La filiation d'intention : GPA

La filiation d’intention

La conception d’un enfant se fait généralement par une femme et un homme, par une filiation charnelle. Cependant il existe maintenant d’autre moyen de conception que l’on nomme les assistances médicales à la procréation, AMP. Mais certains couples ne peuvent avoir recours à ce dernier et vont se diriger vers de la gestation pour autrui. Nous évoquerons donc l’établissement du lien de filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui.

Tout d’abord le lien de filiation est un lien juridique entre son enfant et ses parents. C’est une construction juridique, donc pas forcément un copier/coller du lien biologique. De base, la filiation est un fait naturel que prend en compte le droit de manière plus ou moins fidèle à la réalité biologique. Le droit transforme cela en fait juridique. Le droit ne confond pas l’ascendance biologique avec la filiation, bien qu’il s’en saisisse.  Par la suite, la gestation pour autrui correspond au fait qu’un couple fait appel à une mère porteuse pour porter l’enfant du couple. Cette mère biologique met donc à disposition son corps pour ensuite restituer l’enfant au couple demandeur. Cette pratique illicite viole le principe d’impossibilité du corps humain, d’inviolabilité du corps humain. Cette pratique est prohibée en France, cependant de nombreux pays étranger accepte cette pratique. Alors de nombreux couples partent dans ces pays pour cette pratique et reviennent en France pour faire établir un lien de filiation. Les couples qui exécutent cette pratique par ce qu’ils ne peuvent recourir à l’assistance médicalement assistée ou alors à un couple homme qui nous pas d’autre moyen que la GPA. La loi française ne prohibe donc pas le lien de filiation entre l’enfant et les parents d’intention qui veulent un enfant par la GPA, juste elle interdit son déroulement, son activité sur le sol français. La GPA existe depuis bien longtemps. Avant la GPA se faisait par un rapport charnel alors qu’aujourd’hui elle peut être fait par un laboratoire, il n’y a plus besoin, forcément, d’un rapport charnel.

Est-il possible établir une filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui ?

Il est possible d’établir une filiation d’un enfant né par une gestation pour autrui. Cependant cette gestation ne doit pas se passer sur le territoire français car cela est puni par la loi et totalement prohibé.

Sera mis en avant la GPA et sa prohibition (I) puis La réaction face à la GPA intervenue à l’étranger.

1. La GPA et sa prohibition

Il sera mis en avant qu’est ce qu’est la GPA (a) et pourquoi est-elle prohibée en France.

        a.La GPA

La gestation pour autrui donne la possibilité à un couple ne pouvant pas porter d’enfant, et dont la procréation médicalement assistée n’est pas envisageable, ou alors à un couple d’hommes, de pouvoir une filiation, une descendance, des enfants. Mais pour cela ils devront donc faire appel à une mère porteuse. Cette dernière met à disposition d’un couple son corps pour que par la suite l’enfant leur soit restitué. Son corps est alors un objet de « commerce » afin que les couple puis envisager une vie avec des enfants.

Mais cette pratique est prohibée en France.

        b-La prohibition de la gestation pour autrui.

La prohibition de cette pratique a été mis en avant par un arrêt du 31 mai 1991 car il n’existait pas encore de texte de la jurisprudence se prononçant sur cette pratique. La GPA a été prohibé par l’Assemblée plénière en évoquant l’indisponibilité du corps humain ainsi que l’inviolabilité du corps humain et l’indisponibilité d’état des personnes. Par la suite le législateur en 1994 a renseigné dans l’article 16-7 du code civil que les conventions pourtant sur la gestation pour autrui ou la procréation est nulle. Cela est mis en avant afin de lutter contre une conception utilitariste de l’être humain. Cette pratique donne lieu à des sanctions pénales.

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