La protection des secteurs sauvegardés

A l’aide de vos recherches répondez aux questions suivantes.

1/ Définir les sites protégés :

Ce sont les espaces naturels ou bâti de caractère artistique historique, scientifique, légendaire ou pittoresque qui nécessitent d’être conservés, en qualité de leurs caractères remarquables ou exceptionnels.

2/ Date de parution de la loi Malraux, quels en sont les 2 principes

4 août 1962.

Planification des plans de sauvegarde et de mise en valeur (P.S.M.V)

Les axes de cette loi sont les objectifs patrimoniaux et sociaux

3/ Que prévoit la loi du 7 juillet 2016 ?

Elle creer des sites patrimoniaux remarquables qui sont :

Des villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présentent au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager un intérêt public.

Au sein de ces sites patrimoniaux remarquables, deux plans de gestion s’appliquent :

Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur

Le PLan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine

Le PVAP s’applique lorsque le PSMV ne s’applique pas

Ces plans contiennent un règlement et un document carte graphique

4/ Définir un PSMV et PVAP ?

Servitude d’urbanisme

5/ Quel est le rôle de l’architecte des bâtiments de France ?

Il participe à l’élaboration, à la révision du PVMV et PVAP

IL délivre des avis sur les permis de construire

6/ Dans quels cas le propriétaire peut prétendre à une défiscalisation en matière immobilière et citer les conditions

PSMV : site remarquable : 30 % un max de 400 000 € sur 4 ans

PVAP : Site remarquable : 22 % max 400 000 € sur 4 ans

Conditions :

effectuer une restauration complète

réalisé par un professionnel

Le chantier doit être suivi par un architecte

Le bien doit être louer à usage d’habitation principale pendant 9 ans

Le loyer n’est pas encadré

Impossibilité de louer aux ascendants et aux descendants

7/ Décrire la loi sur la protection des monuments historiques.

La loi MALRAUX s’applique à tous les monuments historique

8/ Résolvez les cas suivants.

Cas n°1 : M.FINBERG ne peut pas bénéficier de cette défiscalisation car elle s’applique uniquement pour les propriétaires qui mettent leurs biens en location.

En

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