L'indisponibilité du corps humain

Thème 5 : Naissance et mort de la personne physique

Dissertation

Pour Gandhi, « «tous les hommes ont un droit égal aux biens qui sont nécessaires à l'existence ». En un sens juridique, cette phrase relève un point concernant le moment auquel un corps est légitime d’accéder à ses droits. Le corps se définit comme une chose caractérisée  par sa matérialité et son individualité. Ce n'est donc pas un élément interchangeable. Cela nous amène donc à nous demander comment s’applique le droit avant la naissance et après la mort d’un corps ?

Nous étudierons dans un premier temps l’application du droit avant la naissance puis nous nous pencherons sur celui qui suit la mort d’un corps.

Avant sa naissance, un enfant à naître ne pouvait être considéré comme un sujet de droit. Cependant certains principes établis lui confèrent tout de même certaines attributions.

I/ Le droit avant la naissance

1. « vivant et viable »

L’une des conditions d’accès au droit avant la naissance dépend du statut médical de l’enfant. En effet celui-ci devra être déclaré comme étant vivant et viable. Il est alors considéré comme tel dès lors qu’il atteint 22 semaines d’aménorrhée ou encore un poids de 500g. Cette qualification est la première ouverture au droit de l’enfant. Cependant ce principe permettant l’accès au droit possède une exception qui est l’adage latin (Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodo ejus agitur). Sa traduction s’accorde alors avec la formulation suivante : l’enfant simplement conçu est réputé né à chaque fois qu'il y va de ses intérêts. Grâce à ce principe, il pourra alors acquérir ses premiers droits comme préciser dans l’article 311 et 725 du code civil. Le premier article permet de déterminer la date de conception de l’enfant tandis que le deuxième lui permet de garantir d’un droit à succéder. Ce statut concernant la viabilité de l’enfant fonde son accès au droit.

La mention « vivant et viable » représente l’introduction de droits à un enfant à naitre. Cette notion lui permettra par la suite d’être titulaire de droit et d’obligation.

1. La personnalité juridique

La personnalité juridique se caractérise comme étant l’aptitude d’une personne à être détenteur de droit et de devoir. Afin de bénéficier de ce principe, l’enfant doit être reconnu comme vivant et viable dès sa naissance. Il obtiendra alors deux capacités Celle de jouissance (titulaire d’obligations et de devoirs) et celle d’exercer (exercice libre des droits dont il est titulaire). Cependant, ce principe de la personnalité juridique n’intervient pas dans le cas de pratique telle que l’IVG rendu légale depuis la loi Veil de 1975. L’enfant à naître n’a donc pas de protection sur sa viabilité tant que celui n’est pas officiellement né. Enfin, en droit pénal, un enfant à naitre ne peut être reconnu comme victime d’un homicide involontaire. Ainsi la personnalité juridique est un droit ouvert aux enfants à naitre mais qui ne peut être considéré comme protecteur de ces derniers.

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