Fiches d'arrêt du droit des obligations dissertations et mémoires
23 394 Fiches d'arrêt du droit des obligations dissertations gratuites 351 - 375 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Étapes de la fiche d'arrêt
les 5 étapes de la fiche d'arrêt : methodologie. La fiche d'arrêt doit être extrêmement bien réaliser. En effet il s'agit de l'introduction de votre commentaire d'arrêt. Elle doit être ni trop court ni trop longue, et concise. Vous ne devez pas faire copier coller de l'arrêt, cela ne servirai à rien. ne vous précipitais pas pour la faire au moment de l'examen prenais votre temps et relisais plusieurs fois l'arrêt. Pour parvenir à faire
267 Mots / 2 Pages -
Fiche de cours : droit institutionnel
INSTITUTIONS POLITIQUES THEME 1: L’ETAT => Organisation des pv CHAPITRE 1 : L’ORGANISATION DU POUVOIR SECTION I : L’ORGANISATION HORIZONTALE DU POUVOIR : LES REGIMES POLITIQUES 1. La théorie de la séparation des pouvoirs 1. Les origines 1. Origines théoriques et idéologiques En vérité, le précurseur de cette théorie est John Locke (et avant lui Aristote) avec son traité du gouvernement civil en 1690. Il est nécessaire de parler de Montesquieu et de la théorie
1 532 Mots / 7 Pages -
Fiche cours de droit économique
FICHE DROIT ECONOMIQUE PARTIE PRELIMINAIRE INTRODUCTION Droit commercial : ensemble des règles juridiques qui organisent l’activité des commerçants (référence à l’objet et à la personne). Le droit est un ensemble de contraintes s’imposant aux acteurs de la vie des affaires mais également un ensemble de ressources dont ils disposent. 1. SOURCES Histoire du droit commercial * Babylone avec le code d’Hammourabi. Première référence aux notions relatives aux contrats de dépôts ou de prêts et intérêts.
7 923 Mots / 32 Pages -
Méthodologie de la fiche d'arrêt
Analyser une décision de justice Origine de l’arrêt ou Référence Il s’agit d’un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 1er juillet 2008 Les parties Le demandeur au pourvoi et Mr X en qualité d’employé La défenderesse est la société CG en qualité d’employeur Les faits Le 6 Novembre 1979 la Société CG a embauché Mr X Mr X est surpris en train de fumer dans les locaux de
456 Mots / 2 Pages -
Fiche d’arrêt CE Magnier 1961
Fiche de jurisprudence : CE, Sect., 13 janvier 1961, Magnier, Rec. p.33 1) Faits et procédure : - Sur le fondement de l’ordonnance du 2 novembre 1945, furent créés sur le territoire national des groupements communaux ou intercommunaux et des fédérations départementales, dont la mission était de protéger les végétaux contre les parasites et les petits animaux nuisibles. Agréés par le préfet de département et régis par des statuts établis par le ministère de l‘Agriculture,
594 Mots / 3 Pages -
Fiche d'arrêt : Civ. 1ère, 28 mai 2008.
Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 28 mai 2008, n° 07-15037 Cet arrêt est un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 28 mai 2008 qui traite du contentieux de la filiation. Mme X et M. Z sont concubins de 1989 à 1995, puis après une période de séparation en 1996, sont à nouveau ensemble de 1996 à 2001. Mme X a entretenu une liaison avec M. Y en
418 Mots / 2 Pages -
Fiche de révision DROIT
Cessation de paiements : impossibilié de payer ses créances, lorsque les limites du découvert bancaire sont atteintes. PASSIF > ACTIF. NB : tant que l'entreprise est en mesure de payer quiconque (ex : salariés), elle n'est pas en situation de cessation de paiements. Période d'observation : on observe l'activité de l'entreprise et on fait un bilan économique à la fin pour déterminer la suite de la procédure. Obligations : Le chef d'entreprise doit publier les
675 Mots / 3 Pages -
Soc. 17 janvier 2006 fiche d'arrêt
Com. 17 janvier 2006 : Par un arrêt du 17 janvier 2006, la chambre commerciale de la Cour de Cassation s’est prononcée sur les conditions de validité de la clause de non réaffiliation intégrée dans un contrat de franchise. En l’espèce, un contrat de franchise liant deux sociétés, contient une clause de non réaffiliation de la société franchisée à une enseigne de renommée nationale ou régionale pour une durée de trois ans et dans un
309 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt 3 février 1999
