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Le recours aux ordonnances de l'article 38
LAUMOND Floriane – groupe 5 Dissertation -Droit administration- -Le recours aux ordonnances de l’article 38- Le 4 février 1960, le Parlement établit en vertu de l’article 38 de la Constitution de 1958, une loi d’habilitation autorisant le gouvernement à prendre des mesures relatives au maintien de l’ordre, à la sauvegarde de l’Etat, à la pacification et à l’administration de l’Algérie. De cette loi naît alors la première ordonnance de la Ve République. Déjà utilisée sous
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Commentaire article 11 Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne
Commentaire Article 11 Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne La liberté d’expression a été ces derniers temps mise à rude épreuve par entités cherchant à la limiter voire à lui faire obstacle, à l’image de l’attentat du 7 janvier 2015 visant les rédacteurs du journal satirique Charlie Hebdo ou plus récemment l’assassinat du professeur Samuel Paty, tué pour avoir montré des caricatures de ce même journal à ses élèves. La liberté d’expression est consacrée
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Commentaire d'un article du New internationalist du 24 décembre 2018 sur l'exploitation des données personnelles des utilisateurs par les grandes entreprises technologiques
Cet article du New internationalist , journal britannique écrit par Vanessa Baird et datant du 24 décembre 2018 évoque l'exploitation des données personelle des utilisateurs par les grandes entreprises technologiques (au vue d'y réaliser un profit) et des enjeux et problématiques qui se dégagent autour de l'usage des données par les firmes. En effet , au vu de l'évolution croissante des moyens technologiques , et de l'apparition du phénomène Data , les données représentent un
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Problème de droit : Le président a-t-il le droit de radié MR P en vertu des articles 4121, 4141 et 4137 malgré ce que stipule la convention européenne ?
Commentaire d’arrêt : Ce document est une requête enregistré les 7/11/2016, 7/2/ ,22/6 et 1er septembre 2017 au secrétariat du contentieux du conseil d’état ou le justiciable MR P demande à ce dernier d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 23/8/2016 du président de la république car MR P a été rayer des cadres. Le requérant, MR P présente donc cette requête au conseil d’état estimant que le président de la république a usé
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Analyse d’un article scientifique : Nicole Gonthier, Les victimes de viols devant les tribunaux à la fin du Moyen Age d’après les sources dijonnaises et lyonnaises
Simon Axel 08/12/2020 L3 Histoire Analyse d’un article scientifique : Nicole Gonthier, Les victimes de viols devant les tribunaux à la fin du Moyen Age d’après les sources dijonnaises et lyonnaises. Le document soumis à notre analyse est un article de Nicole Gonthier, qui se nomme Les victimes de viols devant les tribunaux à la fin du Moyen Age d’après les sources dijonnaises et lyonnaises, et qui date de 1994. Nous allons introduire l’analyse de
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Étude linéaire Article Torture
Article Torture Introduction : Voltaire publia son Dictionnaire philosophique en 1764. Le Dictionnaire philosophique permet d'échapper à la censure, s'adresse à tout le monde, et est efficace car les articles sont court. L'article Torture, publié dans l'édition de 1769 du Dictionnaire philosophique, vise à dénoncer la torture. Pratique légale au XVIIIème, la torture était cautionnée par l'Eglise. I. Une justification ironique de la torture 1. La torture banalisée 2. La torture divertissante 3. Les victimes
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Commentaire articles constitutions espagnoles et italiennes
Les articles proposés à commenter émanent de la Constitution espagnole ainsi que de la constitution italienne. Nous traiterons des articles portant sur la formation du gouvernement ainsi que de la confiance accordée par le pouvoir législatif : l’article 99 de la Constitution espagnole ainsi que les articles 92, 93 et 94 de la Constitution italienne. Ces dernières ont respectivement été rédigé en 1979 et 1947 à la fin des régimes fascistes. La Seconde Guerre Mondiale,
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Écrit d’appropriation : écrire un article de presse
Séance 1 – II Écrit d’appropriation : écrire un article de presse. Sujet : Choisissez un animal récurrent des Fables de La Fontaine et relevez plusieurs fables qui l’emploient. Analysez ses caractéristiques et les symboles qu’il incarne. À partir de ce relevé, réalisez un article de presse qui présentera ce personnage et votre opinion sur celui-ci. Avant de rédiger votre article, répondez aux questions suivantes, destinées à vous guider… 1. Quels termes choisissez-vous pour dresser
