Ejac precoce

                        Les réformes du droit de la responsabilité civile        

                                      Réformes accomplies

                          Les réformes d’origine jurisprudentielle

1. Pourquoi consacrer deux journées aux réformes du droit français de la responsabilité civile ?

2. D’abord,  parce qu’il existe un très embarrassant contraste entre le Code civil et le droit positif de la responsabilité. Brevitatis causa, le Code civil n’est plus, loin s’en faut le reflet fidèle et sincère du droit contemporain… Le Code civil a vieilli, et plutôt mal vieilli d’ailleurs, tant en ce qui concerne son esprit que sa lettre. Conçu à l’origine dans le Code de 1804, dont la lettre est pour l’essentiel restée inchangée si on excepte l’incorporation des règles sur la responsabilité du fait des produits défectueux, comme un droit destiné à régir les relations sociales en canalisant la liberté individuelle via la mise en jeu de la responsabilité civile de ceux qui causent fautivement un dommage à autrui, appréhendé il y a deux siècles comme un droit qui prévenait et réprimait les comportements fautifs dommageables, notre droit de la responsabilité civile tel que « gravé » dans le Code est vieilli, désuet, dépassé, inadapté. Sans compter que certaines de ses dispositions ont été purement et simplement abrogées par la Cour de cassation, par exemple la règle de la responsabilité pour faute présumée des parents du fait de leur enfant mineur, qui s’est muée en responsabilité sans faute. Le Code doit donc être sensiblement restauré et rénové, d’une part, pour  se « réconcilier » avec notre droit positif, en intégrant les règles énoncées par la jurisprudence pendant plus d’un siècle pour faire évoluer notre droit malgré son immobilisme, d’autre part, pour faire face aux nouveaux défis de notre société, que ce soit pour appréhender les risques anormalement dangereux provoqués par des activités industrielles ou commerciales, pour neutraliser les dommages de masse qui emportent des atteintes irréversibles, pour affronter les dommages qui menacent l’avenir des générations futures, etc…

3. Ensuite, parce qu’en l’état notre droit de la responsabilité civile est relativement au moins inaccessible et, donc, imprévisible. Il est aujourd’hui, en effet, difficile pour le justiciable, voire le juriste, d’accéder au droit positif de la responsabilité civile dont notre Code ne donne qu’un très vague reflet. Depuis la première moitié du vingtième siècle, ce droit a évolué malgré l’immobilisme de la loi et ses mutations les plus profondes sont à mettre au crédit de la plume des juges qui ont progressivement substitué au droit classique de la responsabilité un droit moderne de l’indemnisation, relayé dans cette perspective par le législateur depuis le dernier quart du siècle dernier. Reste que notre droit  positif est, en raison de cette édification par strates successives, un droit émietté, éparpillé dans le Code civil, dans d’autres codes (tel que celui de la santé publique), dans le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et dans le Journal officiel de la République Française, étant entendu que la plupart des lois d’indemnisation contemporaines n’ont pas trouvé refuge dans le Code civil. Aussi, notre Code civil ne constitue-t-il plus le support du droit positif de la responsabilité civile, lequel a trouvé refuge dans d’autres Codes ou Recueils et dont il n’offre que quelques fragments, si ce n’est quelques vestiges ; il n’est plus l’écrin du droit vivant.

4. Enfin, parce que seule une intervention législative permettra une réforme d’envergure dont notre droit a manifestement grand besoin. D’une part, pour inscrire dans le long terme et avec la précision requise, les évolutions nécessaires en vue d’une rénovation profonde et pérenne de notre droit de la responsabilité. D’autre part, pour opérer des arbitrages indispensables entre les tendances sociale qui prônent une sorte de droit naturel à l’indemnisation et proposent de retenir comme centre de gravité de ce droit les intérêts de la victime, et libérale qui dénoncent les dérives de la victimologie et prêchent pour un retour de l’idée de…responsabilité dans un droit aujourd’hui submergé par l’idéologie de la réparation, voire pour une économie de l’indemnisation.  

5. Ce qui fait la singularité du droit français contemporain de la responsabilité civile, c’est que la complainte de l’absence de réforme doit être ramenée à sa juste proportion : en effet, l’absence de révision du Code civil, pendant toutes ces années, n’a pas rimé avec l’absence de réforme du droit. En effet, il n’est pas excessif de dire qu’en dépit de l’immobilisme du Code, notre droit de la responsabilité s’est purement et simplement métamorphosé grâce, essentiellement, à la plume audacieuse et inventive de la Cour de cassation. Métamorphose qui s’est concrètement traduite par la création de concepts et de règles qui ont marqué notre droit de leur très forte empreinte, en modifiant non seulement sa lettre mais aussi son esprit. A tel point qu’il est parfaitement concevable de considérer que, pour une large part, la réforme du droit de la responsabilité civile est déjà accomplie, et qu’il ne reste plus qu’à l’insérer dans notre Code.

 Pour exposer, sans souci d’exhaustivité (impossible ici comme ailleurs), la substance de la réforme d’origine jurisprudentielle d’ores et déjà accomplie, on peut s’arrêter sur un triple phénomène : l’objectivation de la responsabilité (1), la prolifération de nouveaux préjudices (2) et sur la remise en cause de la distinction entre responsabilités contractuelle et délictuelle (3).

                                1) L’objectivation de la responsabilité

        On s’arrêtera brièvement sur la justification de cette objectivation (a), puis on exposera quelques unes de ses manifestations (b) et sur ses conséquences sur la réparation (c).

                                        a) Justification

        6. Jusqu'à la fin du dix-neuvième siècle, on s'accordait à reconnaître au droit de la responsabilité civile une triple fonction: préventive, normative et répressive. En bref, sa vocation consistait à édicter des normes morales et sociales de comportement qui tendaient à prévenir la réalisation de dommages et à sanctionner les comportements générateurs de préjudices. Autrement-dit, les règles de responsabilité s'articulaient autour du devoir de ne pas causer de dommage injuste à autrui. Conçue comme une limite à la liberté individuelle, la responsabilité reposait logiquement sur l'idée de faute: la liberté ne devait fléchir que si la culpabilité de l'auteur du dommage pouvait être démontrée. Et puisqu'il s'agissait de sanctionner un comportement dommageable, la faute, révélatrice de la culpabilité, constituait tout naturellement le filtre de la responsabilité. Le Code civil reflétait parfaitement ce principe de responsabilité subjective, en énonçant dans son article 1382 que << Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer >>.

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