Introduction à la fiscalité

DROIT FISCAL[pic 1]

CHAPITRE 1 : INTRODUCTION A LA FISCALITE

[pic 2][pic 3]

1. Nécessité de l’impôt

[pic 4]

Ce serait une obligation, les impôts vont permettre le fonctionnement du budget de l’Etat et celui des collectivités territoriales.

Même après la Révolution cette nécessite de l’impôt était inscrit dans l’article 13 de la DDHC. Chacun apporte sa contribution pour que le système fonctionne.

L’impôt est un versement obligatoire aux administrations publiques pour financer les dépenses publiques. C’est une fonction budgétaire, l’Etat peut ainsi avoir une attitude incitative ou répressive.

La matière fiscale est remise à plat chaque année, par le biais d’une loi de finance : comprenant les ressources et les dépenses de l’Etat. Le budget va déterminer les politiques majeurs de l’Etat, actuellement l’Education, la Recherche et la Sécurité. L’impôt vers donc au bien commun.

C’est une obligation fiscale, si elle n’est pas respectée c’est un délit répressible. De même pour la fraude fiscale est un délit pénal.

1. Les sources et acteurs du droit fiscal

[pic 5]

A.        Le parlement

[pic 6]

Qui a le pouvoir de créer l’impôt ? Le parlement (Assemblée et le Sénat) a le pouvoir souverain en matière de création d’impôt. C’est souvent sur intervention du gouvernement que les lois sont proposées au parlement.

C’est un principe constitutionnel. C’est une loi qui émane de nos élus représentatifs.

La loi va ensuite être recensé dans le code général des impôts (CGI) : c’est le recueil de toutes les lois fiscales. Tout doit y être référé en matière d’impôt.

B.        Le gouvernement

[pic 7]

Ils n’ont pas un rôle normatif, mais un rôle de mise en œuvre, en application des lois qui ont été créé par le parlement. Le gouvernement peut prendre des décrets ou des règlements de la loi fiscal qui se trouveront en annexe du CGI. Cela ne passe pas par la validation du parlement mais par la validation des tribunaux. Il est possible que le décret soit qualifié d’illégal lorsque le décret ajoute des conditions non prévues par la loi.

1. L’Administration fiscale

[pic 8]

Elle est chargée d’appliquer les lois fiscales et les décrets. Elle surveille également les contribuables pour être sur qu’ils respect bien les règles (vérifications fiscales, contrôles fiscaux).

Elle dicte également une source importante : le bulletin officiel des impôts, qu’elle publie. Dans lequel on trouve des

commentaires de telle ou telle loi. Elles nous expliquent comment elle va mettre en application la loi.

On appelle cela également des commentaires administratifs. Il ne faut pas que l’administration ajoute des critères là où la loi n’en n’avait pas prévu. Mais le bulletin officiel des impôts permet de comprendre la vision globale de la loi, la ligne directrice à suivre. (Souvent utilisé par le praticien fiscaliste)

Le bulletin officiel des impôts est opposable à l’administration : ils doivent en effet suivre les commentaires sinon on est en mesure de l’invoquer.

L’administration a le droit de contrôler et de redresser jusqu’à 3 ans en arrière plus celle en cours.

D.  Les tribunaux

[pic 9]

Ils sont garants de la légalité fiscale. L’administration fiscale se réfère beaucoup aux interprétations des tribunaux.

Il y a deux sortes de tribunaux :

1. Tribunaux administratifs Ils se composent de :

[pic 10]

• Cour administrative d’appel

• Conseil d’Etat

→Concerne ¾ des cas : pour la TVA, l’impôt sur les sociétés…

1. Tribunaux judicaires

Ils se composent de :

[pic 11]

• Le tribunal de grande instance

• La cour d’appel classique

• La cour de cassation

→En matière d’impôt sur la fortune et droit d’enregistrement, également pour les successions et l’évaluation pour le partage de biens

1. Les 4 temps de l’obligation fiscale

[pic 12]

On distingue 4 étapes successives pour jusqu’au paiement de l’impôt.

1. Le fait générateur de l’obligation fiscale

[pic 13]

C’est un évènement qui donne naissance à l’obligation fiscale. Dès qu’il se produit, il ouvre la porte à un acte de fiscalité. Il peut s’agir :

• D’un fait juridique (par exemple un décès : pour l’ouverture des droits de succession).

• D’un acte juridique (la vente d’un immeuble : éventuelle imposition aux plus-values)

Il est l’origine, l’élément déclencheur de l’imposition. La date de l’élément déclencheur est importante afin de savoir qu’elle loi est applicable au moment des faits.

...