Les conditions de la mise en place de la location gérance

1) Monsieur PANIER exploite depuis un an un commerce d’articles de sports. Il vient d’apprendre qu’il doit subir une très importante opération du cœur, et son médecin l’a informé qu’il ne pourrait pas recommencer à travailler avant un an ou deux. Pour ne pas laisser dépérir ce fonds dans lequel il a réalisé des investissements, M. PANIER pense le donner en location gérance. N’ayant aucune connaissance dans ce domaine, il vous pose les questions suivantes :

1. a)  Peut-il recourir à ce type de contrat et, le cas échéant, quelles sont les formalités à respecter ?
2. b)  Quels risques encourt-il si, malheureusement, il tombe sur un locataire mauvais gestionnaire ?
3. c)  Dans quelles conditions pourrait-il reprendre la jouissance du fonds lorsque, sa convalescence sera terminée ?

Suite à un problème de santé Monsieur PANIER ne peut plus exploiter pendant un ou deux ans le commerce d’article de sports qu’il exploite depuis un an. Afin que le fonds ne dépérisse pas il souhaite le mettre en location-gérance.

Il conviendra de s’interroger sur toutes les conditions et effets relatifs à la location-gérance du fonds de commerce ?

1. Les conditions de la mise en place de la location gérance

1. Conditions de fond

L’article L144-3 dispose que le commerçant propriétaire du fonds peut le donner en location-gérance s’il l’a exploité pendant au moins deux ans.

En l’espèce monsieur Panier exploite le fonds depuis un an seulement.

En théorie, monsieur Panier ne pourra donc pas donner le fonds en location-gérance.

Mais l’article L144-4 prévoit que le délai peut être réduit voir même supprimé par le président du TGI sur requête de l’intéressé s’il justifie qu’il est dans l’impossibilité d’exploiter son fonds personnellement.

En l’espèce, suite à des problèmes d’ordre médical, monsieur Panier ne pourra pas travailler pendant un ou deux ans.

Il devra donc faire une requête au président du TGI qui lui accordera la réduction du délai de détention et cette condition sera donc remplie.

Le contrat de location-gérance doit respecter les conditions de validité du contrat prévue à l’article 1108 du code civil :

• Le locataire commerçant doit avoir la capacité de réaliser des actes de commerce et ne doit pas être atteint d’une cause d’incompatibilité ou d’interdiction d’exercer une activité commerciale.
• L’objet du contrat doit exister c’est à dire que le fonds de commerce doit être réel et par conséquent il doit y avoir une clientèle propre.

En l’espèce monsieur Panier n’a pas encore loué son fonds de commerce de sport.

Mais lorsqu’il le louera le locataire devra être capable et être commerçant et il devra également transmettre sa clientèle en même temps que le fonds.

L’article 1709 du code civil prévoit que pour exister le contrat de location-gérance doit stipuler un loyer.

1. Les conditions de forme

Conformément à l’article L123-38 Le contrat de location gérance doit obligatoirement être inscrit au registre du commerce et des sociétés et publié au BODACC.

1. Les risques encourus à cause du locataire

Le locataire est tenu de payer le prix qui a été stipulé entre les parties. Le locataire-gérant est tenu d’exploiter le fonds en bon père de famille comme le précise l’article 1728 alinéa 1 du code civil. Cela veut dire que le locataire doit maintenir le matériel en bon état, garnir le fonds de commerce de marchandises de même nature, ne pas modifier la destination du fonds, supporter les charges relatives à l’entretien.

L’article 1717 du code civil précise que le locataire n’est pas autorisé à céder son contrat, céder ou nantir le fonds de commerce.  

Conséquences : d’après l’article 1729 Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

1. La reprise de la jouissance du fonds

A l’expiration du contrat de location-gérance le locataire peut reprendre le fonds afin de l’exploiter lui-même. Le propriétaire bénéficiera de toutes les améliorations apportées au fonds par son locataire.

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