Etat d'urgence

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État d'urgence en France

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Loi relative à l'état d'urgence

Présentation

Titre Loi no 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie[1]

Pays Drapeau de la France France

Langue(s) officielle(s) français

Type Loi

Branche libertés publiques

police administrative

sécurité intérieure

Adoption et entrée en vigueur

Régime IVe République

Législature 1951

Gouvernement Faure (II)

Promulgation 3 avril 1955[1]

Publication 7 avril 1955[1]

Version en vigueur 21 novembre 2015

Modifications Loi du 7 août 1955[2]

Ordonnance 15 avril 1960[3]

Loi du 20 novembre 2015[4]

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L'état d'urgence est, en France, une situation spéciale, une forme d'état d'exception permettant aux autorités administratives de prendre des mesures restreignant les libertés comme l’interdiction de la circulation ou la remise des armes. Les mesures les plus sévères sont les assignations à résidences, la fermeture de certains lieux, l’interdiction de manifester et les perquisitions de jour et de nuit. Ainsi, il dessaisit la justice de certaines de ses prérogatives. Contrairement à l'état de siège, il n'implique pas les forces armées.

a loi du 3 avril 1955, ses rédactions successives et sa constitutionnalité Modifier

La création de l'état d'urgence fait suite à la vague d'attentats perpétrés par le Front de libération nationale algérien dès novembre 1954. Les présidents du Conseil successifs, Pierre Mendès France puis Edgar Faure, souhaitaient éviter la proclamation de l'état de siège, dont le régime existe depuis 1849 et qui aurait transféré la responsabilité du maintien de l'ordre à l'armée. Il n'existe pas alors de régime juridique adapté à la guerre asymétrique[5].

Le régime d'état d'urgence est organisé par la loi no 55-385 du 3 avril 1955, et ne pouvait alors être déclaré que par la loi (donc par un vote du Parlement). Adoptée malgré l'opposition de 255 députés de gauche[6], la loi a

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