Cas Alpage

Droit

​La société ALPAGE, personne morale, commercialise des vêtements « à la page » pour femme. Ils ont déposé un brevet le 4 Janvier 2018 sur 3 modèles de robes. Cependant, l’entreprise s’est rendu compte que la société CUT&STICHT commercialise un des modèles déposés. Il constate rapidement que le patron est en tout point identique (forme, tissu, échelle).

La question est de savoir quelle action en justice peuvent-ils engager contre cette société, car ils ne veulent pas ôter le patron de la vente.

Une action en contrefaçon est une procédure judiciaire prescriptible par trois ans ayant pour objet de mettre fin à la création de produits ou de biens en violation d’un titre protégé en vertu des droits de la propriété intellectuelle (modèles).

La concurrence déloyale correspond à l’usage de pratiques commerciales abusives par rapport à la concurrence.

​Je vous exposerai en premier lieu l’action en contrefaçon et dans un second temps la l’action en concurrence déloyale.

I- L’action en contrefaçon

Dans les articles de loi, la contrefaçon est une violation, d’un droit de propriété intellectuelle. Cette action est ouverte à celui qui est titulaire d’un droit privatif sur un signe ou une création auquel il a été atteint.

​Tout d’abord, d’après l’Article L.111-1 CPI du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L’article suivant, le L. 112-1 CPI rappelle que les dispositions du présent code protègent les droits d’auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Puis, nous pouvons indiquer que dans l’Article L511-1 CPI, peut-être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Cependant, la styliste de la société ALAPAGE a constaté que le site « cut&​sticht.com » commercialise un patron en tout point identique au modèle déposé (forme particulière, échelle utilisée, tissu…).

​Par la suite, d’après l’Article L551-3 CPI, un dessin ou un modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou à la date de la propriété revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué. Des dessins ou des modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne différent que par des détails insignifiants. En effet, la Société ALAPAGE a conçu trois modèles de robes, qui sont des dessins déposés le 4 Janvier 2018. Cependant, la société Cut&sticht argumente qu’ils ont déposé le dessin de leur patron le 10 Janvier 2018, et n’ayant absolument pas copié le patron de l’entreprise ALAPAGE.

​Ensuite, d’après le code pénal, toute édition […], de dessin […], au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. Par exemple, la contrefaçon en France est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000€ d’amende.

L’action

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