Sujet mana

L’essentiel du cours

Le développement du numérique impacte le droit de la preuve et le droit des contrats, en particulier le contrat de vente aux consommateurs.

Il a également donné le jour aux contrats de prestation de services numériques.

1. Identifier les conditions de validité de la preuve électronique

A. Les conditions de validité de l’écrit électronique

La dématérialisation des échanges entre professionnels – qui consiste en un remplacement des documents papier par des supports numériques – présente de nombreux avantages tels que le gain de place, un meilleur suivi et une meilleure traçabilité des documents.

Mais elle a nécessité une adaptation du droit de la preuve en intégrant la preuve électronique comme mode de preuve.

Ainsi, le Code civil consacre la force probante de l’écrit sous forme électronique à certaines conditions énoncées dans son article 1366, qui dispose que « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que :

– puisse être dûment identifiée la personne dont il émane ;

– et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».

Ainsi, en cas de litige entre un client et un professionnel, ce dernier devra, pour se prévaloir d’un e-mail émis par son client (une commande, par exemple), prouver que l’e-mail respecte les conditions d’identification et d’intégrité, à savoir que l’émetteur est clairement identifié par une signature électronique certifiée et que le document n’a pas pu être falsifié.

À défaut, l’e-mail vaudra comme un « commencement de preuve » par écrit et le juge sera libre d’en apprécier la valeur probante.

B. La signature électronique

Afin que les écrits électroniques des professionnels aient la même force probante que les écrits sur support papier, les professionnels ont intérêt à recourir à un certificat électronique qualifié par un prestataire (par exemple, ChamberSign France, autorité de certification créée en 2000). Ils bénéficient ainsi d’une signature électronique présumée fiable qui leur permet d’éviter une procédure d’expertise en cas de litige.

C. L’archivage à valeur probante

L’archivage électronique ne consiste pas à stocker de manière passive des documents sur un serveur. Pour avoir une valeur probante, il doit garantir l’intégrité des documents, leur disponibilité et leur « re-lisibilité ».

Le recours à un prestataire spécialisé est le meilleur moyen pour une entreprise de s’assurer de la conformité à la loi de son archivage électronique.

Les certifications officielles avec les normes et standards nationaux et internationaux de référence (par exemple, la certification NF461 relative à l’archivage électronique) restent le meilleur gage de confiance pour accompagner l’entreprise dans sa nécessaire transformation numérique.

2. Qualifier et analyser les clauses d’un contrat de vente électronique avec les consommateurs

Le développement du numérique entraîne la conclusion de contrats de vente par voie électronique entre cybermarchands (ou cybervendeurs) et cyberconsommateurs (ou cyberacheteurs).

Le contrat de vente par voie électronique est un contrat spécifique de par l’échange de consentement réalisé à distance.

L’achat sur Internet comporte des risques, tels ceux relatifs à la sécurité des données. Aussi, le droit de la consommation a été complété par de nouvelles obligations à la charge du cybervendeur afin de renforcer la protection du client.

Des clauses figurent obligatoirement dans ces contrats en matière de collecte et de traitement des données à caractère personnel, d’information du cyberconsommateur, de procédure de conclusion du contrat, d’archivage et de délai de rétractation.

A. La protection préalable du contrat

Les données à caractère personnel des consommateurs présentent une valeur marchande considérable et les entreprises multiplient les outils de collecte et d’analyse pour se les approprier.

Aussi, le droit interne et le droit communautaire (le règlement général sur la protection des données – RGPD – constituant le texte de référence européen) précisent que la protection des données à caractère personnel est un droit pour les personnes et une obligation pour les entreprises, soumises à de nombreuses règles destinées à protéger les données personnelles des internautes, de leur collecte à leur traitement.

Ainsi, les cybermarchands doivent notamment :

– informer le cyberacheteur de l’utilisation par le professionnel de traceurs (bandeaux cookies) ;

– obtenir de l’internaute son consentement express (opt-in) à l’inscription à la newsletter, indiquer la finalité de cette newsletter et permettre le désabonnement ;

– respecter les règles relatives à la collecte des données personnelles (données nécessaires, consultation et modification possibles, suppression du compte possible…).

B. L’information du cyberacheteur

Tout contrat de vente électronique exige l’adhésion du cyberconsommateur aux conditions générales de vente (CGV) du professionnel.

En pratique, il est rare que le cyberacheteur ait lu les CGV. Toutefois, la jurisprudence majoritaire admet que le clic valide les CGV et marque l’acceptation de l’acheteur.

Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le professionnel qui propose un contrat de vente électronique doit :

– communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, certaines informations telles que les informations relatives aux coordonnées du professionnel ;

...