Le contrat électronique

Chapitre 2

Le contrat électronique

Le développement des moyens de communication, l’apparition d’Internet ont favorisé les échanges et la vente à distance (vente par téléphone, par Internet…). Selon l’article L. 222-1 du Code de la consommation, est un contrat à distance « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat. » Par extension, cette définition s’applique au contrat électronique.

L’absence de contact direct entre le vendeur et l’acheteur peut poser un certain nombre de problèmes tant au niveau de la formation du contrat (comment être sûr que le contractant est majeur ?) que dans son exécution (le produit sera-t-il livré ?). Afin d’améliorer la protection du cyberconsommateur, le droit communautaire et le droit français proposent, en plus des règles de droit commun, des règles spécifiques, propres au contrat électronique.

1. La formation du contrat électronique

Un contrat électronique est un contrat qui est conclu exclusivement par la voie électronique. La validité d’un contrat repose, selon l’article 1128 du Code civil, sur trois conditions :

 Le consentement des parties libre, éclairé. Ce consentement est vicié par l’erreur, le dol et la violence :

– l’erreur est une appréciation inexacte par l’un des cocontractants des éléments substantiels de l’objet du contrat (erreur sur la chose) ou de la personne du cocontractant (erreur sur la personne) ;

– le dol consiste en des manœuvres frauduleuses émanant intentionnellement d’un contractant et ayant déterminé son partenaire à conclure le contrat ;

– la violence consiste en une menace, une pression faite sur la volonté afin d’obliger le cocontractant à conclure. La violence est estimée de manière subjective, c’est-à-dire en fonction des caractéristiques de chaque sujet (sexe, âge…).

Un contrat entaché par un vice du consentement peut faire l’objet d’une nullité relative. Seul le cocontractant (ou son représentant légal) victime du vice peut la demander pendant 5 ans.

 La capacité des parties contractantes. Les parties doivent être des majeurs capables, c’est-à-dire avoir 18 ans révolus et ne pas être incapables majeurs. En effet, certains majeurs sont protégés par la loi pour des causes diverses (altérations des facultés mentales…). Il existe plusieurs régimes de protection destinés à les protéger : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Un contrat où l’une des parties est incapable peut faire l’objet d’une nullité relative.

 Un contenu licite et certain. Il est symbolisé par l’objet du contrat. L’objet du contrat est une prestation présente ou future. Il doit être possible, déterminé ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire. Il doit aussi être licite, c’est-à-dire permis par la loi. Si le contenu n’est pas licite et/ou certain, il peut faire l’objet d’une action en nullité (délai de prescription 5 ans).

Différents problèmes peuvent se poser lors d’une vente à distance : l’acheteur n’a-t-il pas été trompé ? Comment être sûr que le ou les contractants sont majeurs ?

Pour être valablement formé, l’article 1127-2 du Code civil prévoit que le contrat électronique doit répondre aux conditions particulières de la procédure dite « du double clic ».

 Le consommateur doit pouvoir, avant la conclusion définitive du contrat, vérifier le détail de sa commande (produits, quantité, prix…) et la corriger si cela s’avère nécessaire.

 Le consommateur doit confirmer sa commande.

 Le vendeur doit envoyer un accusé de réception de la commande par voie électronique afin de confirmer à l’acheteur l’achat dans les plus brefs délais.

Ce n’est qu’après avoir cliqué deux fois (une fois pour commander et une fois pour confirmer sa commande) que le contrat sera formé. Dans les faits, cette procédure est matérialisée par une suite d’écrans de saisie validés les uns après les autres par le consommateur. Les textes ne précisent pas le contenu de l’accusé de réception. Il est toutefois évident qu’il doit mentionner les éléments essentiels du contrat qui vient d’être conclu. Toutefois, cet accusé n’a pour objet que de servir de preuve à la conclusion du contrat et n’est pas constitutif de la formation de celui-ci.

2. L’exécution du contrat électronique

La reconnaissance par le droit de l’écrit électronique (loi de 2004) comme moyen de preuve (au même titre que l’écrit papier) a pour objectif de développer et de sécuriser le commerce électronique. Pour être admis comme mode de preuve, cet écrit numérique doit remplir deux conditions :

– l’auteur de l’acte ou du contrat doit être clairement identifiable ;

– et l’acte doit être archivé dans des conditions qui

...