Fiche d'arrêt Cour de Cassation 20 février 2007 dissertations et mémoires
42 115 Fiche d'arrêt Cour de Cassation 20 février 2007 dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Fiche D'arrêt - Cour de cassation réunie en Assemblée plénière à l'audience publique du 17 Novembre 2000
Cet arrêt est un arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière à l'audience publique du 17 Novembre 2000. Il s'agit ici d'une femme enceinte qui pense avoir contracté la rubéole. Elle consulte alors son médecin qui lui prescrit alors une recherche des anticorps. Suite à une faute du laboratoire d'analyse, le médecin annonce à tort à sa patiente qu'il n'y a aucun risque pour sa grossesse. Elle avait, précédemment, envisagé que
476 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt cour de cassation
Fiche d’arrêt document n°3 L'arrêt étudié est un arrêt de la Cour de cassation datant du 12 juillet 1994 et émanant de la première chambre civile. Deux individus décédés laissent un héritage à deux légataires. Alors que ces derniers procèdent à la vente et au partage des biens, un des enfants demande à être indemnisé suite aux soins et attentions qu’il leur aurait prodigué. Il souhaite prélever une part plus importante de l’héritage du fait
437 Mots / 2 Pages -
Cass. 1ère civ. , 20 février 2007
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 20 février 2007 , venant à préciser la notion d'adoption. Faits : Mesdames X et Y sont toutes deux des partenaires pacsées depuis 2001. Puis en 2014 , madame Y devient mère d'un enfant. Par conséquent et dans l'intérêt du fils de madame Y , madame X engage une action en adoption simple. Procédure : Madame X engage une action en justice dans
345 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt Cour de cassation, 9 avril 2015
Références diverses : * R. Mesa « diffusion non consentie d’un enregistrement filmé consenti » * J Antipas : « droit de la presse et des médias » Sujet de la fiche (matière) : droit des personnes - droits subjectifs Juridiction dont émane la décision ; type de décidons ; date de la décision ; visa : nombre d’attendus ; attendu principal Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour
737 Mots / 3 Pages -
Fiche d'arrêt cour de Cassation, assemblée plénière, 11 décembre 1992, pourvoi n°91-11900
Fiche d’arrêt, cour de Cassation, assemblée plénière, 11 décembre 1992, pourvoi n°91-11900 La cour de Cassation a rendu le 11 décembre 1992, en assemblée plénière un arrêt de principe concernant le principe de l’indisponibilité des personnes qui pose problème pour le changement de l’Etat civil d’une personne. Une personne est déclarée de sexe masculin sur les registres de l’Etat civil. Cependant cet homme se considère être une fille depuis qu’il est enfant. C’est pourquoi à
592 Mots / 3 Pages -
Fiche d'arrêt : cour d'appel de Paris ,pole 6 chambre 12,18 février 2011
MTU FICHE TD 3 DE METHODO LE DOC 1 ET VOUS LISEZ LE DOC 2 PAS OBLIGER DE FAIRE DE FICHE DOC 6:cour d'appel de Paris ,pole 6 chambre 12,18 février 2011 INDEMNISATION PAR LA CAISE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE . Avant aucun mécanisme de prévu pour indemniser accident de travail d'abord société de secours de mutuelle et en 1888 imite l’Allemagne régime de responsabilité sans faute et on est indemnise sa ne couvre pas le
349 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt Cour de Cassation le 29 Juin 2001
1) Il s’agit d’un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation le 29 Juin 2001 portant sur les questions relatives aux homicides involontaires sur un enfant à naître. 2)En l’espèce, il s’agit d’un accident de la route causé par un conducteur sous l’emprise d’un taux d’alcool élevé. La victime de l’accident, arrivée à six mois de grossesse s’est retrouvée avec des blessures considérables qui ont conduit la perte du fœtus qu’elle portait.La
414 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt Cour de Cassation (14/12/1999)
La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 14 décembre 1999, relativement à la violation de l’intégrité morale et physique de François Y. En l’espèce, M. X a révélé les faits de la vie personnel et médicale de François Y, sans distinction de ce que relevé de la vie privée de M.X et de ce qui incomber au secret médical. De plus, il est reproché à la
340 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 1991, n° 90-80442.
