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Droit

1. Mme Xavier trouve qu’elle est soumise à beaucoup d’instructions très précises qui ne relève pas du contrat d’entreprise. C’est pourquoi, elle souhaite agir en justice pour que son contrat soit un contrat de travail et demande par conséquent le paiement de diverses sommes et indemnités. Cependant, la société Auch (employeur)se défend en expliquant les raisons du contrat d’entreprise et en rappelant qu’elle n’avait élevé aucune protestation pendant 14 ans.
2. Les éléments caractéristiques d’un contrat de travail sont :

• Le lien de subordination : c’est l’élément déterminant du contrat de travail, l’élément qui distingue la relation de travail d’autres relations (exemple : le contrat d’entreprise entre un client et un travail indépendant), celui qui détermine l’application du droit du travail.
• La prestation du travail : le salarié réalise une tâche physique, intellectuelle ou artistique, le contrat de travail fixe l’emploi du salarié, son poste, ses tâches.
• La rémunération : le salarié perçoit une somme d’argent en contrepartie de sa force de travail.

1. Le problème juridique posé est : Le demandeur peut-il bénéficié d’une requalification de contrat de travail ?
2. Arguments juridiques de Mme Xavier :

Le contrat d’entreprise a pour principe de charger une personne d’exécuter un travail moyennant une rémunération en toute indépendance et sans la représenter. Cependant, la demanderesse le remet en cause car d’après elle, les termes du contrat ne sont pas respectés. En effet, selon Mme Xavier « elle est soumise à beaucoup d’instructions très précises ».

Argument juridique de la société Aush :

La société Aush ne souhaite pas la requalification en contrat du travail car elle rappelle qu’ils lui ont proposé le contrat d’entreprise en raison de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Respectant, le contrat l’entreprise, Auch lui laisse la liberté de déplacement. Le travail que la demanderesse est chargée de faire ne s’adapte pas au contrat de travail. En effet, ce type de contrat est une convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, l’employeur, sous la subordination juridique de laquelle elle se place, moyennent rémunération ».

Economie

1. De 1872 à 1912 les dépenses publiques de l’Etat n’était pas importante (de 11 à 12,6 %). Ensuite de 1920 à 1947 elles augmentent de 10 % à 18 %. En 1960 il y a une légère baisse qui ne reste pas, car de 1974 à 1985 elles  ne font que progresser. De 1990 à 2000 les dépenses publiques ne sont pas régulière. Ce n’est qu’en 2003 qu’elles retrouvent une stabilité qui ne dura que jusqu’à 2005. Enfin, de 2006 à 2008 les dépenses restent proche des 52 %.

Par conséquent, nous pouvons dire que les dépenses de ‘Etat depuis 1872 ont grandement augmenté.

1. Au niveau de la protection sociale, l’Etat intervient en aidant l’individu contre les risques sociaux c’est-à-dire les événements de l’existence puant affecter ses ressources à la baisse ou ses dépenses à la hausse. La France est sous un régime démocratique, de ce fait elle est solidaire. L’Etat doit donc comme le dit l’annexe 3 « maintenir le lien social, le renforcer par la solidarité quand une tension sociale menace l’intégrité de la Nation ».
2. L’Etat finance cette protection sociale en mettant en place plusieurs ressources servant à la financer. Elles sont réparties en trois catégories principales :

• Les cotisations sociales,
• Les import et taxes affectés (ITAF) dont la CSG (contribution sociale généralisée),
• Les contributions publiques de l’Etat et des collectivités locales.

1. Les intervenants autres que l’Etat au niveau de l’économie sociale et solidaire sont :

• Les coopératives : La participation des membres au fonctionnement de la structure, la distribution des bénéfices en proportion de la participation et la constitution des réserves obligatoires pour assurer la pérennité,
• Les mutuelles : Les membres décident de partager un même risque de façon solidaire. Concrètement, chacun s’engage, via sa cotisation, à indemniser la personne qui subira la surveillance de ce risque.
• Les associations : Des personnes se regroupent en une activité dans un but autre que de réaliser des bénéfices.
• Les fondations : Des bines sont affectés à une structure propre qui les mettra au service de l’intérêt général.

1. L’économie sociale et solidaire en son terme générique, désigne un ensemble de personnes qui par leurs choix propres, se regroupent dans des organisations de droit privé. L’ESS représente plus de 2 millions de salariés répartis dans plus de 200 000 organisations. Ces derniers sont majoritairement présents dans le secteur de la santé, de l’éducation ou de l’action sociale. En effet, l’économie sociale rassemble les associations, les coopératives et les mutuelles. Elle ont en commun d’être gouvernées sur un mode démocratique et de ne pas avoir pour objectif de maximiser les revenus et leur capital. L’économie solidaire, pour sa part, regroupe les organisations qui produisent des biens et des services à forte utilité sociale. Ce n’est pas tout car, d’autres secteurs plus exposés aux lois traditionnelles de l’économie de marché, font cependant partie de l’ESS. C’est le cas du commerce car de très grades enseignes comme Intermarché, Leclerc ou Super U se regroupent pour agir avec des principes de l’économie sociale (coopératives d’achats, la gestion participative, l’entraide entre ses membres). C’est aussi le cas du secteur des assurances et des banques. En effet, ces mutuelles comme la Caisse d’épargne, le crédit mutuel ou encore le Crédit agricole furent fondées collectivement par des ouvriers ou des agriculteur qui mirent en place une caisse commune alimentée par les contributions de tous. Ainsi, si un jour ils seraient touchés par un risque social nécessitant une aide financière, ils pourraient bénéficier d’aide.

De ce fait, nous pouvons dire que l’Etat n’est pas le seul à intervenir au niveau de l’économie sociale et solidaire.

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