Les états d'urgence et d'exception

Curutchague Helena

N°2194075

Dissertation – les états d’urgence et d’exception

Sujet : Le contrôle juridictionnel des états d’urgence et d’exception

« L’État qui garantit la sécurité est un État qui est obligé d’intervenir dans tous les cas où la trame de la vie quotidienne est trouée par un événement singulier, exceptionnel. Du coup, la loi n’est plus adaptée ; du coup, il faut bien ces espèces d’interventions, dont le caractère exceptionnel, extra-légal, ne devra pas apparaître du tout comme signe de l’arbitraire ni d’un excès de pouvoir, mais au contraire d’une sollicitude », cette analyse de Foucault justifie la nécessité de l’état d’agir en cas de circonstances exceptionnelles et d’y répondre par des mesures exceptionnelle même si ces dernières peuvent être attentatoire à nos droit et libertés fondamentale.

Ces régimes d’exception peuvent prendre différentes forme. On retrouve l’article 16 de la Constitution, qui permet le concentration des pouvoirs entre les mains du président de la République, il n’a été mis en œuvre qu’une seule fois en 1961 dans le cadre de la guerre d’Algérie. A coté de cet article on retrouve l’état de siège mentionné à l’article 36 de la constitution.

Mais le régime qui nous est le plus familier est l’état d’urgence. En effet, il a été créer par une loi du 3 avril 1955 dans le cadre de la guerre d’Algérie, puis complété plusieurs fois par de nouvelles dispositions et consacré par le conseil Constitutionnel. Cet état d’urgence a été utilisé à mainte reprises durant la 5ème république : en 1955, en 1958, en 1964, en 1984, en 2005 et en 2015 prolongé jusqu’en 2017.

Plus récemment, les conditions sanitaires ont donné jour à l’état d’urgence sanitaire, créer par la loi du 23 mars 2020.

La décision d’état d’urgence est prononcée par décret pris en conseil des ministres, elle a pu être justifiée notamment par les différentes attaques terroristes qu’a connu la France ainsi que par la crise sanitaire.

Il faut tout de même noter une différence entre les circonstances exceptionnelles qui visent à maintenir l’ordre public et l’état d’urgence qui lui vise à rétablir l’ordre public.

Nonobstant cette différence, ces régimes d’exceptions impliquent une plus grande souplesse du droit administratif offerte aux autorités administratives afin de résoudre ces crises.

On comprend alors que l’administration n’est plus obligatoirement soumise au respect des règles de fond et de forme, comme dans la décision Dames Dol et Laurent rendu par le Conseil d’Etat le 18 février 1919.

Dès lors, les débats autour de ces notions et plus particulièrement autour de leur contrôle n’ont eu de cesse de se multiplier. D’autant plus ces dernier temps, où le Conseil d’Etat est énormément sollicité, et saisi quant au contrôle des mesures prise dans le cadre de la gestion de la crise du Covid-19.

Ce qui unit les différents régimes cités précédemment, c’est l’exigence de circonstance exceptionnelle, c’est principalement autour de cette notion que va se baser le contrôle juridictionnel, c’est-à-dire le contrôle des décisions du gouvernement par les juges.

C’est pourquoi est pertinent de se demander quel contrôle juridictionnel est exercé sur les régimes d’urgences et d’exceptions ? Comment ce contrôle est-il justifié ?

Pour comprendre ce contrôle, il paraît intéressant de se pencher sur le rôle du juge administratif dans le contrôle des états d’urgence et d’exception (I), avant d’étudier l’évolution de ce contrôle face à ces régimes (II).

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