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Commentaire d'article 2333 du Code civil
Rahmouni Rayane – Commentaire d’article : l’article 2333 du Code civil 13/12/2020 19:18 Un célèbre juriste romain du nom de Pomponius disait « qu’il y a plus de garanties dans une chose que dans une personne ». C’est la raison de l’existence et du developpement des sûretés réelles dont l’image par excellence est le gage. Le gage est une sûreté, une sûreté se définit comme l'affectation au bénéfice du créancier d'un bien, d'un ensemble de
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Article à la manière du XIXe sur Saigon
date / / 05/07 / / Journal Un séjour à Saïgon Saïgon Chanson de Suzy Solidor Saïgon, Dans un grand soleil d’or, C’est le plus joli port, Dans le plus beau décor. Saïgon, C’est l’escale d’amour, Où l’on vient quelques jours, Et l’on reste toujours, Car les garçons savent si bien murmurer « je t’aime », Et les mousmés ont dans leurs yeux bridés des poèmes. Saïgon, Dans tes vertes maisons, Nait une floraison d’amour
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Commentaire d’article : Article 1231-5 du Code civil
MOHSEN Ranya L2 UPA, Groupe 4 n°21906716 ; Pair Commentaire d’article : Article 1231-5 du Code civil. Par l’ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme sur le droit commun des contrats, plusieurs articles furent modifiés, abrogés ou ajoutés dans le Code civil. C’est le cas de l’article 1231 plus précisément 1231-5 du Code civil qui fut ajouté par l’ordonnance du 10 février 2016 et entra en vigueur le 1er octobre de la même
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Invent fake news in the form of an article
Invent fake news in the form of an article ( example ) The 5G connected mask, finally! After the paleo‑, neo‑ we are now in the para-lithic. Thanks to LG and 5G, we are all going to be able to wear the smart mask. SIM card, QR code and PIN code, all integrated and even more. Have you ever dreamed of ditching your fabric mask for a revolutionary and connected mask? Following the Consumer Electronics
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La condamnation des 45 articles de John Wycliffe
La condamnation des 45 articles tirés de John Wycliff Lors du concile de Constance qui débute en 1414 et termine en 1418 l’Église décide de condamner certains des écrits de John Wycliff théologien anglais comme relaté par cet extrait de L’Acta concilii Constanciensis. Cet ouvrage est un recueil de 113 documents provenant d’archives italiennes et du Vatican qui ont été traduites du latin et publié en 1923 par Heinrich Finke, historien allemand spécialisé dans les
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RESUME ARTICLE FORBES CONSTRUCTION DURABLE
Cet article du magazine Forbes nous introduit la possibilité de construire autrement, de manière à ne pas mettre en péril l’avenir de notre planète ainsi que notre qualité de vie. Le secteur de la construction étant un secteur particulièrement polluant, Quelles sont les perspectives d’avenir afin de construire mieux et d’ancrer nos constructions dans notre environnement ? Tout d’abord, les états doivent prendre les mesures nécessaires à la conservation de notre environnement. C’est dans cette
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Article sur Hans-Gunter Walraff
Hans-Gunter Walraff est un journaliste d’investigation allemand. Il est né le 1-er octobre 1942 à Burscheid près de Cologne. Né d'un père employé et d'une mère issue de la grande bourgeoisie, il fait ses études jusqu'au premier cycle du secondaire puis devient libraire à l'issue d'un apprentissage. De 1963 à 1966, il est ouvrier, et il est depuis journaliste et écrivain. Il existe en Allemagne plus d'une dizaine de publications de Gunter Wallraff et une
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Commentaire de l'article L. 622-17 du code de commerce
A l’occasion d’une procédure collective, nombreux sont les créanciers pouvant se heurter à l’impossibilité de recouvrer leur créance, en cause, notamment, à une méconnaissance des délais, des différents intervenants ou encore de leurs pouvoirs respectifs. Une société en difficulté peut donc se risquer à se heurter à la volonté d’un cocontractant d’interrompre une relation d’affaire ou encore à un tiers de refuser de contracter. Les enjeux de ces procédures étant donc parfois importants, les conséquences
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Commentaire de l'article 22 du Règlement Successions