Faits : M. Roger Y a révoqué toute donation entre époux et a exhérédé son épouse dans un testament authentique du 17 mars 1989. il a également gratifié Mme X d'une somme de 500 000 fracs. M. Y est décédé le 26 octobre 1989 et a laissé à sa succession son épouse et M. Christian Y, son fils adoptif. Procédure : M. Christian Y a engagé une procédure contre Mme X en soutenant que la
274 Mots / 2 Pages -
Exemple de fiche d'arrêt
Fiche d’arrêt document 4 Il s’agit d’un arrêt de rejet de la chambre civile 2 de la cours de cassation du jeudi 8 avril 2004. Une conductrice est décédée dans un accident de la circulation le 30 mars 1997. Le lendemain des faits, dans son édition de Valence, le Dauphine Libéré retranscrit cette information ainsi qu’une photographie sur laquelle apparait la main de la victime. Deux consorts font alors assignés le journal afin d’obtenir une
366 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt
CUISINIER Yann Cas pratique. _____________________________________________________________________ 1. Les éléments inhérents à la publicité de l'offre d'emploi. Un nouvel entrepreneur souhaite établir une campagne de recrutement. Pour ce faire, il rédige une annonce en évoquant les différentes qualités nécessaires au poste, en précisant toutefois que certaines catégories de personnes seront exclues de la campagne, du fait de leur âge ou d'éléments de leur vie privée. Ainsi, un employeur peut-il poser des conditions quant à la situation personnelle
2 530 Mots / 11 Pages -
Fiche d'arrêt Cass 3e civ 20 mai 2009
Cass. 3e civ., 20 mai 2009 En l’espèce, Un département achète un terrain à un homme qui s’était réservé un droit de préférence. Quatorze ans plus tard, ce département, alors pollicitant, adresse une offre de rétrocession d’une partie de son terrain à cet homme, alors destinataire de l’offre. Le pollicitant réitère son offre l’année qui s’en suit. Cinq ans plus tard, le destinataire accepte l’offre et enjoint au département -pollicitant- de signer l’acte authentique de
305 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt Popin
La justice est toujours rendue de manière indivisible au nom de l’État français. Par un arrêt du 27 février 2004, le Conseil d’État se prononce sur le fait pour l’État de réparer un préjudice né de l’exercice de la fonction juridictionnelle par une de ses administrations. En l’espèce, ce litige intervient entre Mme Popin et l’Université des sciences humaines de Strasbourg où celle-ci travaille. Mme Popin s’est fait sanctionnée par la section disciplinaire du conseil
298 Mots / 2 Pages -
Exemple de Fiche d'arrêt
Fiche de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 5 juillet 2017, au visa des articles 348 et 361 du Code civil, qui s'inscrit dans le cadre juridique du droit à l'adoption et de la Gestation Pour Autrui. 1. Faits : Un homme souhaite adopter l'enfant de son epoux, né à l'issu d'une convention de gestation pour autrui entre son epoux et une femme américaine. 1. Procédure : Cet
384 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt, 6 janvier 2006
Faits : M. Y et Mme X, mariés le 13 octobre 1943, ont divorcé en 1955. Quelques mois après ce divorce, ils ont repris la vie commune et ont continué de se comporter en tant que mari et femme. Le 9 août 1983, M. Y quitte le domicile. Procédure : Mme X a assigné, devant un tribunal de première instance, M. Y afin d’obtenir réparation du préjudice subi. La cour d’appel, dans un arrêt, confirme
293 Mots / 2 Pages -
Méthode pour fiche d'arrêt
Méthodologie Fiche d'arrêt 1) Lire une ou plusieurs fois l'arrêt dans son ensemble. 2) Surligner les différents éléments de différentes couleurs, en utilisant un code couleur que vous conserverez. Ex : Rose = Faits/ Jaune = Procédure, solutions et raisonnement antérieurs / Bleu = Moyens / Orange = Solution de la CC 3) Réalisez la fiche d'arrêt. La rédiger au brouillon en vous aidant des "surlignages" faits lors des lectures préliminaires. Attention il convient de
319 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt Chambre Commercial 12 juin 2012
« Qui dit contractuel, dit juste » faisait remarquer Albert Fouillée, cependant celui dont le consentement a été vicié ne verra pas le contrat comme juste mais au contraire comme injuste. Comme en témoigne l’arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juin 2012. En l’espèce il s’agit de deux sociétés qui ont conclu un contrat de franchise portant sur l’exploitation d’un institut. Le franchiseur a assigné l’autre société
