Fiche d'arrêt Cour de Cassation 20 février 2007 dissertations et mémoires
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Fiche d'arrêt du 24 mai 2005
L’arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 mai 2005 porte sur la relation entre le silence et le consentement des parties à un contrat. En l’espèce, un propriétaire, titulaire d’un permis de construire s’est vu notifié par le préfet d’Ile de France, un arrêté lui indiquant de faire réaliser une opération préventive de fouilles archéologiques préalablement avant les travaux. De ce fait, le particulier a accepté
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Arrêt Blanco, du 8 février 1873, Tribunal Civil de Bordeaux
Fiche 1 : Arrêt Blanco, du 8 février 1873, Tribunal Civil de Bordeaux Faits : Le 3 novembre 1871, La petite fille de Jean Blanco âgée de 5 ans et demi, passait sur la voie publique devant l’entrepôt des tabacs, un wagon poussé de l’intérieur par les employés de la manufacture des tabacs de bordeaux la renversa et lui passa sur la cuisse, elle a donc dû subir une amputation. Jean blanco assigne donc les
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Commentaire d’arrêt : CE, 8 février 2007, « Société Arcelor Atlantique Lorraine et autres ».
Commentaire d’arrêt : CE, 8 février 2007, « Société Arcelor Atlantique Lorraine et autres ». Si le Conseil d’Etat, dans un arrêt « Sarran et Levacher » du 30 octobre 1998, consacre la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes française, des difficultés inhérentes à la participation de la République à la construction européenne, et notamment quant à la conformité d’actes règlementaires transposant les dispositions d’une directive européenne, demeurent, comme le souligne l’arrêt
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, 2ème Civ, 5 janvier 1956, "Oxygène liquide"
LE FAIT DES CHOSES Dans un arrêt de cassation nommé « Oxygène liquide » datant du 5 janvier 1956, la deuxième chambre de la Cour de cassation aborde la responsabilité du fait des choses et notamment la notion plus précise de garde de la structure et de garde du comportement. En l’espèce, la Société L’oxygène liquide a expédié au « Comptoir des carburants » des bouteilles métalliques remplies d’oxygène comprimé. Les bouteilles sont transportées par
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Fiche d’arrêt Cass civ 1ère 13 mars 2007
Par un arrêt du 13 Mars 2007, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle les règles en matière de formation du mariage et de sa validité. En l’espèce deux hommes ont contracté un mariage le 5 juin 2004 (c’est-à-dire avant la loi sur le mariage homosexuel de 2013) par un maire modifiant ainsi les registres de l’État civil malgré l’opposition préalablement notifié par le Procureur de la République. Le Tribunal de Grande
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Fiche d’arrêt, Document 1 : Cass. Crim. 18 mai 2000, n°98-12802
TD2- Droit Privé GRENIER Ryan TD2- Droit Privé Fiche d’arrêt, Document 1 : Cass. Crim. 18 mai 2000, n°98-12802 Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 mai 2000. En l’espèce, un individu escaladant des rochers en Forêt est tombé de ceux-ci entraînant avec lui dans sa chute un autre individu, qui fut blessé. L’individu blessé, saisit un tribunal de grande instance pour faire juger l’individu présumé
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Fiche d'arrêt labonne
« Le président de la République ne saurait être confondu avec aucune fraction. Il doit être l’homme de la nation tout entière, exprimer et servir le seul intérêt national » d’après Charles de Gaulle. Dans cet affaire, le chef de l’État a, par un décret du 10 mars 1899, institué un certificat de capacité pour la conduite et autorisé l'autorité préfectorale à le retirer en cas de commission de deux contraventions dans l'année. Un homme
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Commentaire d’arrêt Cour de Cassation, Chambre Sociale, 9 juillet 2014
Commentaire d’arrêt Cour de Cassation, Chambre Sociale, 9 juillet 2014 « Le droit des clauses de mobilité relève dans une certaine mesure du droit de la modification du contrat de travail qui pose le problème de la délicate conciliation entre la force obligatoire du contrat et les contraintes de l'entreprise justifiant la nécessité d'adapter ou de modifier le contrat. » Cette citation, issue de l’article « L’avenir des clauses de mobilité géographique » d’Yves Fromont datant de 2011 et
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Arrêt cour de cassation
Document 1 : Cass. Ass. Plén. 29 mars 1991, n° 89-15.231. C’est d’une façon générale que l’on est responsable du fait des personnes dont on a la charge. La CC dispose que l’association qui avait accepté la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de ce handicapé, devait répondre de celui-ci au sens de l’article 1384 al. 1er du Code civil, et qu’elle était tenue de réparer les dommages qu’il
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Commentaire d'arrêt CE, ass., 6 avril 2007, Cne Aix-en-Provence, n° 284736
