Droit
1 984 Droit dissertations gratuites 121 - 150
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Cas pratique tribunal judiciaire de Paris
Cas pratique n°1 Le gérant d’une SARL, établie à Toulouse, acquiert des appareils auprès d’une SA, établie à Paris. Conformément aux stipulations du contrat liant les deux sociétés, le matériel est livré à Toulouse. Après s’être blessé en testant un des appareils et avoir appris qu’il sera impossible de les
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Cas pratique Vice du consentement
Cas pratiques : La formation du contrat Cas n°1 : Deux personnes sont rentrées en contact, M. D a fait une proposition d’achat à M.C, concernant la vente d’un immeuble. Sa proposition date du 20 décembre et est valable jusqu’au 27 décembre. Cependant, il la retire le 23 décembre. M.C
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Cas pratique, droit pénal
T8 – Droit pénal Cas pratique Un groupe d’individu ont réalisé des dégradations sur les du mobilier urbains et des vitrines de magasins. L’un des individus pendant sa fuite se fera tirer dessus par un agent de police qui plus tard lors de son interrogatoire témoignera d’une attitude menaçante qui
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Cas pratique, relations internationales, transformation de l'Etat
SEANCE 3 : LES TRANSFORMATIONS DE L’ETAT CAS PRATIQUE La situation décrite impose d’envisager la question du droit des peuples à disposer d’eux même et celle du respect de l’intégrité. Deux Etats membres de l’Organisation des Nations Unies, Le Dragonstone et le Winterfell, sont en proie à un différend concernant
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Cas pratique: négociations
Monsieur Diri est propriétaire d’un local qu’il loue à la société Seed. Il souhaite céder son activité à cette dernière. Les parties ont réalisé devant le notaire un projet de convention qu’elles n’ont pas signé. Par la suite, Monsieur Diri n’effectue aucun paiement pour faire suite à la promesse de
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Cas pratiques - Droit commun des contrats
Cas 1 Pierre vous explique qu’en octobre 2021, il a été informé d’une offre alléchante. La société GENOM propose à chacun de découvrir ses origines géographiques grâce à une analyse ADN. Pour ce faire, la société GENOM a toutefois besoin de se constituer une base de données suffisante afin de
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Cas pratiques de droit de la famille
Droit de la famille 2022 - 2023 ligne horizontale Introduction : Bibliographie : Examen : Code civil Cas pratique Commentaire d'arrêt guidé Ce qui est attendu : Méthodologie Bonne rédaction TD : Galop essaie Coeff 2 Note orale Devoir maison Introduction : La famille : Pas de def dans le
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Cas pratiques de Droit pénal
Cas pratiques 1. a) Jean-Louis et Martine sont mariés depuis cinq ans. Mais la discorde s’est peu à peu installée dans le couple, notamment à cause de l’éducation de leurs deux filles, Sabrina et Luce, qui ont respectivement 6 et 8 ans. Jean-Louis et Martine sont toutefois d’accord pour divorcer
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Cas pratiques droit civil
En l’espèce, un directeur publication s’apprête à publier un reportage sur la vie privée d’un homme politique, potentiellement candidat à des élections nationales. L’article a pour objet de divulguer de très nombreuses informations personnelles mentionner tel qu’une liaison extra conjugale qu’il entretient avec une femme, avec laquelle il aurait avoir
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Cas SERVIHOMEFRANCE
Question 3.2 Cas SERVIHOMEFRANCE Simon MINCATO 1BTSMCO 3.2. Indiquer à Monsieur Coudray, à l’aide d’un raisonnement juridique, si M.Lebourdais peut demander la nullité de ses deux contrats de franchise. Les faits : En l'espèce M.Lebourdais est franchisé du réseau développé par SERVIHOMEFRANCE. Il gère deux magasins franchisés à Lyon. Il
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Cas sur les actifs immatériels
A/ La protection des actifs immatériels 1/ Quels sont les actifs immatériels pour une entreprise ? Les actifs immatériels sont nombreux : la marque, la réputation, le portefeuille clients, le réseau de fournisseurs, les actionnaires, les brevets, le savoir-faire interne, le mode d’organisation, le système d’information… et chaque fonction ou
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Cas vigial - correction
Cas N°1&2 : Les biens I : Droit de superficie sur le terrain Le bâtiment a été construit sur un terrain en droit de superficie avec un bail de 35 ans. Ce bail arrive à terme dans 5 ans. Au terme de ce bail, l’entreprise XERIS devrait donc perdre la
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Cass civ 1er,3 juillet 2001, n° 99-12859, contrat conc,consom 2001 ,comn° 169 ,abs L.Leveneur
SEANCE I CONTRAT DEVOIR ECRIT Cass civ 1er,3 juillet 2001, n° 99-12859, contrat conc,consom 2001 ,comn° 169 ,abs L.Leveneur La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 1999, rappelle que dans le cadre d'un contrat de dépôt salarié, le dépositaire doit prouver qu'il n'a pas commis de faute
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Cass, Ass.plénière, 25 février 2000 : Costedoat
(Cass, Ass.plénière, 25 février 2000 : Costedoat) A l’origine, en droit de la responsabilité civile, la responsabilité du commettant avait pour objectif de procurer à la victime un responsable supplémentaire au côté du préposé. Ainsi, les responsabilités du commettant et du préposé venaient se cumuler et la victime pouvait choisir
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Cass. 1re civ., 28 octobre 2003, Bull. civ. I, n° 214
Faire la fiche de jurisprudence des arrêts suivants : 1- Cass. 1re civ., 28 octobre 2003, Bull. civ. I, n° 214 Un couple marié avec un contrat de mariage qui stipule une séparation de biens. Dont le mari tient une activité agricole, pour laquelle il paye une cotisation personnelle au
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Cass. 1re civ., 29 octobre 2014 (« Our body »)
COMMENTAIRE Doc. 6 : Cass. 1re civ., 29 octobre 2014 (« Our body ») Une exposition de cadavres humains « Our body/ A corps ouvert » qui a eu lieu a Paris a été interdite. Des suites de cette interdiction, la société Encore Events assigne ses assureurs (Groupe Pont Neuf,
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Cass. 1re civ., 9 mars 2022, n° 21-10.487
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 9 mars 2022 relatif aux clauses abusives dans le cadre d’une activité professionnelle. En l’espèce, un particulier a conclu, le 10 septembre 2016 un contrat de formation professionnelle avec une société dispensant ladite formation.
