IVG

40 ans après la loi de Simone Veil datant de 1975, les français ont nettement changé d'opinion sur les conditions d'avortement. Ils sont 75% à se dire favorables à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sans restriction, contre seulement 48% en 1974, révèle un sondage Ifop. De nombreuses réformes ont été mises en place.

Par exemple depuis le 26 janvier 2016, les sages-femmes se sont vues reconnaître la compétence pour prescrire ainsi que pratiquer l’IVG médicamenteuse. Les IVG médicamenteuses représentent désormais 70 % des IVG réalisées en 2019, contre 30 % en 2001. De plus, d’après le CNOSF, 200 sages-femmes en 2018 ont été conventionnées et ont réalisé 5100 IVG, soit près de 10% des IVG pratiquées hors établissement de santé. Le CNOSF indique notamment que près de 400 sages-femmes devraient être conventionnées en 2020.

Le succès de cette extension renforce l'offre territoriale de soins et donc l'accès à l'IVG ; l'article 1er bis de la proposition de loi vise à accorder l’IVG chirurgicale pratiquée par les sages-femmes jusqu'à la fin de la dixième semaine de grossesse. L'objectif de cette extension a été repris par l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui prévoit l'expérimentation pour une durée de trois ans de l'extension aux sages-femmes de la possibilité de réaliser des IVG instrumentales en établissement de santé.

De plus, Gauthier Vaillant dans un article datant du 10 février 2021 nous explique la procédure très complexe mise en place en France pour accéder à l’allongement des délais de l’IVG. Tout d’abord, ce texte déposé par la députée Albane Gaillot vise à allonger le délai légal de recours à l’IVG de douze à quatorze semaines, mais aussi à supprimer la clause de conscience spécifique pour les soignants, et à ouvrir aux sages-femmes la possibilité de pratiquer des IVG chirurgicales. Cet allongement a tout d’abord été discuté le 10 février par la commission des affaires sociales, puis a été revu en séance publique le 18 février. Par la suite, un débat a eu lieu entre le Sénat, l’Assemblée, le gouvernement ainsi que des députés socialistes afin de mettre en place ou non ce texte. La décision a été prise, le délai légal de recours à l’IVG est passé à quatorze semaines. Cependant de nombreuses autres réformes sont en cours de discussion.

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