Etude de cas : La concurrence déloyale, youtubeurs, influenceurs : qui dit le droit ?

Etude de cas :

La concurrence déloyale, youtubeurs,

influenceurs : qui dit le droit ?

1. Les influenceurs sont soumis au droit de la concurrence parce qu’ils sont des professionnels qui  font la promotion de marques sur internet dans le but d’en vendre plus. Ils touchent une contrepartie financière pour leur notoriété. Le droit à la concurrence permet au consommateur de bénéficier de produits et services adaptés à leurs besoins à des prix fixés par le marché.

1. La condamnation prononcée par le tribunal de Paris contre la mère influenceuse relève du parasitisme. C’est le fait pour une entreprise d’un secteur différent de se placer dans le sillage d’une autre en profitant de sa notoriété.  C’est le cas ici cette influenceuse à profiter de la notoriété d’une autre chaîne familiale en faisant très souvent référence à eux dans ses vidéos. Le parasitisme relève de la concurrence déloyale qui est une construction jurisprudentielle basée sur la responsabilité délictuelle (Article 1240 du Code Civil).

Etude de cas :

Le contrôle des concentrations

1. Le projet de fusion entre Alstom et Siemens a été refusé car les deux sociétés n’étaient pas prêtes à effectuer des changements afin d’éviter de porter atteinte à la concurrence sur les marchés des systèmes de signalisation et des trains à très grande vitesse.

1. L’acquisition de Bombardier par Alstom a été accepté par la Commission Européenne sous conditions. En effet Alstom a établi une liste avec tous les engagements que la société comptait tenir comme la cession de plusieurs usines ou plateformes. C’est pourquoi la Commission a conclu qu’il n’y aurait pas d’atteinte à la concurrence si ces conditions étaient respectées.

Etude de cas :

Amazon, le géant de l’e-commerce

1. La société Amazon détient un avantage considérable en hébergeant la moitié de l’internet mondiale. De plus ils disposent de grands moyens comme la robotisation dans leurs dépôts et l’utilisation de l’intelligence artificielle sur leur plateforme internet. Ces pratiques semblent fausser la concurrence sur le marché de l’e-commerce car aucune autre société ne dispose d’autant de moyens.

1. Amazon pourrait être éventuellement sanctionné sur la base de l’abus de position dominante. La société pourrait être sanctionnée par la Commission Européenne.

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