Résumé du guide de remboursement de la Taxes sur la Valeur Ajoutée

Sujet : Guide de Remboursement de la TVA

Objet : Note de synthèse

Les modalités d’application du remboursement (article 103) sont prévues par les dispositions de l’article 25 du décret n°2.06.574 du 31 Décembre 2006.

1. Quand le remboursement est-il applicable ?

L’article 103 :

• Le cas d’une activité sous exonération ou régime suspensif (article 92 et 94) pour le surplus non absorbé par la TVA due (sauf les exportateurs des métaux);
•  Le cas d’une cessation d’activité lorsqu’il y a un crédit de TVA ;
• Le cas des entreprises assujetties qui ont acquitté la taxe à l’occasion de l’importation ou de l’acquisition locale des biens visés à l’article 123 ;
• Le cas des entreprises de leasing.

L’article 103 BIS :

A compter du 1er janvier 2016, la taxe grevant les biens d’équipement, matériel et outillages acquis, à l’intérieur et à l’importation, par les contribuables ouvre droit au remboursement conformément aux dispositions de l’article 103 bis du CGI, à l’exclusion de ceux acquis par les établissements et entreprises publiques.

Les livraisons à soi-même «LASM» d’immobilisations ne sont pas éligibles au remboursement du crédit de taxe lorsque le montant total de la TVA ayant grevé les intrants nécessaires à la réalisation de cette livraison a fait l’objet de déduction par le contribuable au niveau des charges d’exploitation.

Le crédit de taxe dégagé suite au paiement des travaux des «immobilisations en cours», au titre d’un trimestre, est éligible au remboursement prévu par l’article 103 bis du CGI.

Article 247-XII :

Les promoteurs immobiliers (physiques ou moraux) bénéficient du remboursement de la TVA si la superficie de la construction varie entre 50 et 60 m² et dont le prix de cession n’excède pas 140.000 DH.

Le délai de récupération ne doit pas excéder une année à compter de la date de la délivrance du permis d’habiter pour le remboursement relatif à la construction de logements à faible valeur immobilière.

Article 247-XXV :

Pour les années 2015, 2016 et 2017 le remboursement du crédit cumulé se fait à la limite du tiers du montant du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée à rembourser, si le montant dudit crédit est supérieur à 20.000.000 et inférieur ou égal à 500.000.000.

1. Condition d’exercice de droit de remboursement

Le remboursement est lié à  la taxe à l’importation et/ou à l’intérieur. Pour les contribuables qui sont imposés sous le régime du débit, cette date est celle de l’acceptation de l’effet, sans condition du paiement effectif de l’effet à la date d’échéance.

1. Comment obtenir le remboursement de la Taxe

1. Déposer une demande auprès du service local des impôts dont dépend le bénéficiaire

La demande du remboursement doit être formulée sur ou d’après un imprimé établi par l’Administration, et déposée auprès du service local des impôts dont dépend le bénéficiaire, accompagnée de la déclaration de chiffre d’affaires (article 111) et des pièces justificatives constituant le dossier de remboursement (article 25 du décret).

En cas de cessation d’activité la demande de remboursement (l’imprimé) doit être accompagnée de la déclaration de cessation d’activité (article 114).

Pour les entreprises de leasing les modalités de remboursement sont prévues aux 1° et 2° du I de l’article 25 du décret précité. La demande se fait trimestriellement sur la base des opérations réalisées dans le trimestre écoulé.  

Pour les remboursements visé dans l’article 103 Bis, s’ils sont encaissés ne sont pas imputables. Toutefois, les taxes réglées antérieurement au trimestre objet de la demande de remboursement, ne sont pas remboursables mais demeurent imputables.

A compter du 1er janvier 2016, la TVA n’est déductible, et donc remboursable, que dans la limite de dix mille (10 000) DHS TTC des achats, travaux ou prestations de services par jour et par fournisseur et ce, dans la limite de cent mille (100 000) DHS TTC desdits achats par mois et par fournisseur.

Pour les achats antérieurs à 2016, n’est déductible, et donc remboursable, qu’à concurrence de 50% de son montant, la taxe ayant grevé les achats, travaux ou services dont le montant est égal ou supérieur à dix mille (10.000) dirhams, et dont le règlement n’est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation avec une créance à l’égard d’une même personne, à condition que cette compensation soit effectuée sur la base de documents dûment datés et signés par les parties concernées et portant acceptation du principe de la compensation.

1. Présenter les pièces justificatives

1. Justification de Chiffre d’affaires (CA)

1. Pour les exportations

Factures de ventes à présenter: celles inscrites sur le compte des ventes du vendeur, ou une facture contenant le détail et le prix des objets livrés, en cas d’exportation par l’intermédiaire d’un commissionnaire, ainsi que le détail du client.

Un avis d’exportation visés par l’Administration des Douanes et des Impôts Indirects doit être présenté à l’appui de la déclaration de sortie. Lorsqu’il s’agit d’expéditions par colis postaux, l’exportateur doit produire les récépissés de dépôt à la poste.

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