droit Paris 8 groupe Fiche document n°1 de la fiche méthodologie du travail universitaire n°3 : Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 1991, n° 90-80442. FAITS ET REQUÊTE. Y est reconnu coupable par le Tribunal correctionnel du délit de blessures involontaires sur la personne de X. Le Tribunal fixe le montant du préjudice. X interjette appel contre cette décision mais la Cour d'appel baisse le montant de l'indemnisation. (Y est poursuivi pénalement par le
700 Mots / 3 Pages -
Fiche d'arrêt Cour de cassation 2e Civ 14 déc 2017
Il s’agit d’un arrêt de rejet de la Cour de cassation, rendu en sa deuxième chambre civile le 14 décembre 2017, portant sur la l’indemnisation pour préjudice moral d’un enfant à naître. En l’espèce, un salarié intérimaire a été victime d’un accident mortel du travail. Sa veuve, agissant en son nom personnel et en qualité de représente légale de ses enfants mineurs, intente une action en justice afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice causé par le
433 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 juin 2001, 99-85.973
L’Arrêt du 29 juin 2001 : La Cour de cassation a rendu de manière solennelle sa décision et en a fait un principe. PORTALIS disait que « quand la raison n’a pas de frein, l’erreur n’a pas de borne ». Cette solution est critiquable. Expression de la schizophrénie juridique. En l’espèce, une femme était victime d’un accident de la circulation, causé par un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique et la blessait involontairement et tuait
933 Mots / 4 Pages -
Fiche d'arrêt de cassation du 5 avril 2018, première Chambre Civile
Fiche d’arrêt (document 5) Dans cet arrêt de cassation du 5 avril 2018, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation traite de la décision de la Cour d’appel à l’égard de la procédure de contrôle relative à l’élection d’un bâtonnier. Le 6 avril 2017 ont été organisé des élections en vue de l’élection du bâtonnier de Nice. Cette élection a conduit à la désignation d’un bâtonnier et vice bâtonnier de l’ordre des avocats
267 Mots / 2 Pages -
Fiche d’arrêt Cour de cassation , 2 ème chambre civile , 14 décembre 2017 , 16-26.687
Initiation à la fiche d’arrêt I. Les limites temporelles de la notion de personne a) L’enfant à naître Références : Cour de cassation , 2 ème chambre civile , 14 décembre 2017 , 16-26.687 ( Cassation avec renvoi ) 2. Faits Un salarié sous contrat de travail temporaire a été victime d’un accident mortel du travail au cours d’une de ses missions . La veuve souhaite être indemnisé pour le préjudice résultant du décès
452 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt cour de cassation du 11 octobre 2017
Fiche d’arret : 1 chambre civil cour de cassation 11 octobre 2017 Cet arrêt de rejet rendu par la premier chambre civil de la cour de cassation en date du 11 octobre 2017 est relatif a une novation d’une obligation naturelle en une obligation civile. Jean Paul Q est décédé le 12 mars 2002 au Canada, laissant pour lui succédé ses trois enfant MMES Z et Maris Yseult Q et M. R S qu’il avait
677 Mots / 3 Pages -
Fiche d'arrêt cour de cassation
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civil de la cour de cassation le 17 octobre 2012,relatif aux paiments de dommages et intérets. Dans cette affaire,un homme nommé M.X assigne le gérant d’une société automobilière à titre personnel en paiment de dommages et intérêts en raison de son véhicule qui ne lui a pas été livré. A la suite de cet évenement,le demandeur soit M.X engage une procédure devant la cour d’Appel de
263 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt Cour de cassation, Chambre civile 3, Audience publique du jeudi 07 novembre 1968
MASSON Louise Fiches d’arrêt Cour de cassation, Chambre civile 3 Audience publique du jeudi 07 novembre 1968 Publié au Bulletin L’arrêt rendu par la Chambre civile 3, de la cour de Cassation le 7 novembre 1968 est relatif au non-respect des promesses de vente par acte sous seing privé. En l’espèce, la société à responsabilité limitée « Les Fils de Louis X… » a réalisé une promesse de vente le 14 décembre 1953 et dont
413 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt cours de cassation, 19 Mars 2013
Il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale du 19 mars 2013 En l’espèce une salariée a été engagée en tant que qu’éducatrice de jeune enfant exerçant les fonctions de directrice adjointe dans la crèche de halte gardée gérée par l’association Baby loup, en Mai 2003 elle bénéficie d’un congé maternité suivi d’un congé parentale jusqu’au 8 décembre, elle a ensuite été convoqué par lettre le 9 décembre 2008 à un entretient
