Comparaison entre le droit français positif antérieur à la réforme de 2016 et les textes issus de l'ordonnance au sujet de l'offre et l’acceptation"

Dissertation : Comparaison entre le droit français positif antérieur à la réforme de 2016 et les textes issus de l'ordonnance au sujet de l'offre et l’acceptation"

Introduction

La Chancellerie avait présenté le 25 février 2015 un projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. C’est ainsi qu’a été publiée le 11 février 2016, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

En effet la reforme de 2016 est une modification du code civil de 1804 ayant pour objet d’en simplifier la partie relative au droit des obligations.

Il conviendra alors de s’attarder sur la notion d’offre, qui est une proposition ferme de conclure un contrat à des conditions déterminées, de sorte que son acceptation suffit à la formation de l’acte. Ainsi que sur celle d’acceptation , liée a celle de l’offre, représentant le fait par une personne de déclarer souscrire à l'offre d'engagement qui lui est proposée : elle constitue la marque apparente du consentement. Sauf lorsque la Loi exige un accord formel, l'acceptation peut être expresse ou tacite.

Pour ce faire il s’agira de se demander comment la reforme du 10 février 2016 a t-elle changé notre droit en terme d’offre et d’acceptation ?

Il sera alors évoqué dans un premier temps la question de la nécessité d’une reforme (I) ainsi que dans un second temps celle l’application de cette reforme (II)

I - Nécessité d’une réforme ?

A la surprise du plus grand nombre, la perspective d’une reforme est revenue très sérieusement a l’ordre du jour avec le depôt au Sénat le 27 novembre 2013, d’un projet de loi autorisant le gouvernement à reformer par voie d’ordonnance l’ensemble du droit des obligations, a l’exception du droit de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Le Sénat s’étant montré hostile à l’idée qu’une telle reforme puisse s’opérer par voie d’ordonnance, il a fallu plus d’un an de débats parlementaires, ainsi qu’une décision du Conseil Constitutionnel, pour que soit définitivement adoptée la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures.

A - Pour le droit des obligations

L’article 8 de la loi n°2015-177 a ainsi autorisé le Gouvernement à modifier la structure et le contenu du livre III du Code Civil afin de moderniser, simplifier, améliorer la lisibilité et renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats, du régime général des obligations et du droit de la preuve. De plus il a permis de garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme. En effet en mettant la norme par écrit il était plus simple de s’y fier et elle est devenue la norme applicable sauf en cas d’exception prévue par la loi.

En effet le but de moderniser le droit était de le remettre au gout du jour avec des textes reformulés dans un vocabulaire plus contemporain, des phrases plus simples et généralement plus concises également. En effet le droit contenu dans le code civil avait vieilli et la nouvelle reforme avait tenu compte de cela car en effet si le texte était vieillissant il était devenu difficile a comprendre et les décisions de justice était donc d’autant plus laborieuse car il fallait se fier aux décisions jurisprudentielles qui devenaient en plus en plus nombreuses.

De plus avant la reforme le droit des contrats n’était que peu évoqué, ou du moins de manière peu précise en comparaison au droit positif actuel.

En effet, en 1804, le code civil s’est davantage préoccupé de la validité des contrats que de la manière dont ils se concluent, il n’a rien dit du processus qui, concrètement, permet à des personnes jusque là étrangères l’une a l’autre de se lier par un acte créateur d’obligation. L’ordonnance du 10 février 2016 a largement modernisé le code civil sur ce point. Le processus de conclusion est formellement et substantiellement pris en compte, ce qui est une amélioration notable. Pour une large part les règles proposées codifient à droit constant la jurisprudence antérieur en matière de pourparlers, d’avants contrats et d’offre et d’acceptation, qui est le cas nous intéressant ici.

B - Accent sur l’offre et l’acceptation

C’est vrai, le code civil de 1804 ne comportait pas de dispositions relatives a l’offre et l’acceptation qui pourtant sont des notions clés dans le domaine du droit des contrat, la formation de celui ci.

L’offre et l’acceptation sont deux

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