Article sur le Livrodrome dissertations et mémoires
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La Cour de cassation protège la liberté contractuelle, en considérant qu'il s'agit d'une composante de la liberté protégée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen?
La Cour de cassation protège la liberté contractuelle, en considérant qu'il s'agit d'une composante de la liberté protégée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen? « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ».L’interventionnisme étatique n’a donc pas tous les maux que certains voudraient lui trouver. Il permet
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Compte rendu de l'article "être entrepreneur", 28 octobre 2011, Eroski Consumer
COMPTE RENDU L’article que nous allons synthétiser aujourd’hui se nomme « Être entrepreneur » a été publié le 28 octobre 2011 dans le journal « EROSKI CONSUMER ». Ce dernier parle du métier d’entrepreneur et de la faible notoriété qu’il connaît en Espagne. Tout d’abord, on nous apprend la stabilité que préfèrent les jeunes espagnols d’aujourd’hui au niveau de leur travail. La prise de risque n’est pas valorisée par la société qui a contrario met
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Plan des articles Droit des sûretés
CONDITION Article 1304: “L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.” Cette article reprend les critères de trois choses: 1. Critère obligation conditionnelle 2. Critere condition resolutoire 3. Critère condition suspensive 1. Critère de l’obligation conditionnelle 1. Reprend la première partie de l’ancien article 1168 * Imperfection redactionnelle 2. Futur et
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Plan d'article Droit de sûretés
CONDITION Article 1304: “L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.” Cette article reprend les critères de trois choses: 1. Critère obligation conditionnelle 2. Critere condition resolutoire 3. Critère condition suspensive 1. Critère de l’obligation conditionnelle 1. Reprend la première partie de l’ancien article 1168 * Imperfection redactionnelle 2. Futur et
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Commentaire de l'article 1329 du Code Civil
Commentaire de l'article 1329 du Code Civil La novation est un mode d’extinction d’une obligation civile. Elle a pour particularité que dans ce cas le créancier sera satisfait mais il ne le sera pas par le paiement. Par le mécanisme de la novation l'extinction de l'obligation à lieu par sa transformation. Sous l’empire du droit romain ce mécanisme était particulièrement utilisé. En effet, le droit romain ne connaissait pas de mécanisme de cession de dettes,
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Commentaire d'article du rapport Spinetta de l'AFP
FOLLINI Jean Rapport Spinetta : une attaque dénoncée par tous les syndicats de cheminots Eléments généraux : Lisibilité : Article de l’AFP (Agence France Presse est une agence de presse mondiale généraliste chargée de collecter, vérifier et diffuser l’information) repris par le site Internet du POINT Article du 15.02.2018 Titre et chapeau : Rapport Spinetta : une attaque dénoncée par tous les syndicats de cheminots Photos : deux photos symboles Une photo en tête d’article
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Fiche de Lecture sur l'article de Pascal De Vareilles Somière Sur le forum shoping
LE FORUM SHOPPING DEVANT LES JURIDICTIONS FRANÇAISE Pascal de Vareilles-Sommières Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 14e année, 1998-2000. 2001. pp. 49-82; Le forum shopping, est une pratique exclusive au Droit privé international consistant en la saisine d’une telle ou d’une telle autre juridiction susceptible de donner raisons à ces intérêts. Le texte soumis à notre analyse, traite en effet de ce phénomène. Mais avant de parler du texte lui-même,
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Article de Presse sur l'anonymat
L’Anonymat doit continuer d’exister ! Plus de la moitié des français utilisent en 2019 les réseaux sociaux allant de Facebook, Twitter et bien d’autres encore. Certains choisissent lors de l’inscription de renseigner leur véritable identité tandis que d’autres préfère se mettre dans la peau d’un personnage défini par un pseudo. L'anonymat ou le pseudonymat pour le cas cité précédemment sont des outils couramment utilisés parfois en bien et parfois en mal. Les conséquences de certains
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Commentaire article 220 du Code civil