511 Mots / 3 Pages -
Fiche d'arrêt
Lecture 2. Parliament Vocabulary you should know before the lecture: Provision – Disposition Snap election – Election surprise/ anticipée Outline of the lecture: 1. Introduction and a little history 2. How do you get a seat in Parliament? 1. The House of Commons 2. The House of Lords. 1. How Parliament works 1. Who presides over the House of Commons and the House of Lords? 2. What Parliament does 1. The scrutinising of legislation *
705 Mots / 3 Pages -
Fiche d'arrêt Chambre Civile 1 de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1994
Fiche d’arrêt: L’arrêt rendu par la Chambre Civile 1 de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1994, s’intéresse à la question de la légitimité de l’indemnisation de Monsieur X pour le temps consacré à ses parents retraités et aux soins qu’ils leur a procuré. En l’espèce, le fils du prédécédé et héritier légal réclame une indemnisation par le biais d’un prélèvement sur l’actif successoral de ses parents comme compensation des sacrifices qu’il a enduré
512 Mots / 3 Pages -
Fiche d'arrêt : cour d'appel de Paris ,pole 6 chambre 12,18 février 2011
MTU FICHE TD 3 DE METHODO LE DOC 1 ET VOUS LISEZ LE DOC 2 PAS OBLIGER DE FAIRE DE FICHE DOC 6:cour d'appel de Paris ,pole 6 chambre 12,18 février 2011 INDEMNISATION PAR LA CAISE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE . Avant aucun mécanisme de prévu pour indemniser accident de travail d'abord société de secours de mutuelle et en 1888 imite l’Allemagne régime de responsabilité sans faute et on est indemnise sa ne couvre pas le
349 Mots / 2 Pages -
Méthode de la fiche d'arrêt
Méthodologie : 1 -Fiche d’arrêt : 1er paragraphe : -phrase d’accroche : qui rappelle par quel juridiction le point a été rendu, la date, et le problème. 2e paragraphe : -rappel des faits 3e paragraphe : -procédure : ( 1e degré de justice) 2e degré (cour d’appel) et pourvoir en cassation. debouter ou condamner. (justifier par les moyens) L’affaire a été porté en appel (interjeter) par tel partie…. 4e paragraphe : -question de droit :
488 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt droit civil 6 octobre 2006
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation prend parti sur une question qui fait difficulté depuis plus d'un siècle par un arrêt du 6 octobre 2006, celle de la responsabilité du débiteur vis à vis du tiers auquel le manquement à cette obligation contractuelle a causé le dommage. En l'espèce, il s'agit d'un propriétaire d'un immeuble ayant conclu un bail commercial avec une société. Cette dernière confie la location gérance du commerce à un tiers.
1 949 Mots / 8 Pages -
Exemple fiche d'arrêt
Par un arrêt de rejet, la 3ème chambre civile rend l’arrêt qui est demandeur ? M.Y Quel est l’objet de sa demande ? Transfert de bail à son profit Quel est le juge saisi ?* Quel est la solution des juges* ? Qui interjette appel ? Quelle est la cour d’appel saisi ? CA de Paris Quelle est la date de l’arrêt d’appel ?* 22 mars 95 Quelle est la solution de la CA ?
433 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt société Manoukian
Fiche d’arrêt Cour de cassation , 26 novembre 2003 / société Manoukian Cet arrêt datant du 26 novembre 2003 émane de la chambre commerciale de la cour de cassation et traite de la rupture des pourparlers. Faits : le demandeur ( la société alain manoukian) a engagé avec les actionnaires de la société STUCK des pourparler en vu de la cession d’actions composant le capital de leur société , cet accord mettant en oeuvre plusieurs
300 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt Clément-Bayard
Fiche d’arrêt de l’affaire Clément-Bayard : Le 3 août 1915, la chambre des requêtes de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet inédit qui visait à éclaircir la notion d’abus de droit dans l’affaire Clément-Bayard. RQ : la chambre des requêtes n’existe plus depuis la loi du 22 juillet 1947. Elle avait pour fonction de filtrer les pourvois qui devaient être jugés par la chambre civile de la Cour. Lorsque le rejet
688 Mots / 3 Pages