RIN1012 dissertations et mémoires
Dernière mise à jour : 6 Juillet 2015-
RIN1012-Réponses révision examen final
QUESTION 1 À quel objectif syndical la clause portant sur les mesures disciplinaires répond-elle? Une clause portant sur les mesures disciplinaires a pour objectif d’assurer aux salariés que des mesures disciplinaires ne leur sont imposées que pour une cause juste et suffisante. En d’autres mots, l’objectif étant d’encadrer l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur dans le respect de certaines règles d’équité et de protection des salariés, et ce, pour favoriser une approche corrective des comportements
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RIN1012 TN1
Question # 1 Selon l’article 52 du code du travail « L’association accréditée donne à l’employeur, ou celui-ci donne à l’association accréditée, un avis écrit d’au moins huit jours de la date, de l’heure et du lieu où ses représentants seront prêts à rencontrer l’autre partie ou ses représentants pour la conclusion d’une convention collective. » Dans le cas présent, M. Dionne envoie l’avis de rencontre à l’employeur le 15 novembre 2013 et « L’avis
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RIN1012, art 52 du Code du Travail
Question # 1 Selon l’article 52 du code du travail « L’association accréditée donne à l’employeur, ou celui-ci donne à l’association accréditée, un avis écrit d’au moins huit jours de la date, de l’heure et du lieu où ses représentants seront prêts à rencontrer l’au4tre partie ou ses représentants pour la conclusion d’une convention collective. » Dans le cas présent, M. Dionne envoie l’avis de rencontre à l’employeur le 15 novembre 2013 et « L’avis
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RIN1012 Préparation à l'examen
Notions importantes PROCÉDURE INTERNE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS Dans vos lectures au chapitre 5, vous apprendrez que le nombre d’étapes de la procédure interne de soumission d’un grief peut être de deux et de trois. Comme on le souligne dans vos lectures et dans d’autres ouvrages de référence (Bernatchez, 2003; Gagnon, 2008), la voie qui semble le plus souvent empruntée par les parties est la procédure comprenant deux étapes, c’est-à-dire que le grief est soumis
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Préparation examen Rin1012
Notions importantes PROCÉDURE INTERNE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS Dans vos lectures au chapitre 5, vous apprendrez que le nombre d’étapes de la procédure interne de soumission d’un grief peut être de deux et de trois. Comme on le souligne dans vos lectures et dans d’autres ouvrages de référence (Bernatchez, 2003; Gagnon, 2008), la voie qui semble le plus souvent empruntée par les parties est la procédure comprenant deux étapes, c’est-à-dire que le grief est soumis
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TN 1 _ RIN1012
Question # 1 Selon l’article 52 du code du travail « L’association accréditée donne à l’employeur, ou celui-ci donne à l’association accréditée, un avis écrit d’au moins huit jours de la date, de l’heure et du lieu où ses représentants seront prêts à rencontrer l’autre partie ou ses représentants pour la conclusion d’une convention collective. » Dans le cas présent, M. Dionne envoie l’avis de rencontre à l’employeur le 15 novembre 2013 et « L’avis
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Travail noté 2 RIN1012, le droit individuel de choisir son employeur
RIN 1012 Droit et pratique des conventions collectives Question #1 1. Les éléments à l’appui de la défense syndicale invoqués dans la cause "Association des ingénieurs et scientifiques des télécommunications c. Sylvestre (2002 Can LII 34417 (QC Ca))" portent principalement sur l’article 45 du code du travail, qui veut que : " L’aliénation ou la concession totale ou partielle d’une entreprise n’invalide aucune accréditation accordée en vertu du présent code, aucune convention collective […] Sans
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Rin1012 TN1
L’ÉTUDE DE CAS Carta Verde inc. à la croisée des chemins1 Préambule Le 15 juin 2014, M. Yves Verdier, directeur général de Carta Verde inc., est à l’heure des bilans. Âgé de 71 ans, il prendra sa retraite le 1er décembre 2014 et laissera la place à sa fille Mylène Verdier. Mme Verdier est réputée pour sa gestion intelligente, elle est vive d’esprit et à l’affût de projets innovants axés sur l’efficacité énergétique, les nouvelles
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RIN1012 TN1, droit et pratique des conventions collectives
RIN 1012 Droit et pratique des conventions collectives RIN 1012 Droit et pratique des conventions collectives TRAVAIL NOTÉ 1 Série _ * Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. * Rédigez votre travail à la page suivante, à la suite de cette feuille d’identité. * Sauvegardez votre travail en indiquant le sigle du cours, le numéro et la série du travail et votre prénom et votre nom de famille. Par exemple : RIN1012_TN1_SA_LouisMercure. * SVP remettre votre
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Rin1012
Question 1 : On peut dire que le syndicat a respecté les délais prévus par l’article 52 du code du travail qui indique ceci : 52. Avis de rencontre : L’association accréditée donne à l’employeur, ou celui-ci donne à l’association accréditée, un avis écrit d’au moins huit jours de la date, de l’heure et du lieu où ses représentants seront prêts à rencontrer l’autre partie ou ses représentants pour la conclusion d’une convention collective. Délai
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TP RIN1012, droit et pratique des conventions collectives
RIN 1012 Droit et pratique des conventions collectives Travail noté 1 série A Feuille d’identité ( points) * Remplissez la section ci-dessous et joignez cette feuille à votre envoi. * N’oubliez pas de conserver une copie de ce travail. NOM PRÉNOM NUMÉRO D´ÉTUDIANT TRIMESTRE ADRESSE CODE POSTAL TÉLÉPHONE Domicile Travail Cellulaire COURRIEL NOM DE LA PERSONNE TUTRICE DATE D’ENVOI Réservé à l’usage de la personne tutrice DATE DE RÉCEPTION DATE DE RETOUR NOTE Question 1
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RIN1012, Droit et pratique des conventions collectives
RIN 1012 Droit et pratique des conventions collectives Travail noté 1 série A Feuille d’identité ( points) * Remplissez la section ci-dessous et joignez cette feuille à votre envoi. * N’oubliez pas de conserver une copie de ce travail. NOM PRÉNOM NUMÉRO D´ÉTUDIANT TRIMESTRE ADRESSE CODE POSTAL TÉLÉPHONE Domicile Travail Cellulaire COURRIEL NOM DE LA PERSONNE TUTRICE DATE D’ENVOI Réservé à l’usage de la personne tutrice DATE DE RÉCEPTION DATE DE RETOUR NOTE Question 1
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RIN1012
RIN 1012 Droit et pratique des conventions collectives RIN 1012 Droit et pratique des conventions collectives TRAVAIL NOTÉ 1 Série _ * Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. * Rédigez votre travail à la page suivante, à la suite de cette feuille d’identité. * Sauvegardez votre travail en indiquant le sigle du cours, le numéro et la série du travail et votre prénom et votre nom de famille. Par exemple : RIN1012_TN1_SA_LouisMercure. * SVP remettre votre
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Rin1012 tp1
Étude de cas – Un renouvellement sous tension À noter.— Cette étude de cas s’inspire de la décision suivante : Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 197 (SCEP) c. Solive ajourée 2000 inc. 2007, QCCRT 582 (CanLII). L’entreprise Sablière plus inc. produit des poutrelles en acier. M. Richard, directeur de production, est aussi le représentant patronal pour les relations avec le syndicat et les salariées depuis la signature de la
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