Contrat de prêt
Commentaire d'oeuvre : Contrat de prêt. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Cedrico34 • 12 Janvier 2019 • Commentaire d'oeuvre • 808 Mots (4 Pages) • 577 Vues
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère de la justice, de la législation et des droits de l’homme
Tribunal de première instance de Versailles[pic 4]
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Le prêteur Mr Bernard Garnier s’engage pour prêter une somme de 10.000euros a Mme Anna Maria
Les deux parties, prêteur et emprunteur s’engagent à respecter les conditions suivantes :
Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions par lesquelles le prêteur (Mr Bernard Garnier ) désigné s’engage à verser sur le compte bancaire de l’emprunte Mme Anna Maria la ou les sommes prévues ci après. L’emprunteur remboursera suivant le calendrier et les conditions stipulées ci-dessous majorées des intérêts sur le capital.
PARAMETRE DE CREDIT
Montant de l'emprunt: 10.000 Euros
Durée du prêt: 12 mois
Taux annuel du crédit: 2%
Début du crédit: 8/ 2018
Mensualité du crédit : 0.84
Frais d’assurance et de notaire
L’emprunteur Mme Anna Maria doit payer 300 euros qui sont les frais d’assurance et de notaire juste après avoir signé le présent contrat. Cet assurance garantira à Mr Bernard Garnier le remboursement de la totalité de la somme emprunté par Mme Anna Maria et permettra à Mr Bernard Garnier d’éviter toute poursuite judiciaire en cas d’incapacité de remboursement de la dette.
L’emprunteur Mme Anna Maria doit recevoir sur son compte Bancaire la somme de 10.000 euros de la part du prêteur Mr Bernard Garnier dans un délai de 5H au maximum après le payement des frais d’assurances et de notaire. Dépasser ce délai, le prêteur Mr Bernard Garnier doit rembourser tout frais reçu de L’emprunteur Mme Anna Maria dans un délai de 48 heurs au maximum.
Moi Bernard Garnier et Anna Maria reconnaissons, acceptons et validons les différents conditions de ce présent contrat. En foie de quoi nous portons respectivement nos signatures sur celui-ci.
Le Prêteur : Mr Bernard Garnier La bénéficiaire : Mme Anna Maria
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(Le notaire) Maitre MAURICE LATOURNE[pic 8][pic 9]
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