DC4-2 : Qu'en est-il aujourd’hui de la place des jeunes filles mineures délinquantes récidivistes dans la protection judiciaire de la jeunesse en France ?

Devoir d’entraînement DC4-2

Politiques sociales/partenariat-réseau/positionnement professionnel

La délinquance des mineurs qui fait débat de nos jours, est une des problématiques majeures en pleine réforme et en constante évolution. L’accompagnement d’une jeune adolescente prise en charge sur le Service Territorial Éducatif de Milieu Ouvert me ramène au questionnement suivant : Quand est-il aujourd’hui de la place des jeunes filles mineures délinquantes récidivistes dans la protection judiciaire de la jeunesse en France ?

         L’Ordonnance 45 est relative à l’enfance délinquante. Elle est devenue la référence en matière de justice des mineurs. Elle instaure la primauté de l’éducatif sur le répressif et considère que la personnalité de l’enfant importe plus que l’infraction commise. Ce texte est suivi de la mise en place des Tribunaux pour enfants sur tout le territoire ainsi que de la naissance des Juges des Enfants.

Réforme du code de la justice pénale des mineurs. Reprenant les fondements du tout premier code pénal de 1710,  le CJPM de 2021 vient modifier la prise en charge judiciaire des mineurs. Dans une volonté d’améliorer et d’accélérer la réponse judiciaire et réduire le taux de détention provisoire des mineurs. L’âge de responsabilité pénale est dès lors fixé à 13ans et laisse une possibilité de dérogation en cas de non discernement de la part du mineur sur les actes commis. Un changement de procédure notable au niveau du calendrier du procès qui est désormais sous un format de césure avec dans un premier temps, une audience de culpabilité pour permettre une réponse judiciaire et une indemnisation des victimes plus rapides. De cette audience est statué une mesure de « mise à l’épreuve éducative » d’une durée de 6 à 9mois puis s’en suivra une dernière audience de sanction.

L’éducateur STEMO à un rôle stratégique et majeur tout au long de la procédure. En effet, la Protection Judiciaire de la Jeunesse met en œuvre les mesures de placement. La décision de placement d’un mineur est prise lorsque son maintien dans son environnement habituel n’est plus envisageable, soit du fait du contexte familial, soit du fait de son réseau de socialisation, soit de son propre fait eu égard aux actes pour lesquels il est poursuivi ou condamné, soit enfin par l’accumulation d’une ou de plusieurs de ces circonstances. Le placement judiciaire dans le cadre pénal, vise à remobiliser les jeunes et à préparer les conditions de leur réinsertion afin notamment de prévenir le risque de récidive.

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse dispose de réponses diversifiées et complémentaires permettant un accompagnement adapté au profil et aux besoins de chaque mineur confié. Le milieu ouvert, où les professionnels exercent dans le milieu de vie habituel des jeunes et des familles. Ils mettent en œuvre les mesures éducatives et d’investigation et assurent le suivi des mineurs détenus. Puis un autre format d’accompagnement éducatif des mineurs détenus, qui s’exerce soit au sein des quartiers pour mineurs des établissements pénitentiaires soit au sein des services éducatif en établissements pénitentiaires pour mineurs.

        La prise en charge dans un Centre Éducatif Fermé est une alternative qui reste écartée et non souhaitable à court terme pour un éducateur en STEMO qui accompagne des jeunes mineurs délinquants. C’est une alternative à l’incarcération de mineurs récidivistes qui on un manquements à leurs obligations de mesures judiciaire comme Ouiza. Ces établissements peuvent dépendre de différents secteurs. Le secteur public, il est opérateur direct des juridictions pour mineurs dans la prise en charge des mesures pénales. Le secteur associatif habilité, les structures gérées par des associations (régie par la loi 1901) peuvent être habilitées par l’Etat pour mettre en œuvre des décisions judiciaires aux cotés du secteur public de la PJJ. Entre idéologie sécuritaire et dimension éducative, les CEF tendent à un accompagnement dans une logique d’insertion. L’enferment lié à ces centres ont sensiblement évolué. Contrairement aux quartiers pour mineurs délinquants, Ouiza n’est pas incarcérée mais placée. Une qualification juridique notable, l’adolescente pourra, à moyen terme sortir, il y a beaucoup plus de liberté de circulation, un rapport avec l’extérieur simplifié. L’accompagnement est renforcé et les équipes éducatives travaillent sur tous les champs de la vie quotidienne. L’objectif d’accompagnement est de donner des perspectives a cette jeune adolescente aux travers de stages, des propositions concrètes, un accompagnement aux soins, travail avec la famille, son rapport à son milieu social de référence,…. pour qu’elle puisse investir son parcours.

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