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Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-21136, Bull. civ. III, n° 103
Nadim Kanaan Étudiant non-francophone TD 2206 Commentaire d’arrêt Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-21136, Bull. civ. III, n° 103 L’obligation est l’expression juridique la plus ordinaire des rapports entre les personnes. D’après Philippe Malaurie, le droit des obligations est donc la colonne vertébrale du droit privé. L’arrêt du
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Cass. civ. 16 juin 1896, Oriolle, Guissez et Cousin C. Vve Teffaine
LE BEON Louis COMMENTAIRE D'ARRÊT Cass. civ. 16 juin 1896, Oriolle, Guissez et Cousin C. Vve Teffaine Dans un arrêt du 16 juin 1896, la Cour de cassation a consacré une nouvelle responsabilité civile, la responsabilité du fait des choses. En l'espèce, un mécanicien a trouvé la mort dans l'usine
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Cass. civ. 1re, 11 juillet 2018, n° 17-22.381
Introduction et plan détaillé de l’arrêt Cass. 1ère civ., 11 juill. 2018, n° 17-22.381 Selon Pierre-Jules Hetzel « la vie privée doit être murée, c'est un sanctuaire inviolable, c'est le comité secret du moi1 ». Cette affirmation doit cependant être nuancée au regard du contrôle de proportionnalité exercé par la
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Cass. com., 18 décembre 1978, n°77-13.472
Cass. com., 18 décembre 1978, n°77-13.472 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil; Attendu, selon les énonciations du jugement attaque, que par contrat en date du 20 avril 1973, la société Vorwek-France a vendu à crédit à G. un appareil de
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Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-13888
Commentaire d’arrêt : Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-13888 « Il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon », ce qui est énoncé ici c’est le principe de liberté du commerce et de l’industrie issue du décret d’Allarde de 1791. L’idée est
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Cass. soc., 2 juin 2021, 19-16.183, Publié au bulletin
Exercice commentaire d’arrêt : Cass. soc., 2 juin 2021, 19-16.183, Publié au bulletin Selon Arthur Rimbaud « la vie fleurit par le travail » c’est-à-dire que le travail est un élément essentiel qui se trouve au sein de la vie sociale de chaque homme. Toutefois ce travail est régi par
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Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-20103
Civ 3ème, 17 octobre 2019. Refus de transmettre au conseil constitutionnel la QPC posée à l’encontre de l’article 1124 du code civil pour absence de caractère nouveau et sérieux. « dans une promesse unilatérale de vente, le promettant donne son consentement à un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés
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Cass., Assemblée Plénière, 9 mai 1984 ou arrêt Lemaire
Doc. 1 : Cass., Assemblée Plénière, 9 mai 1984 ou arrêt LEMAIRE L’arrêt donné à commenter rapporte une décision de la chambre plénière de la Cour de cassation en date du 9 mai 1984. Par cet arrêt de principe, la cour se prononce sur la question controversée s’agissant de l’enfant
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Causes d'imputabilités
En droit l’article 121-3 du code pénal dispos que « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » I - cas de Lucien A) Qualifier l’infraction 1° élément légal En droit, l’article 322-1 premièrement du code pénal dispose que « - La destruction,
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Cautionnement et intérêt social
Corrigés GRP : New_expertise_xml_Quadri JOB : DCG04_Droit_fiscal DIV : WEB_mp_corriges_groupes p. 1 folio : 1 --- 1/9/023 --- 10H0 Corrigés 1 Principes généraux de l’impôt sur le revenu EXO 01.01 Cas Terry Vous êtes chargé de renseigner ces différents contribuables et vous devez déterminer la catégorie de revenu imposable de
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CE, 19 nov. 2020, Cne de Grande-Synthe et a., no 427301
CE, 19 nov. 2020, Cne de Grande-Synthe et a., no 427301 Commune littorale du Nord du pays, particulièrement vulnérable aux effets du changement climatique, la Commune de Grande-Synthe a souhaité demander aux autorités françaises d’adopter les mesures nécessaires dans la lutte contre la crise climatique. En effet, en novembre 2018,
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CE, 2 octobre 2023
COMMENTAIRE D’ARRÊT Le jugement du Conseil d'État du 2 octobre 2023 souligne l'importance du rôle du juge administratif dans l'évaluation des droits individuels. Notamment en ce qui concerne les décisions liées au Revenu de Solidarité Active (RSA) En l’espèce, M.B, un chef d'entreprise, a vu ses droits à l'allocation du
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CE, 30 mai 1975, Sté d’équipement de la région montpelliéraine
CE, 30 mai 1975, Sté d’équipement de la région montpelliéraine La société d’équipement de la région Montpelliéraine (SERM) et l’entreprise Roussel ont passé un marché en juin 1968 pour la construction de voies publiques. La société d’équipement a emprunté du matériel à l’entreprise Roussel qu’elle n’a pas restituer dans
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