La taxe d'apprentissage

Chapitre 8 : La taxe d’apprentissage 

Introduction : La taxe d’apprentissage (TA) contribue au financement de l’enseignement technologique et professionnel.  

1. Champs d’application :

Sont redevables de la taxe d’apprentissage les entreprises exerçants une activité commerciale, industrielle ou artisanale ; ainsi que les sociétés et autre personne morale passible de l’IS.

En sont exonérés les petites entreprises  occupant un ou plusieurs apprentis et dont la masse salariale ne dépasse pas 6 fois le smic annuelle. En sont également exonérés les sociétés et les personnes morales quelques soit leurs formes ayant pour objet exclusive l’enseignement.

1. Base d’imposition et taux

La taxe d’apprentissage et ses contributions sont calculées sur la masse salariale de l’année précédente.

1. L’assiette et le taux:

La base de calcul est identique à celle des cotisations de sécurité sociale. Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68% en Alsace et en Moselle ils ont 0,44%.

1. La contribution supplémentaire à l’apprentissage : CSA

Les redevables de la taxe d’apprentissage doivent payer une contribution supplémentaire. Le taux de cette CSA varie selon le pourcentage d’employés en contrat d’alternance par rapport à l’effectif global. Cette contribution est due par les entreprises d’au moins 250 salariés si le nombre moyen de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation représente moins de 5% de l’effectif annuelle moyen (c’est-à-dire qu’il y a un quota d’alternants). Le taux varie selon le quota d’alternants :

- de 1% = Taux de 0,4

- Entre 1 et 2% = 0,2

       3)          le bonus alternant

Les entreprises occupant au moins 250 salariés et dont le nombre d’alternant dépasse 5% bénéficie d’un bonus dans la limite de 7% d’alternant, ce bonus représente une créance qui viendra en déduction de la taxe d’apprentissage dû par l’entreprise au titre de la même année

1. Répartition de la taxe d’apprentissage

Il y a lieu de distinguer 3 élément :

• Une fraction régionale égale à 51% de la taxe qui doit être reversé avant le 30 avril au trésor public par l’intermédiaire des organismes collecteur de la taxe d’apprentissage
• Le quota d’apprentissage égal à 26% de la taxe est destiné au CFA et au UFA
• Le hors quota est égal à 23% et qui correspond aux dépenses en faveur des formations technologique dispensé hors du cadre de l’apprentissage, toutes les sommes sont versées à des organisme collecteur chargé de financer ensuite les établissements concernés

1. Déclaration et paiement  

Les déclarations sont intégrées dans la DSN. Le redevable s’acquitte de la TA par des versement obligatoire ou libératoire auprès d’organisme collecteur avant le 1er mars de l’année suivant le versement des salaires. En cas d’insuffisance de versement le solde assorti des majorations prévu est payé au SIE (service des impôts des entreprises) au plus tard le 30 avril de l’année suivant le versement des rémunérations accompagné du bordereau n°2485.

...