678 Mots / 3 Pages -
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation chambre criminelle 19 octobre 2010 n° de pourvoi :10-82902
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation chambre criminelle 19 octobre 2010 n° de pourvoi :10-82902 La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 octobre 2010 venant préciser le droit de la personne gardée dans l’ordre juridique interne français vis-à-vis de la Convention européenne des droits de l’homme. Les faits : Le demandeur suivit pour infraction à la législation sur les stupéfiants se pourvoi en Cassation en s’appuyant sur l’annulation
610 Mots / 3 Pages -
Fiche d’arrêt /Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991
Document n° 1. Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991 1- Les faits juridiques : Un couple marié, a fait appel à une mère porteuse pour avoir un enfant. En effet, l’épouse étant stérile, il a été procédé à une insémination artificielle du sperme de l’époux vers la mère porteuse. L’enfant une fois né, a été déclaré fils de l’époux et sans filiation maternelle. 2- Le cheminement juridique : L’épouse a demandé l’adoption de
1 132 Mots / 5 Pages -
Fiche d'arrêt, cours de cassation, assemblée plénière : 28 juin 2019
FICHE D’ARRÊT DOC 1 Cour de cassation, assemblée plénière : 28 juin 2029 Homme victime d’un accident de la circulation, le médecin responsable de l’hospitalisation du patient a informé les membres de la famille de sa décision d’engager la procédure collégiale, le médecin décide donc d’arrêter la nutrition et hydratation artificielle du patient car ils se révèle inutile famille du concerné introduit une demande tendant à la suspension de la décision du médecin Ordonnance du
893 Mots / 4 Pages -
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, conflit de voisinage
EXERCICE 9: Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, 14-23.342, Inédit Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 17 avril 2014), que M. Et Mme X…, propriétaire d’une maison contigüe à celle de M. Y…, ont assigné celui-ci en retrait des sommiers installés par lui à titre de clôture en limite des propriétés ; que M. Y… a allégué que M. Et Mme X… avaient commis plusieurs empiétements sur son fonds et a sollicité,
415 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt : Cour de cassation 3ème civ 12 juin 2014
Dans cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2014, se prononce sur la nullité d'un contrat de vente en raison de la non-constructibilité du terrain vendu. Des époux s'étaient portés acquéreurs d'un terrain destiné à la construction d’une maison. Finalement, quelques mois plus tard, la constructibilité du terrain est remise en cause par la possible présence d’une cavité souterraine. Le risque lié à la présence
384 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt Cour de cassation du 11 octobre 2017
• Cass. 1ère civ., 11 octobre 2017, n° 16-24.533 Objet : Qualification d’obligation naturelle et transformation en obligation civile. Faits : Un homme décède et laisse pour lui succéder trois enfants, dont un fils qui a été reconnu tardivement et omis du testament. Néanmoins, les sœurs ont exprimé leur volonté, par un acte du 5 octobre 2002, de répartir les actifs successoraux par tiers et en parts égales entre elles et leur frère non reconnu.
997 Mots / 4 Pages -
Fiche D'arrêt: Cass. Civ, 20 Octobre 1902: L’abrogation d’un règlement peut-elle résulter de son défaut d’application ou de la tolérance d’usages contraires ?
Faits matériels A une date inconnue, l’Abila appartenant à Mr Guénin descend le canal de Saint-Quentin, chargé, placé du côté du halage conformément au règlement du 8 décembre 1956 ; tandis que le Saint-Léonard appartenant à Mr Walbrecq remonte le canal de Saint-Quentin à vide, rangé contre la digue du halage conformément à l’usage maritime. Ainsi le Saint-Léonard appartenant à Mr Walbrecq et l’Abila appartenant à Mr Guénin rentrent en collision sur le canal de
372 Mots / 2 Pages -
Commentaire D'arrêt Cour Cassation, 3éme Civile, 8 Mars 2005: un acte juridique de partage de deux propriétés
Commentaire d’arrêt : cour cassation, 3éme civile , 8 mars 2005 En l’espèce, un acte juridique de partage de deux propriétés datant du 27 mars et 7 avril 1864 incluant un puits avait été réalisé. Actuellement le propriétaire parcelle à le puits dessus mais selon des actes du 9 juillet 1885 et du 2 février 1903, le rattachement de ce puits n’est plu mentionner. Ainsi depuis le 31 janvier 1932, un couple revendique qu’ils sont
316 Mots / 2 Pages