Commentaire de l’article 220 du code civil Le professeur émérite en droit privé à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) M. Gérard Champenois parlait en ces mots de la solidarité, principe consacré dans Code civil à l’article 220 : « La solidarité au sens juridique du terme ne fait que traduire la solidarité au sens moral qui unit les deux époux » En droit français le principe qui régit les régimes matrimoniaux est celui du libre choix de son
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Commentaire de l'article 220 du code civil
Commentaire de l’article 220 du code civil ________________ « Le mariage va de pair avec la solidarité » comme le dirait Thomas Rivoire. En effet, la loi fait que les époux sont tenus solidairement des dettes contractées pour l’entretien du ménage ou de l’éducation des enfants (article 220 alinéa 1er du code civil). L’article 220 est intégré dans le code civil dans la partie du régime primaire intitulé « des devoirs et des droits respectifs
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Commentaire article 32 LOLF : principe de sincérité
Commentaire article 32 LOLF : principe de sincérité La loi organique relative aux finances publiques aussi appelé la LOLF, est la loi fondamentale qui régis les finances publiques. La LOLF date du 1er août 2001, et elle a été adoptée afin de compléter la Constitution en ce qui concerne les finances publiques, principalement afin de préciser le contenu de la loi de finances publiques. Cette LOLF a été adopté pour réformer l’ordonnance du 2 janvier
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Voltaire, Dictionnaire philosophique (1769), article « Torture »
Voltaire, Dictionnaire philosophique (1769), article « Torture » Introduction C'est au cours d'un dîner philosophique chez Frédéric II de Prusse à Postdam en 12 que l'idée d'une encyclopédie de poche contre les sots et les dévots est venu à Voltaire alors qu'il souhaite faire le tour des connaissances humaines dans un ouvrage que l'on peut transporter avec soi. C'est ainsi que confortement à l'esprit des Lumières du XVIIIe siècle qu'il élabore l'article « Torture »
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Commentaire de l'article 61-5 du Code Civil
Il arrive que des personnes éprouvent le sentiment d’appartenir à l’autre sexe et quelle souhaite en harmonie, leur état civil avec leur comportement social. L’article 61-5 du Code Civil issu de la loi du 18 novembre 2016 est un article de modernisation de la justice du XXIème siècle qui prévoit une simplification de la procédure en matière de modification de la mention du sexe à l’état civil. Que prévoit la justice dans la simplification de
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Maltraitance des enfants - articles
L’article « Relationship between Multiple Forms of Childhood Maltreatment and Adult Mental Health in Community Respondents: Results from the Adverse Childhood Experiences Study », de Edwards, Holden, Felitti et Anada, publié dans le volume 160, numéro 3 de la revue AM J Psychiatry en 2003, discute des diverses combinaisons de types de maltraitance subies durant l’enfance (violence physique, abus sexuel et témoin de maltraitance maternelle) et l’effet sur la santé mentale chez ces mêmes personnes
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Exposé espagnol : article de presse
Kholle espagnol Los datos juegan un papel clave hoy en las ciudades. Permiten gestionar el tráfico en tiempo real, desentrañar cómo nos movemos o saber si el aire que respiramos está limpio. También pueden convertirse en arte y en herramientas de concienciación social sobre el gran reto de las urbes: reducir la contaminación atmosférica. Nerea Calvillo, fundadora de C+ Arquitectos, ha creado In The Air, una herramienta que representa visualmente el aire de la atmósfera
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Commentaire de loi article 1164
TD N°5 DROIT CIVIL Sadowski Mathilde Commentaire d’article de loi L’article 1164 du code civil dispose que « Dans les contrats cadres, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la
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Mur de Berlin article journal lycée
Le 9 novembre, nous fêtions le 30ème anniversaire de la chute du mur de Berlin, l’occasion pour nous de faire un dossier spécial sur cette frontière mythique de l’histoire moderne. Avant de voir voir les raisons de sa chute, il faut se replonger en 1945 : l’Allemagne a perdu la 2nd guerre mondiale et les vainqueurs de cette guerre décident de la partager en quatre territoires distincts. Du 4 au 11 février 1945, Winston Churchill,
