Shadow bannking

[pic 1]

Le Pouvoir de Sanction de la BCE

Basée à Francfort-sur-le-Main, en Allemagne, la Banque centrale européenne (BCE) est la banque centrale des dix-neuf pays de l’Union européenne qui ont adopté l’euro. La BCE est une institution de l’Union européenne au cœur de l’Eurosystème et du mécanisme de surveillance, dont la principale mission est de maintenir la stabilité des prix dans la zone euro et de préserver le pouvoir d’achat de la monnaie unique. De plus, la BCE conduit la politique monétaire de la zone euro, exerce un rôle de supervision bancaire de concert avec les autorités de surveillance nationales des pays de la zone euro et dans d’autres pays de l’UE participant au mécanisme de surveillance unique (MSU) et possède par ailleurs un pouvoir de sanction au sein de son périmètre.                                        

Le respect des exigences prudentielles imposées aux établissements de crédit,  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013,  est un facteur clé dans l’assurance de la santé des institutions financières et de la stabilité du système financier au sein de l’UE. Si ces exigences ne sont pas respectées, la BCE peut adopter des mesures au nom de la MSU pour remédier à la situation. Ces mesures de surveillance ont pour but d’assurer que les banques se trouvant sous supervision de la BCE, instaurent les mesures nécessaires pour répondre aux exigences prudentielles à un stade précoce. La BCE peut, par exemple, exiger les banques à détenir des fonds supplémentaires, limiter la rémunération variable au sein de l'établissement, ou interdire ou limiter la distribution des bénéfices. Lorsqu’une banque ne se conforme pas aux exigences prudentielles, ou aux mesures adoptées sous le  mécanisme de surveillance unique (MSU), la BCE peut imposer des mesures de mise en oeuvre ainsi que prévoir une sanction effective, proportionnée et dissuasive, comme décrit dans le règlement de la Banque centrale européenne (CE) n° 2157/1999 du 23 septembre 1999 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (BCE/1999/4)

Depuis la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, les sanctions pécuniaires ne peuvent excéder : – pour les professionnels que l’AMF contrôle, 100 millions d’euros ou 10 fois le montant des profits éventuellement réalisés, pour tout manquement ; – pour les personnes physiques placées sous l’autorité ou agissant pour le compte de ces professionnels : n 15 millions d’euros ou 10 fois le montant des profits éventuellement réalisés en cas de manquement d’initié, manipulation de cours, diffusion d’une fausse information, ou tout autre manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché, n 300 000 euros ou 5 fois le montant des profits éventuellement réalisés dans les autres cas (manquement aux obligations professionnelles) ; – pour toute autre personne, 100 millions d’euros ou 10 fois le montant des profits éventuellement réalisés, en cas de manquement d’initié, manipulation de cours, diffusion d’une fausse information, ou tout autre manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché. Selon les cas, les sommes sont versées au Trésor public ou au Fonds de garantie des dépôts qui est notamment destiné à indemniser les épargnants en cas de faillite du dépositaire de leurs titres.

Les principes et procédures régissant l’application des sanctions pécuniaires administratives en cas d’infraction à des dispositions directement applicables du droit de l’Union en vertu de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013, sont définis dans le règlement (UE) no 1024/2013 ainsi que dans le règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) ( 5 ). Selon l’article 18, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE peut imposer des sanctions en cas d’infraction à des règlements ou à des décisions de la BCE conformément au règlement (CE) no 2532/98. L’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que la BCE applique l’article 18 conformément aux actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 1024/2013, y compris, le cas échéant, les procédures prévues dans le règlement (CE) no 2532/98. Notons que ces mesures de mise en oeuvre sont conçus pour imposer la conformité des banques, et ne peuvent que être imposés lors de violations continus. La limite supérieure pour les astreintes est de 10 000 euros par jour d’infraction, ou, en cas de sanctions infligées en rapport avec les missions de surveillance de la BCE, 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen par jour d’infraction. Ces astreintes sont également limités à une durée de 6 mois. L’intention de ces sanctions et non seulement de punir la ou les fautes commises par la banque, mais également d’avoir un effet dissuasif sur la banque, et le secteur bancaire globalement. Les procédures peuvent non seulement être initiées au cours  des infractions, mais également après que celles-ci  aient cessé, tant que le délai de prescription de un an, après lequel la procédure d’infraction expire, a été respecté.  Afin d’accomplir les missions qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 1024/2013, la BCE peut, conformément à l’article 18 dudit règlement, la BCE peut imposer une sanction pécuniaire sur les banques en violation de la législation de l’Union, ou des règlements et décisions de la BCE. Dans l'événement de violation de directives de l’UE implémentant le droit national, les infractions commises par les personnes physiques ou lorsqu'une sanction non-pécuniaire doit être imposée, la BCE peut demander à l'autorité nationale compétente concernée d’ouvrir une procédure, donc la décision prise sera conformément au droit national applicable. De manière générale le montant de la pénalité équivaut à jusqu’à deux fois le montant des gains appropriés, ou pertes évitées lors de la violation, ou autrement jusqu’à 10% du chiffre d’affaire de la banque en question durant l’exercice social précédent. Notons que la procédure de calculation de la sanction est menée par le principe de proportionnalité, c’est à dire soumise à l'évaluation de  la gravité de l’infraction en regardant  des caractéristiques tels que la durée de, le degré de responsabilité, la coopération durant l’enquête,..

...