Jurisprudence danthony

La jurisprudence Danthony et ses applications

*Vice de forme.

Avant la jurisprudence Danthony, consultation obligatoire ou non, si elle était obligatoire, tend vers une annulation, sinon on allait mettre d'autre critère par rapport à la décision finale. Avant la jurisprudence Danthony on avait une autre notion qui permettait de distinguer si on allait vers l'annulation ou non, on fessait la distinction d'une formalité qui serait ou non substantiel, directement influant sur la décision ou privation d'une garantie.

Comment va fonctionner le juge ?

D'abord on s'intéresse si il y a un vice de forme ou non, ensuite on regarde si la procédure est constitutive d'une garantie, on vérifie que la garantie n'a pas été respecté par l'acte, on s'intéresse sur l'influence que ça a eu sur la décision.

Qu'est-ce que c'est une garantie, le juge administratif va se référer à quoi ?

Arrêt de 31 janvier 2014, relative au droit à l'information, jurisprudence Danthony, AJDA.

Le droit à l'information des administrés, l'obligation de motivation depuis une trentaine d'année, on est sur une tendance de donner de plus en plus des informations aux administrés. → Plus de transparence de l’administration.

Par rapport aux procédures préalables à la prise d'un acte. Il s'agit de consultation avec l'arrêt Danthony, l'arrêt Danthony ne s'applique pas au avis obligatoire donner par le conseil d’État, si l'avis du conseil d’État est demandé et est obligatoire, si cette consultation n'est pas faite vice de procédure. Ce qui va à l'encontre de l'arrêt Danthony.

Par rapport au contentieux de l'impôt, CE, arrêt de section du 16 avril 2012, on a considéré qu'il y avait une irrégularité dans la procédure d'imposition, même si il y avait une irrégularité dans cette procédure, il n'y a avait pas d'influence dans la décision de redressement et pas de privation de garantie.

CE, 15 octobre 2014 → vice de procédure qui a entaché la décision.

CE, 29 avril 2013, d’Artagnan → influence sur la décision, donc annulation de la décision.  

Plus de marge de manœuvre pour le juge, pouvoir d'appréciation in concreto, si on annule une décision plutôt qu'une autre, on est dans la bonne administration de la justice, le but c'est que l'ensemble soit content et que ça ne change pas beaucoup le droit.

Galop d’essai 14 décembre 2015

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