L’article 22, paragraphe 1, 1ère phrase du Règlement Successions offre-t-il une solution classique au conflit des positifs des nationalités ? « Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout Etat dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ». Alors que le nombre de binationaux se multiplie, le Droit International Privé s’en trouve de plus en plus modifié. En effet, alors qu’une difficulté oppose les défenseurs de la
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Commentaire d'un article de presse
« Le Royaume Uni a besoin de Juges pour limiter le pouvoir Gouvernemental » cette phrase tirée de l’interview de Lord Kerr, le 19 Octobre 2020 par Owen bowcot journaliste juridique the Guardian, quotidien anglais. Sa ligne éditorial relève du social-libéralisme. Cet interview a lieu deux après la démission de kerr ainsi que, pendant la période de transition post brexit, La grande Bretagne et l’Europe ont signé un accord de « détachement » lourd de
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Article 515-8 code civil
Commentaire d’article Article 515-8 du Code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » Près de 2 millions de couples vivraient hors-mariage. Ces unions sont de longue date soumise à des dispositions légales éparses et à des dispositions prétoriennes à condition que cette union soit stable
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Étude d'un extrait issu de l'article Le goût a son histoire de J.L. Flandrin
Document 1 : Le goût a son histoire – J.L. Flandrin La source du document que nous étudierons est un extrait écrit par Jean Louis Flandrinen en 1993, l’extrait s’intitule « Le goût a son histoire », nous pouvons trouver cet extrait sur le site internet « lemangeur-ocha.com » Jean Louis Flandrin nous exprime sa pensée concernant l’évolution du goût dans le temps, en fonction des pays, de la culture. Le gout est un facteur
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Etude d'un article issu de la revue « Gérontologie et société » vol.19 n° 118, « Réflexions sur les philosophies de soins » il s’étend de la page 37 à 54
Promotion 2019-2022 Année 2019-2020 FICHE DE LECTURE Fiche de lecture N° 1 Date de lecture : 29/01/2020 N° d'anonymat : 609 Réflexions sur les philosophies de soins Jérôme PELLISSIER « Gérontologie et société » vol. 29 / n° 118 de septembre 2006, 168 pages, éditeur : Fond. Nationale de Gérontologie PLAN : 1. Genre de l’ouvrage-article. 2. Références bibliographiques. 3. Synthèse de l’ouvrage. 4. Mots clés. 5. Commentaires personnels sur l’ouvrage. 6. Objectifs opérationnels en
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Étude d'un article issu de la revue « Gérontologie et société » vol.19 n° 118, « Réflexions sur les philosophies de soins » il s’étend de la page 37 à 54
Promotion 2019-2022 Année 2019-2020 FICHE DE LECTURE Fiche de lecture N° 1 Date de lecture : 29/01/2020 Réflexions sur les philosophies de soins Jérôme PELLISSIER « Gérontologie et société » vol. 29 / n° 118 de septembre 2006, 168 pages, éditeur : Fond. Nationale de Gérontologie PLAN : 1. Genre de l’ouvrage-article. 2. Références bibliographiques. 3. Synthèse de l’ouvrage. 4. Mots clés. 5. Commentaires personnels sur l’ouvrage. 6. Objectifs opérationnels en lien avec l’ouvrage que
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Article de théâtre
voila courage. Le samedi 19 Décembre 2020, était programmé au centre dramatique des villages du haut Vaucluse La convivialité – La faute d’orthographe. Après un re confinement national annoncé et une réouverture des théâtres programmé début Décembre, c’est un rendez-vous manqué. Les théâtres français étant dans l’impossibilité de rouvrir, pas de représentations possibles. Fort heureusement, la compagnie belge confiné elle aussi, nous propose un spectacle certes sans décors, mais tout de même un spectacle en
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Cass. crim., 30 juin 1999 fiche d'arrêt: la situation de la mort d’un enfant avant sa naissance, causé par un médecin par une intervention négligente, est t’elle fondé sur l’article 211-6 du code pénal ?
Cass. crim., 30 juin 1999 Les faits :Le docteur X a effectué sur l’une de ses patiente une intervention pour enlever un stérilet alors qu’elle était venue pour un examen de grossesse. L’intervention a causer la rupture la poche des eaux nécessaire pour le besoin du fœtus, afin qu’il vive et soit en bonne santé. La femme fait donc pour une intervention pour accusé le médecin et veux le condamné pour homicide involontaire. La Cour
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Quels articles de loi encadre les congés payés ?
Quels articles de loi encadre les congés payés ? Les articles de loi allant de l’Article L3141-1 à l’article L3141-33 encadre les congés payés. Voici les premières : Article L3141-1 Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur Article L3141-2 Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé
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