P1 BTS CG

Mise en situation : recherchez et répondez aux questions à l'aide des ressources à disposition.

Ressources :

- site internet : http://www.focuspcg.com/

- code_de_deontologie.pdf

1. En cherchant le principe d'image fidèle, relevez la définition française de la comptabilité (définition officielle).

http://www.focuspcg.com/menu_gauche/le_pcg_ou_le_droit_comptable_commun/principes_comptables

Article L121-1 du PCG : "La comptabilité est un système d'organisation de l'information financière permettant de saisir, classer, enregistrer des données de base chiffrées et présenter des états reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entité à la date de clôture."

2. Relever les différentes sources du droit comptable applicable en France puis hiérarchisez-les.

http://www.focuspcg.com/menu_gauche/cadre_juridique_de_la_normalisation_comptable_francaise/les_sources_du_droit_comptable_francais

Les sources du droit comptable français

Les comptes sociaux de l’ensemble des entreprises européennes ont été établis à partir du cadre européen fixé par la 4ème  directive n° 78/660 du 25 juillet 1978 et transposé dans les divers États membres.

C’est dans ce cadre européen transposé en France par la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 maintenant intégrés au code de commerce (art. L. 123-12 à L. 123-28 et art. R. 123-172 à R. 123-208), que s’inscrit la normalisation comptable française s’agissant des personnes tenues d’établir des comptes annuels.

Le cadre normatif européen a été remplacé par la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil, relative aux états financiers annuels et consolidés de certaines formes d’entreprises, et aux rapports y afférents. Elle abroge la directive 78/660/CEE (4ème Directive) relative aux comptes sociaux ainsi que la Directive 83/349/CEE (7ème Directive) relative aux comptes consolidés des groupes non cotés, et fusionne les deux sujets.

Cette directive, dont la date limite de transposition était fixée au 20 juillet 2015, a été transposée en droit français par l'ordonnance 2015-900 et le décret 2015-903 du 23 juillet 2015. Ces nouvelles dispositions modifient la partie législative et réglementaire du code de commerce et sont applicables à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2016.

La normalisation comptable française élaborée par l'Autorité des normes comptables depuis 2010, est inscrite dans ce cadre européen transposé dans le code de commerce. Ainsi, le PCG qui constitue le droit comptable commun, s'applique à toutes les entités tenues d'établir des comptes annuels, sous réserve de dispositions spécifiques ou d'adaptations sectorielles.

Conclusion :

1. textes européens (directives, règlements)

2. textes nationaux légaux (loi, décrets) visibles dans le code de commerce et le PCG

3. textes nationaux règlementaires (règlements ANC)

NB : d'autres sources existent (jurisprudence, doctrine)

Cette hiérarchie montre que le droit européen est supérieur au droit français. L'objectif est, en imposant une règle ou en obligeant sa transposition en droit national, d'harmoniser les règles des différents Etats membres de l'UE et de faciliter les comparaisons entre sociétés de l'espace européen.

3. Qu'est-ce que le PCG ? Quel est son rôle ? (Plan comptable Générale)

http://www.focuspcg.com/menu_gauche/le_pcg_ou_le_droit_comptable_commun

La comptabilité est un système d’information soumis à un cadre normatif, puisqu’elle suppose l’application de normes qui permettent une élaboration comptable et financière uniformisée offrant une garantie de transparence et de qualité. En France, ce cadre normatif est issu des directives européennes qui ont été transposées en droit français, dans le code de commerce aux articles L 123-12 à L 123-28 et aux articles R 123-172 à R 123-208-8.

Conforme à ce cadre européen et législatif, le Plan comptable général (PCG) […] constitue le droit comptable commun, applicable à l'ensemble des personnes soumises à l'obligation d'établir des comptes annuels.

Conclusion : il s'agit d'un recueil du droit comptable applicable en France.

Il présente l'ensemble des règles permettant de mettre en place une comptabilité et de l'exploiter.

4. Quelle est l'utilité de la mise en œuvre, au niveau international, de normes telles que les IFRS ? Expliquez ;

Même objectif que dans le cadre européen : permettre une harmonisation des pratiques comptables au niveau mondial. A défaut d'un droit unique, ces normes facilitent la compréhension des comptes d'entreprises internationales élaborés en droit américain, allemand, japonais …

5. Les entreprises françaises doivent-elles respecter les normes IFRS pour l'élaboration de leurs comptes annuels ? Expliquez ;

http://www.focuspcg.com/menu_gauche/cadre_juridique_de_la_normalisation_comptable_francaise/articulation_du_droit_comptable_francais_et_des_normes_comptables_internationales

L’Union européenne a décidé d’imposer un référentiel comptable unique pour l’ensemble des entreprises dont les titres sont admis sur un marché réglementé européen et qui établissent des comptes consolidés. C’est ainsi que, pour les exercices ouverts depuis le 1er  janvier 2005, lesdits comptes doivent être impérativement présentés selon les normes internationales telles qu'adoptées par l'Union européenne (IAS devenues ensuite IFRS).  […]

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