4ème mouvement : 3ème argument de Cyrano

Introduction au raisonnement juridique

______________________________________________________________________________

LA JUSTICE

[pic 1]

Le droit n'est pas réductible à la justice. On parle du service public. On va parler de la façon qu'une personne peut demander justice. La décision de justice peut paraître injuste mais elle est fondée sur le droit.

CHAPITRE 1 - L'ORGANISATION JURIDICTIONNELLE

● Section 1 - Le dualisme juridictionnelle

Il faut connaître l'organigramme de la juridiction pour comprendre ou déposer sa plainte. → Il faut déterminer la demande selon le litige. Selon le statut du litige, selon l'objet du litige, les règles attribuent la compétence telle ou telle juridiction.

L'ordre juridictionnel est organisé en deux blocs. Il y a également une organisation pyramidale des juridictions. Il y a les juridictions de premier degré, de second et ensuite le conseil d'État ou la Cour de Cassation.

Il faut distinguer l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Sinon il ne pourra pas obtenir le statut et la demande sera refusée. Le dualisme est mis en place pour sortir de la Révolution.

La loi du 6 août 2019 stipule qu'il faut distinguer les fonctions administratives et judiciaires.

Le domaine administratif est un domaine important pour l'État. Le juge tranche les litiges des administrations français. On prévoit que les juges ordinaires (les juges judiciaires) ne peuvent pas juger les affaires administratives.

Les conseils de préfecture sont devenus le tribunal administratif, elle est très critique à cause des échanges. L'application des décisions administratives est très variée. Certaines affaires sont à l'interstice des deux mondes. S’il y a un doute entre les deux, il y a le tribunal des conflits. Il pourra déterminer la nature du litige pour essayer de résoudre et éclaircir les difficultés.

↪ Ex: si il y a un litige entre la Poste et un individu, alors on pensait que c’est une affaire administratif car entre personnes morales et personne physique. Mais si La Poste est considérée comme une société car elle a des droits privés alors cela devient une affaire judiciaire.

Ce dualisme suppose de connaître les deux ordres, ils sont organisés selon les mêmes principes, selon les degrés puis, les juridictions d'appel et enfin pour contrôler leur activité les cours de Cassation.

LA RÉFORME AU 1ER JANVIER 2020

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 prévoit un ensemble de dispositions visant à réformer la justice, dans une optique de simplification.

L’article 95 de cette loi vise ainsi à « améliorer l’efficacité en première instance » en mettant en place une refonte des juridictions par l’institution du nouveau tribunal judiciaire.

3 décrets pris en septembre 2019

● Section 2 : Les juridictions du premier degré

➢ La compétence d'attribution

Les juridictions de premier degré sont adressées en premier lors d'une demande de justice. On a des cours compétents pour les différentes situations. Elle se voit dans certains domaines.

Dans le code de l'organisation judiciaire, le législateur fixe la compétence matériel, la compétence d'attribution mais aussi la compétence géographique /territoriale. Chaque tribunal a son essor. Cette compétence territoriale permet de répartir le contentieux pour éviter que tous les contentieux soit vue par une seule juridiction.

Il existe 164 tribunaux. Ils n'ont pas les mêmes compétences territoriales. La compétence d'attribution correspond à la nature du litige, par exemple la matière pénale est devant le tribunal de police,.... Son objectif est de répartir les contentieux et pour les litiges il y a une juridiction différente.

Il y a une différence entre le droit commun, c'est le tribunal judiciaire qui une juridiction de premier degré qui est prévue pour certains litiges.

• Les juridictions de droit commun

L'organisation a été modifiée à l'occasion d'une réforme du 1er janvier 2020. On a abandonné des juridictions pour créer cette fameuse juridiction. On a assemblé une juridiction. Selon l'évolution du volume du contentieux, la fonction et le nombre de juges qui répondent.

A l'intérieur de cette juridiction, il est possible de répartir le contentieux entre les différents juges (ce sont tous des magistrats professionnels) donc ils sont compétences du statut personnel, l'état civil, les biens, les propriétés,... Il a des compétences en biens en matière contractuelle, litiges et actions personnelles. Pour lesquels, il statue de droit commun.

• Les juridictions d’exception

On compte les conseils de Prud'hommes. Ils sont spéciaux dans les droits du travail, les juges se conseillent sont appelés les conseillers prud'hommes. Ce ne sont pas des magistrats. Ils sont là pour représenter les employés. Ce sont des juridictions paritaires, elles doivent représenter le salarié...

On a considéré qu'il faut les nommer sur vote du syndicat, ce sont les syndicats après mesure de leur audience, syndicat patronaux ou salariés, dont élire le juge. Il n'y a plus d'élections de juge devant les prud'hommes. Les prud'hommes vont transformer en tribunaux judiciaires ce qui est rare. Les juges sont des juges professionnels et non des magistrats. En cas d'impossibilité, du partage des juges on envoie à un départiteur qui va trancher les litiges.

Il y a également le tribunal du commerce, avec des juges non professionnels, nommés les juges consulaires. Ils sont élus par les dirigeants d'entreprises, sous forme de statue collégiale. Leurs sont soumis tous les litiges entre commerçants. Tout ce qui est liquidation,... Tout ce qui concerne la vie des commerces. Il faut faire attention au statut de liquidation. Le lieu va dépendre de celui qui sera jugé.

Les juridictions pénales se différencient selon l'infraction :

• Les contraventions : le tribunal de police, celui-ci connaît des contraventions qui sont punies par des amendes, elle a des matières de douanières ;
• Les délits : on reconnaît les délits par des amendes plus importantes, mais aussi des peines d'emprisonnement de plus de 10 ans tout cela dépend du tribunal correctionnel, se statue en premier instance, c'est la juridiction des les affaires pénales concernant les délits. Il compose une des chambres des

Tribunal correctionnelle.

• Les crimes : se relève de la Cour d'assise, c'est donc une juridiction de premier degré, compétente pour les droits commun il y a également des cours d'assises spéciales, elle se distingue par sa non durabilité dite non permanente. Les litiges sont traités par un jury dont l'existence est composée de citoyens qui sont tirés au sort avec qui le président de la cour d'assises (une magistrat professionnel) qui décident la décision. Si une partie n'est pas satisfaite de la décision, elle peut faire l'appel pour contester la décision.

L'ordre administratif est facile à connaître, il y a les tribunaux administratifs (dont les juridictions de premier degré) ces juridictions ont une compétence matérielle, les juges administratif sont des magistrats. Ils ont une compétence territoriale. On dit que les juridictions de premier degré juge en premier ressort lorsque la décision rendue est susceptible d'appel.

...