et son article dans la fiche : il s’appuie sur les travaux d’un autre prof Lequette, il insiste sur le risque de l’instrumentant des droits fondamentaux ce qui n’était pas du tout dans l’optique des rédacteurs de la Convention.

Y’a une remise en cause de la loi nationale et de la jurisprudence nationale.

Un auteur Chènedè qui a fait une série d’article sévère sur la balance des interêts et le fait que dès lors qu’elle est saisie par une personne qui s’est fait condamné, la Cour Européenne peut lui donner raison alors même qu’il était dans une position illicite.

Toute règle de droit qu’elle soit écrite doit être cité : si elle est juste et équilibré et qu’elle a été inscrite dans une loi. Lorsque la Cour européenne vient déclarer que cette loi est pas bonne, illicite = c’est remettre en cause une règle de droit avec son point de vue. Ces commandements s’imposent aux juges nationaux.

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