Une décision à contre-courant de l'évolution antérieure

Une décision à contre-courant de l'évolution antérieure

La remise en cause d'une jurisprudence accueillante

Le recul caractérisé de l'obligation de bonne foi

Une décision restrictive polémique pré-annoncée

La dispense déjà formulée de l'obligation d'information

Explication controversée de la restriction du dol

La Cour de cassation dans une décision du 3 mai 2000 refuse la nullité pour réticence dolosive. Selon l’article 1116 du Code civil, « le dol est une cause de la nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ». Mais l’intérêt de cette décision ne réside pas tant dans sa solution à proprement parler que sur son fondement. En effet, elle n’admet pas la réticence en raison « qu’aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur ». Cette décision peu ordinaire fait écho et soulève des doutes, car elle ne donne pas plus d’informations sur la solution. Mais sept ans plus tard, la Cour de cassation donne satisfaction à cette demande de précision dans un arrêt de principe de la 3e chambre civile du 17 janvier 2007.

En l’espèce, M. Y… avait formulé une promesse unilatérale de vente de son pavillon à M. X… professionnel de l’immobilier, mais agissant en sa qualité de marchand de biens. Ce dernier lève alors son option et après lui avoir demandé d’exécuter sa promesse intente une action contre lui pour réalisation de la vente.

[...] Cette erreur inexcusable n’a pas aux yeux de la cour de cassation ni méritait d’annuler les promesses de vente conclues entre les deux parties ni de caractériser une réticence dolosive de la part de l’acquéreur. A présent voyons comment la 3ème chambre civile a remis en cause la protection du vendeur. Elargissement de la protection par le rattachement de l’obligation d’information à la réticence Au départ la victime d’une réticence dolosive doit prouver les deux éléments qui caractérisent le dol c'est-à-dire les éléments intentionnels et matériels. [...]

[...] Il sera pourtant toujours possible de faire peser sur l’acquéreur une obligation d’information mais au cas par cas. Cette solution renvoie la réticence dolosive dans le domaine de l’erreur sur la substance et montre bien la restriction apportée au domaine de l’élargissement du dol. Cette restriction a provoqué beaucoup de réactions que nous allons étudier dans cette dernière sous-partie. Explication controversée de la restriction du dol Une partie de la doctrine a une vision plutôt positive, celle de la protection de la sécurité juridique tandis que l’autre partie crie à l’injustice dans une vision pessimiste. [...]

[...] La dispense déjà formulée de l’obligation d’information Tout d’abord nous évoquerons les prémisses de cette solution particulière puis nous l’aborderons et la jugerons en tant que telle. L’exemple probant de l’arrêt Baldus Le 3 mai 2000, la 1ère chambre civile de la cour de cassation rend une décision peu attendue. En l’espèce,

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