Plan détaillé "Le principe de spécialité des établissements publics"

Le principe de spécialité des établissements publics :

Le Conseil d’État, dans son avis du 7 juillet 1994 Diversification des activités d’EDF-GDF, remet en cause un principe fondamental d’organisation administrative, celui de la spécialisé des établissement publics.

Tout d’abord rappelons qu’un établissement public est une personne morale de droit public créée par une personne publique, soit pour gérer un ou plusieurs services public, soit pour regrouper des collectivités décentralisés.

On distingue les établissements publics industriels et commerciaux, agissant dans des domaines auparavant réservés au domaine privé, des établissements publics administratifs portant leur action sur les domaines sociaux, économique, culturel.

La  mission de l’établissement public est définie de manière précise et s'exerce sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend: l'Etat pour un établissement public national ou une collectivité territoriale pour un établissement public local. L'entité de rattachement de l'établissement public ne détermine cependant pas sa zone d'action.

Les établissements publics sont donc caractérisés par deux principes ; celui d’autonomie leurs offrants organes, budget, patrimoine ou encore gestion autonome ; et celui de spécialité.

Le principe de spécialité, est celui selon lequel ils ne peuvent agir en dehors des compétences qui leur ont été dévolues par les collectivités créatrices, et inscrites dans leurs statuts. Ce principe est un principe d'organisation administrative qui s'applique de façon constante et incontestée aux établissements publics 

 C’est en vertu de ce principe de spécialité que la personnalité juridique est conférée au établissements publics ; afin de leur permettre de remplir la mission qui leur est assignée.

Néanmoins, nous sommes amené à relativiser ce principe car, bien qu’il n’appartienne pas à l’établissement public d’entreprendre des activités extérieures à la mission lui étant confié ; la jurisprudence, admet que les établissements publics industriels et commerciaux diversifient leurs missions sous certaines conditions.

Aujourd’hui, on parle donc de remise en cause de ce principe : on peut alors s’interroger : Que représente le principe de spécialité des organisations administratives ; et pourquoi parle-t-on aujourd’hui d’interprétation plus souple de ce dernier ?

Nous verrons, dans un premier temps, que ce principe est avant tout un principe fort d’organisation administrative (I). Nous nous intéresserons ensuite à la remise en cause jurisprudentielle de ce dernier (II).

I/ Un principe d'organisation administrative

• Le principe de spécialité des établissements publics permet l’identification du cadre juridique de ces dernière, ainsi que leur champ réel d’action :

1. L’encadrement des établissements publics

• Les divers établissements publics (locaux territoriaux…) ne pouvant agir en dehors des compétences qui leur ont été dévolues par les collectivités créatrices, et inscrites dans leurs statuts.

• Un principe à avantage hiérarchique : établissement public 🡪 rattaché 🡪 collectivité territoriale
• Un statut donc moins avantagé que celui des collectivités territoriales qui ont un domaine de compétence générale sans limitation expresse

• Ce principe d’organisation est affirmé par la jurisprudence et s’applique aux établissements publics en les justifiant d’un un certain sens :

1. Un principe fondé et incontesté

• Les compétences de l’établissement public sont d’attribution et énumérées ; le juge peut en sanctionner les dépassements.

• Avis du Conseil d’Etat du 13 avril 1881 « les fabriques, comme les autres établissement publics n’ont été investies de la personnalité civile qu’en vue de la mission spéciale qui leur a été confiée » = personnalité juridique des établissements publics cantonnée aux limites définies par le principe de spécialité.

• Mais, plus contemporainement, on a vu une remise en cause jurisprudentielle de ce principe de spécialité des établissements publics.

II/ La conception large du principe de spécialité

• C’est la jurisprudence qui définit et justifie cette conception élargie du principe par la distinction des établissements publics :

1. Les juge relativisent le principe

• La distinction entre les établissements publics à caractère administratif (EPA) et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).

• De nombreux arrêts accordent aux établissements publics à caractère commercial et industriel la possibilité de se livrer à d’autres activités économiques = une interprétation toujours plus souple de la jurisprudence. 

•  La conception large du principe de spécialité découle droit communautaire 🡪 Cour de Justice des Communautés Européennes admet qu'une personne publique puisse prolonger son activité de service public par une activité commerciale pour atteindre une meilleure efficacité (CJCE 19 mai 1993 Corbeau).

• La jurisprudence permet alors l’application de cet élargissement des missions des établissements publics concernés que sous certaines conditions :

1. Les conditions d’application de l’exception

• L’avis du Conseil d’Etat du 7 juillet 1994 Diversification des activités d’EDF/GDF :

• Les activités annexes doivent être techniquement et commercialement le complément normal de sa mission principale.
• Ces activités doivent être d’intérêt général et directement utile à l’établissement public 🡪 notion d’intérêt général 

• Conditions d’applications, et interprétations plus larges du principe de spécialité consacrés par plusieurs arrêts

• Possible ouverture en reliant au sujet la reconnaissance de nouvelles personnes publiques spéciales  dotées d’une certaine indépendance dans leurs attributions (>>> sui generis)

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