Droit de l'union européenne

Le droit de l’Union Européenne

• En réalité, 3 volets :

• Fixe les règles qui gouvernent les relations entre les états membres d’UE
• Fixe les règles qui s’appliquent entre personnes privés qui ressortissent de l’état membre de UE

Ex : Relation de concurrence entre les entreprises

• Fixe des règles qui sont directement applicable entre les personnes privées d’un même état membre

Ex : Contrat de vente

• 2 choses :

• D’une part d’ unifier et homogénéiser = pour créer un marché commun sur l’ensemble des états membres
• D’autre part intègre directement les droits nationaux entre les personnes privés ressortissant dans ses états membres

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PARTIE 2: LA REALISATION DU DROIT

L’application de règle de droit, étudie la mise en œuvre du droit tel qu’il est envisagé du quotidien

CHAPITRE 1 : L’ORGANISATION JURIDITIONNELLE

• La caractère contraignant de la règle de droit a pour conséquence : Les personnes peuvent faire reconnaitre leur droit en justice
• Les juridictions sont les organes qui chargés de dire le loi et de s’appliquer le droit : En latin «  Dire le droit « 
• Les juridictions compétences ( compétence = la capacité )  = la juridiction qui apte à connaitre le litige  , dépend :

•  en matière de litige ( dans la domaine de litige )  ( la compétence d’attribution ) : En ce qui concerne, on distingue 2 ordres de juridictions :

• L’ordre judiciaire = l’ensemble des juridictions qui appliquent de droit privé
• L’ordre administrative = chargé de tout de droit public

• Principe de séparation des autorités judiciaires et administratifs , est ancien, apparu en 1641 dans l’Edit de Saint Germain en Lay, et il a véritablement posé en principe  l’ordre de la révolution française dans une loi en 1790.
• Ce principe désigne des interdictions faite au Juge d’intervenir dans les affaires de l’administration
• Au sein ces ordres, on distingue les juridictions de droit commun

•  elles sont compétences pour connaitre de tous les litiges autres que ceux que la loi n’attribue spécifiquement à cette telle juridiction : juridictions spécialisées / juridictions d’exception = compétences de connaitre les litiges que la loi leur attribue spécifiquement -> Pour avoir une juridiction spécialisée, il faut un texte de loi spéciale
• Compétences exclusive = compétence d’ordre public = compétence obligatoire = attribue seulement à certaines juridictions , et donc si un autre juges saisie ce juge va se déclarer incompétent d’office.

• Dans certaines hypothèses, il existe un conflit entre ces 2 deux ordres , on ne sait pas devant quel ordre le conflit doit se porter :    J ou A ? = Le tribunal des conflits qui va être la compétence de trancher

•   de lieu de litige ( la compétence territoriale )

1. L’organisation juridictionnelle judiciaire

• Sous la forme d’une pyramide :

• La base : les juridictions de 1er degré = Les juridictions de 1er instance = Les tribunaux et rende des jugements , statue en 1er ressort
• Intermédiaire : les cours d’appels qui rendent des arrêts = Les juridictions de 2nd degré = statue en dernier ressort
• Au sommet : La cour de cassation , elle est unique , rend des arrêts ( arrêt  = jugement ) = grande partie particulière parce qu’ elle ne juge que de droit, elle ne revient pas des faits -> nouvel appel, ce n’est pas la 3eme ressort . Par opposition , les tribunaux et les cours d’appels constituent les juridictions du fond ( connaitre de toute l’affaire en fait et en droit )

1. Les juridictions judiciaires de 1er degré

• Les juridictions devant lesquelles les parties à un litiges doivent obligatoirement porter leur affaire, elles vont devoir saisir une juridiction de 1er degré  
• Les parties :

• La partie qui attaque, saisie le tribunal = le demandeur
• L’autre partie = le défendeur

• Les juridictions civiles : Les juridictions judiciaires « stricto sensu «  ( au sens strict )

• Les juridictions civiles de droit commun :

• Le tribunal de grand instance ( TGI ) : 160 TGI en France, chaque TGI a composé d’un président d’un procure de république : la paquet ( de l’état et de juge ) . En principe, TGI statue ( prononce ) les décisions en formation collégiale ( ensemble de juge avec un nombre de magistrats impaires  Certains affaires sont néanmoins obligatoirement à juge unique, c’est notamment le cas de juge familiale : divorce et le juge des enfants. En matière de compétence d’attribution

• De droit commun : le TGI connait, saisie de tous les litiges en matière civile dans la montant est égale ou supérieure à 10000 Euros.  
• Le TGI a aussi de compétence exclusive sur certaines matières indépendamment sur montant : mariage, divorce, filiation, et de nationalité … Dans ces cas-là, le TGI statue en 1er ressort lorsque l’affaire dépasse 4000euros, en revanche , si < 4000euros, on dit que le TGI statue en 1er et dernier ressort .

 En ce qui concerne de compétence territoriale : les tribunaux compétent est celui du lieu ou résiste le défendeur

• Le tribunal d’instance ( TI ) : Il y en a 307 en France. Il statue à un juge unique et la représentation par un avocat n’est pas obligatoire . Les TI sont saisies des affaires qui porte sur une somme assez faible : «  Les petits litiges « et il faut donc facile d’accès

En ce qui concerne de compétence d’attribution :

+ TI a d’une part une compétence générale, il connait des affaires en matière civile < 10000 euros  .

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