Exemple fiche descritpive d'activité professionnelle bts notariat

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR « NOTARIAT »

FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

NOM :

Prénom :

ACTIVITÉ N° 1

INTITULÉ DE L’ACTIVITÉ : Ouverture d’un dossier de succession et rédaction de la dévolution successorale

OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITÉ : La constitution d’un dossier de succession et la demande de pièces nécessaires pour l’ouverture du dossier et l’établissement de la dévolution

COMPÉTENCES DU RÉFÉRENTIEL VISÉES :

= REFERENTIEL UNITE 4 –

- C 9.2 : Déterminer le régime matrimonial,

en déduire les conséquences pour l’opération à réaliser

- C.12 : Enoncer les principes fondamentaux du droit de successions

- C 16 : Identifier et caractériser l’usufruit,

la nue-propriété, les servitudes, et en déduire les conséquences patrimoniales.

= REFERENTIEL UNITE 5 –

- C1.2 : Communiquer par écrit

- C 2 : Préparer un rendez vous

OFFICE :

INTERLOCUTEURS AU SEIN DE L’OFFICE :

DATES ET DURÉE : Mardi 15 septembre : 3 heures

Vendredi 25 Septembre : 2 heures

DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ

CONTEXTE :

MR. X vient de décéder, il était marié avec deux enfants issus de ce mariage, dont une qui est mineure. Mme Y, l’épouse du défunt souhaite qu’on se charge de l’ouverture du dossier de succession. J’avais déjà préparé le rendez-vous car Mme avait appelé le standard pour prendre rendez-vous avec Maître Garnier et m’avait demandé les pièces nécessaires que je lui avais énuméré pour qu’elle puisse déjà les rapporter lors du rendez-vous auquel d’ailleurs j’ai pu assisté. J’ai pris également des notes pendant le rendez-vous et je me suis occupé de ce dossier à la demande du notaire.

DEMARCHES MOBILISEES, RESSOURCES ET OUTILS UTILISES :

I) OUVERTURE DU DOSSIER DE SUCCESSION ET FORMALITES PREALABLES

Après avoir créé la fiche client, j’ai procédé à plusieurs étapes des formalités à établir comme suit :

=Demande de toutes les pièces d’états civils des mairies concernées : acte de naissance du défunt et de sa famille

(épouse+ enfants), acte de mariage (l’acte de décès déjà fourni par l’épouse).

= Vérification de dispositions antérieures : testament néant

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