Cas SERVIHOMEFRANCE

Question 3.2 Cas SERVIHOMEFRANCE

Simon

MINCATO

1BTSMCO

3.2. Indiquer à Monsieur Coudray, à l’aide d’un raisonnement juridique, si M.Lebourdais peut demander la nullité de ses deux contrats de franchise.

Les faits : En l'espèce M.Lebourdais est franchisé du réseau développé par SERVIHOMEFRANCE. Il gère deux magasins franchisés à Lyon. Il a reçu le document d'information précontractuelle 20 jour avant la signature du contrat de franchise de l'agence de Lyon Est. M. Lebourdais a ducoup signalé l'absence du document d'information précontractuelle avant la signature ducontrat de concession de l'établissement du nord de Lyon.  M.Lebourdais à demander la nullité des contrat des deux établissements. M.Coudray souhaite savoir quelles conditions doivent être remplie pour qu'un contrat de franchise soit déclaré invalide.

La question juridique :M.Coudray souhaite savoir quelles conditions doivent être remplie pour qu'un contrat de franchise soit déclaré invalide.

 La règle juridique : Le contrat est un accord de volonte entre deux ou plusieurs personne destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations. Chacun et libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminé le contenu et la forme du contrat dans les limites fixé par la loi.

D’après l’article 1128 le contrat doit aussi respecté 3 critères qui sont nécessaires à sa validité:il doit être à usage licite,les deux parties doiventêtre en mesure de le contracter (capacité) et le consentement ne doit pas se faire par erreur,dol ou violence.

Selon l’article 1130 L’erreur,le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que,sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Selon l’article 1178 un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.La nullité doit être prononcée par le juge,à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord.Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.

La solution juridique :M. Lebourdais a signé deux contrats de franchise entre juin 2019 et janvier 2020. Il a reçu un document d'information précontractuel de l'agence située dans l'est de Lyon. Ce document d'information précontractuel lui a fourni les information nécessaire pour sa deuxièmes agences, située dans le nord de Lyon et ouverte 6 mois plus tard. Le consentement de M. Lebourdais n’a donc pas était influencé. Dans cette affaire, rien n’indique que le franchiseur a utilisé des techniques frauduleuses.

Le contenu du contrat est légal et certain. Les parties concernées ont la capacité juridique. Ainsi, le contrat de franchise entre la société SERVIHOMEFRANCE et le franchisé (M.Lebourdais) est établi et donc la demande d’anulation du contrat de M.Lebourdais n’aboutira pas.

 Mais SERVIHOMEFRANCE pourra être amenée à verser des dommages et intérêts  à ses franchisés.(1500€ si c’est une personne physique et 7500€ si c’est une personne morale)

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