Les caractéristiques des procédures de l'Assemblée Nationale pour renverser le Gouvernement .

Dissertation: Les caractéristiques des procédures de l'Assemblée Nationale pour renverser le Gouvernement .

Les termes :
Responsabilité politique du gouvernement : Obligation du Gouvernement de démissionner lorsqu'il ne dispose plus la confiance de l'autorité politique devant laquelle il est responsable, à savoir le Parlement.

Procédure 49,1 l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale (article 49, alinéa premier) couramment dénommé question de confiance
              49,2le dépôt d’une motion de censure à l’initiative des députés (article 49, alinéa 2)
                 49,3l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte (article 49, alinéa 3)

Une seule et unique fois, une Assemblée Nationale a pu renverser le gouvernement en 1962 lorsque De Gaulle a utilisé l'article 11 pour détourner la Constitution, à la suite du désaccord de la majorité parlementaire avec la réforme introduisant l’élection du président de la République au suffrage universel direct . La responsabilité politique du gouvernement est l'obligation du Gouvernement de démissionner lorsqu'il ne dispose plus de la confiance de l'autorité politique devant laquelle il est responsable, le Parlement.

I) Le renversement du gouvernement, des procédures mises en place par la chambre basse

A)La question de confiance, une initiative du P.M

Demander la confiance à l'Assemblée nationale n'est pas obligatoire lors de l'entrée en fonction du gouvernement ( art49). De ce fait, si le Premier Ministre décide de se passer de l'approbation des députés suite à la présentation de son programme ou d'une, il est libre et ne prend pas le risque d'obtenir un vote négatif quant à la confiance accordée par le Parlement. Cette procédure tient donc dans sa faiblesse une démarche purement facultative. De plus, cette décision est réservée uniquement au Premier Ministre, le fait étant qu'elle appartient à une seule personne la rend encore plus optionnelle puisque lui seul en a la décision, même après concertation avec les membres de son gouvernement. Cependant, dans le cas oü le Premier Ministre n'obtient pas la confiance des députés lorsqu'il obtient une minorité de voix à sa question de confiance, le gouvernement doit obligatoirement remettre sa démission au Président de la République afin que ce dernier procède à la mise en place d'un nouveau gouvernement. En effet, le vote de la chambre basse est validé à la majorité absolue des suffrages exprimés, par scrutin public. Sous la Ve République, cette procédure n'a jamais abouti à une remise en cause du Gouvernement puisqu'elle n'est pas obligatoire et est utilisée par le Gouvernement et le Premier Ministre pour s'assurer du soutien des députés et de leur légitimité .                          

B)La motion de censure, un moyen de pression de l'A.N

Il s'agit du moyen principal de contrôle exercé sur le Gouvernement par l'Assemblée Nationale.
La motion de censure intervient dans le cadre de l'article 49 alinéas 2 et 3, et prend la forme d'un dossier constitué par au moins un dixième des députés à l'attention du président de l'Assemblée Nationale. Lorsque son initiative résulte des députés, la motion de censure est spontanée. Sa discution prend part deux jours après sa déposition, ce qui permet aux députés un temps de réflexion avant de se prononcer sur une telle décision. La motion de censure provoquée est déposée par les députés suite à la décision du Premier Ministre souhaitant valider une loi sans discution sous réserve d'une absence de dépôt  de cette dernière.
La procédure de motion de censure de l'Assemblée Nationale est très difficile à mettre en place. Elle requiert la majorité absolue des membres composant la chambre basse. Ainsi, une majorité ne peut être obtenue en cas d'abstention conséquente. C'est aussi pour le chef de l'Etat un argument pour dissoudre l'Assemblée Nationale. De plus, la motion de censure voté nécessitant la majorité des voix, elle est difficile à être validé puisque généralement la tendance politique de l'Assemblée Nationale est similaire à celle du Gouvernement au pouvoir. Il y a donc une certaine confiance. Ainsi, lors d'un nouvel engagement de responsabilité du gouvernement par le premier ministre M.Valls en deuxième lecture du projet à la loi Macron, le 18 Juin 2015, l'opposition n'a récolté que 198 voix sur les 289 nécessaires pour atteindre la majorité absolue.

C'est le gouvernement par la dissolution qui domine en quelque sorte les institutions de la Vème République.

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