Gestionnaire administratif

Gestionnaire administratif - Devoir 20 - D0020v2

Question 1. Qualifiez juridiquement la nature de la relation contractuelle qui lie MA et M. R avant le terme de sa mission, puis lors de la poursuite de leur collaboration?

Mr R effectue une mission pour une chaîne de magasin comportant 2 phases, la première d'un mois qui correspond à un audit commercial et la second de 6 mois qui donne lieu à une prise de responsabilité opérationnelle dans cette entreprise. Dans les 2 cas il est rémunéré sous forme d'honoraire correspond aux factures qu'il crée. 3 éléments sont essentiels pour l'existence d'un contrat de travail : une prestation de travail, une rémunération et une subordination juridique. Du coup la première période de collaboration est une mission classique qui ne peut être assimilé à une relation de travail : le lien subordination est absent et le contenu de l'activité n'a rien à voir avec un poste comportant une responsabilité opérationnelle. Il s'agit-là d'un contrat prestation de service.En revanche, dans la seconde période de six mois, les indices du lien de subordination juridique sont nombreux, la coïncidence avec le départ du chef des ventes, la position d’interlocuteur des clients de l’entreprise, la relation avec les dirigeants de l’entreprise MA pour définir des actions aussi concrètes.

Question 2.Au bout des 6 mois de poursuite de la collaboration, MA pouvait-elle alors congédier ainsi M. R?

Ces éléments sont incontestablement en faveur de la requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail, plus protecteur notamment lors de sa rupture. La circonstance que les parties aient signé un « contrat de prestation de services» est indifférente à cette analyse: le juge ne s’arrête pas à la dénomination des parties.MA ne pouvait donc pas congédier ainsi MR sans aucune justification, ni préavis. Elle aurait dû respecter une procédure de licenciement et donner une cause réelle et sérieuse à cette rupture, puis lui indiquer et lui verser son solde de tout compte et lui fournir avec une attestation destinée à Pôle Emploi.

Question 3.Quelles seront les conséquences juridiques de cette rupture? Quels droits pourrait alors faire valoir M. R contre MA, et devant quelle juridiction?

La conséquence la plus immédiate, qui sera développée dans la suite ,est que la rupture du contrat de travail pourra être analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et donner droit à ce titre à un dédommagement.En conclusion, la requalification du contrat liant M.Rà l’entreprise MA est possible et de nature à faire valoir les droits au contrat de travail, notamment s’agissant des conditions de la rupture du contrat de travail. De plus et au titre d’une rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail, M. R pourra demander réparation du préjudice ainsi subi par le versement de dommages et intérêts.

Cas 2

Question 1.La durée de la période d’essai de MA est-elle légale et pouvait-elle être prolongée?

La loi du 25 juin 2008 a innové à plusieurs titres. En premier lieu, la période d’essai est désormais définie : c’est la période qui permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si les fonctions proposées lui conviennent .En second lieu, la durée de la période d’essai est encadrée. Par ailleurs, la période d’essai ne peut être renouvelée qu’une fois et à condition qu’un accord de branche étendu le permette, que la lettre d’engagement ou le contrat de travail le stipule. En dernier lieu, il faut préciser que la période d’essai donne désormais lieu à l’obligation de respecter un délai de prévenance, cette question n’étant pas un aspect du cas à traiter, elle ne sera pas davantage précisée.

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