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Commentaire de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
“ Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.” Cet article, est l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen prononcé le 26 aout 1789 suite à la révolution française, dans un contexte social et politique perturbé. Cet article est à lui seul un condensé du droit constitutionnel et un des fondements de notre démocratie, il énonce un
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Commentaire de l'article 2333 du Code civil
Commentaire de l'article 2333 alinéa 1 du Code civil. « Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs ». Le droit des suretés a connu une importante réforme par l’ordonnance du 23 mars 2006 portant essentiellement sur les suretés réelles. Le législateur s’est afféré
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Commentaire article 2321 CC : La garantie autonome
Commentaire article 2321 CC : La garantie autonome Jusqu’à la réforme du droit des sûretés réalisée par l’ordonnance en date du 23 mars 2006, les garanties autonomes, pures créations de la pratique contractuelle, ne faisaient l’objet d’aucune disposition légale. Elles avaient été consacrées par la Cour de cassation et leur régime était essentiellement jurisprudentiel. Depuis cette réforme, la garantie autonome est prévue à l’article 2321 du Code civil et englobé dans le chapitre des sûretés
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Article 2321
Commentaire article 2321 CC : La garantie autonome Jusqu’à la réforme du droit des sûretés réalisée par l’ordonnance en date du 23 mars 2006, les garanties autonomes, pures créations de la pratique contractuelle, ne faisaient l’objet d’aucune disposition légale. Elles avaient été consacrées par la Cour de cassation et leur régime était essentiellement jurisprudentiel. Depuis cette réforme, la garantie autonome est prévue à l’article 2321 du Code civil et englobé dans le chapitre des sûretés
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Commentaire de l’article XI du Discours de Métaphysique de Leibniz
Commentaire de l’article XI du Discoure de Métaphysique de Leibniz Après avoir parlé de la perfection de Dieu dans les articles précédents, cet article précise ce qu’implique cette perfection. Il démontre la distinction commune entre la volonté ordinaire et la volonté extraordinaires de Dieu. Car en réalité, nous prenons les phénomènes que nous ne comprenons pas, pour des exceptions à ce que nous comprenons. Tout d'abord, on distingue une première thèse, tout est conforme à
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Article torture dictionnaire philosophique
Dictionnaire philosophique article « TORTURE » Voltaire INTRODUCTION Voltaire (1694 / 1778) né à Paris, devient l’un des philosophes des Lumières les plus célèbres. Ses textes s’opposent au gouvernement de l’époque (la Régence) et son esprit polémique lui vaut plusieurs exils, notamment en Angleterre. C’est à cette époque qu’il publie ses contes philosophiques les plus connus, tels Candide ou L’Ingénu. Il écrit aussi des essais historiques, des lettres et le Dictionnaire philosophique portatif. Il poursuit
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Fiche de lecture, article de revue : Pasquet M-C et Quinon Marie (2013). Pour un accompagnement bienveillant. Soins aides-soignantes, 50.
Document : Article de revue Pasquet M-C et Quinon Marie (2013). Pour un accompagnement bienveillant. Soins aides-soignantes, 50. Introduction Cet article a été publié dans la revue Soins aides-soignantes n°50 en janvier/février 2013 par Marie-Christine PASQUET (cadre de santé au pôle personnes âgées au Centre Hospitalier d’Avignon) et par Marie QUINON (psychologue à Compiègne). Dans cet article les auteurs abordent le sujet de la bienveillance et plus particulièrement au sein des métiers médicaux. Dans un
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Article anglais Black Friday Terminale
Is Black Friday a good plan ? In the list of the traditional celebrations we find Thanksgiving which is a federal holiday in the United States, celebrated on the fourth Thursday of November. And, since 1952, another celebration appears in this list ; the famous Black Friday. Black Friday is an informal name for the Friday following Thanksgiving Day in the United States. Many stores offer highly promoted sales on Black Friday and open very
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