LES COMPORTEMENTS RESPONSABLES ET LA LUTTE CONTRE LES GOSSESSES A RISQUE, IST ET LE VIH SIDA

PETIT GUIDE DE FORMALISATION DES GARANTIES

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Sommaire

Introduction

1. Le cautionnement
2. La cession de créances
3. Le gage
4. Le nantissement
5. Les hypothèques
6. La cession de rémunérations

Conclusion

ANNEXES

INTRODUCTION

La politique de crédit qui régit le Réseau fait référence à la prise de garanties en général lors de la mise en place d’un crédit. La formalisation de ces garanties est très importante pour leur validité, leur opposabilité et pour leur réalisation en cas de défaillance de l’emprunteur.

Pour rappel, le « Petit guide de formalisation des garanties » a été mis à la disposition de tous les acteurs du Réseau pour leur permettre de connaître et maîtriser les dispositions minimales et obligatoires à prendre concernant notamment la formalisation, la validité, l’opposabilité, la réalisation des garanties.

La mise à jour de ce guide est nécessaire pour tenir compte des évolutions au plan de la règlementation et des pratiques actuelles du crédit dans le Réseau. Le présent document est donc une mise à jour du document intitulé  « Petit guide de formalisation des garanties ».

Les formulaires de contrat pour matérialiser ces garanties ont été également mis à jour à cette occasion et figurent en annexe du présent document.

Il faut souligner que ces garanties sont principalement régies par l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des sûretés. L’Acte Uniforme OHADA portant organisation des sûretés traite de plusieurs sûretés.

Une sûreté est une garantie donnée à un Créancier pour le recouvrement de sa créance. Les sûretés traitées par cet Acte Uniforme sont les suivantes :

• Les suretés personnelles :

• le cautionnement
• la garantie autonome (c’est la nouvelle dénomination donnée à l’ex lettre de garantie).

• Les suretés mobilières :

• le droit de rétention
• la réserve de propriété
• la cession de créances à titre de garantie
• le transfert fiduciaire de somme d’argent
• le gage
• le nantissement

• L’hypothèque

Ce « Petit guide de formalisation des garanties » portera principalement sur les garanties les plus utilisées et qui semblent les « mieux adaptées » à notre secteur d’activité, notamment :

• le cautionnement ;
• la cession de créances ;
• le gage ;
• le nantissement ;
• l’hypothèque.

La cession de rémunérations sera également traitée bien qu’elle ne soit pas une sûreté prévue par l’Acte Uniforme susvisé.

A titre indicatif, le coût des formalités courantes pour la formalisation des garanties visées dans ce document se présentent en général comme suit :

• pour les enregistrements auprès des Services des impôts : Droit de timbre de 500  F CFA par page + Droit fixe : 18 000 F CFA

• pour les inscriptions au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) : montant de la créance x 0,005 + 5 000 F CFA.

Les hypothèques ne sont pas concernées par ce barème de coût indicatif.

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A/ DEFINITION

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, appelée CAUTION, s’engage envers le CREANCIER (COOPEC) qui l’accepte, à exécuter une obligation contractée par le débiteur (l’emprunteur) au cas où ce débiteur ne le ferait pas lui-même.

B/ FORMALISATION ET REALISATION DU CAUTIONNEMENT 

Le contrat de cautionnement doit comporter  la signature de la caution et du créancier (la COOPEC) ainsi que la mention manuscrite (écrite à la main) de la caution en lettres et en chiffres de la somme maximale garantie couvrant le principal, les intérêts et autres accessoires.

Si la caution ne sait pas lire, elle doit se faire assister de deux (02) témoins qui certifient dans le contrat de cautionnement l’identité de la caution, sa présence et attestent que la nature et les effets de l’acte  ont été expliqués à la caution.

La caution doit présenter des garanties de solvabilité en tenant compte de tous les éléments de son patrimoine. En principe, si la caution devient insolvable, le débiteur (l’emprunteur) doit en fournir une autre ou donner une autre garantie d’égale valeur.

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