Commentaire d’arrêt CE, ass., 6 avril 2007, Cne Aix-en-Provence, n° 284736 Pour Léon Duguit, la notion de service public constitue « la pierre angulaire du droit administratif. » En effet, c’est parce que l'Etat assure des activités de service public qu'il doit être soumis et qu'il est soumis à des règles exorbitantes du droit commun. L’arrêt Commune d'Aix-en-Provence rendu par le Conseil d'État en date du 6 avril 2007 traite du mode de gestion d'une
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Fiche d'arrêt Civ. 1, 4 novembre 2011, pourvoi n° 10.20 114
Civ. 1, 4 novembre 2011, pourvoi n° 10.20 114 Les faits Le requérant encore marié a fait un courtage matrimonial le 10 Mai 2007, au près d’une société de rencontre en vu de mariage, prévoyant des frais d’adhésion. Contrat sur lequel il a coché la case divorcé, alors que le divorce n’était pas encore prononcé. Il le sera un an plus tard le 22 Avril 2008 La société co-contractant a soulevé la nullité de la
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation - Assemblée plénière, Arrêt n° 638 du 5 octobre 2018, P+B+R+I
Commentaire d’arrêt – Séance 4 Commentaire d’arrêt Cour de cassation - Assemblée plénière, Arrêt n° 638 du 5 octobre 2018, P+B+R+I Depuis un peu moins de vingt ans, l’aura et la détermination des époux Mennesson se poursuit pour faire transcrire en droit français les actes de naissance de leurs deux filles, nées issues d’un GPA. M. X et Mme Y (épouse X – appelés époux Mennesson), de nationalité française, ont eu recours à un processus
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Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle du 17 avril 2019
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle du 17 avril 2019 L’article 2, alinéa 1er du Code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation d’un dommage causé par un grime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Cette définition de la condition générale ouvrant l’exercice de l’action civile permet au justiciable de savoir s’ils peuvent ou non se saisir de ce droit.
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation 25 juin 2015
Commentaire d’arrêt droit des obligations Le texte étudié est un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2015. En l’espèce une jeune femme était victime de violences physiques volontaire et répétées de la part de son partenaire. La victime de violences assigna ainsi son partenaire afin d’obtenir réparation du préjudice subi. A la suite d’une procédure non précisé la Cour d’appel de Renne condamne l’agresseur au versement
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Fiche Arrêt de cassation
Séance 3 : L’intégrité physique Fiche d’Arrêt : Document 1 : Cass. civ. 1re, 11. oct. 1988, n° 86-12.832. Fait : Une Femme suite à un second accouchement a subit une intervention chirurgicale consistant à la ligature des trompes de Fallope. Le médecin ne demandant pas le consentement de cette dernière la mise au courant qu’à son réveil. Suite à un troisième accouchement à la suite d’une intervention réparatrice cette femme décida d’attaquer en Justice,
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Fiche d'arrêt du 8 novembre 1982
Préparation TD 2 droit vicil synthèse document 1 : premièrement le texte nous donne le fondement historique de la summa divisio qui sépare le droit public du droit privé. Pan historique :Elle est apparue dans la Rome antique en différenciant la volonté de l’état(jus publicum) et la volonté des particuliers(jus privatum). Cette séparation se base sur la personne qui émet la volonté et non le sujet de cette émission. Le texte considère que dès que
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Fiche d'arrêt Mme X stérilité irréversible
SEANCE 2 METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRET I: Méthodologie de la fiche d’arrêt Définition : La fiche d’arrêt (ou de jurisprudence) : présentation synthétique d’une décision de justice. Objectifs : -Comprendre la décision -Préparer le commentaire de la décision qui vise à analyser sa portée. Méthode : -Identifier la juridiction dont émane la décision : TJ (anc. TI/TGI ; CA ; Cour de cassation). -Identifier la date de la décision -Identifier la nature de la
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Fiche d'arrêt Chambre civile 3, 21 mai 2008
Fiche d’arrêt : Chambre civile 3, 21 mai 2008, La troisième chambre civile a rendu un arrêt de rejet portant sur l’erreur sur l’identité du bien vendu En l’espèce Mme X a vendu a la société civile immobilière MJR divers biens immobiliers : cependant l’acte de vente comprenait une erreur concernant le lot n°11 que Mme X ne souhaite pas céder. Pour contester cette vente Mme X assigne la SCI Le premier jugement de la
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Fiche d'arrêt, TC, 8 février 1873, Blanco
Commentaire de l’arrêt TC, 8 février 1873, Blanco L’arrêt Blanco va être l’occasion pour le Tribunal des Conflits de rendre l’une des plus importantes décisions de l’histoire du droit administratif et est de nos jours considérés comme un arrêt fondateur du droit administratif. En l’espèce, un enfant âgée de cinq ans et demi passait devant un entrepôt des tabacs, lorsqu’un wagon poussé de l’intérieur par les employés à la manufacture des tabacs, la renversa et
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Fiche d’arrêt de Cass.civ.1re , 6 février 2008, n° 06-16498
Fiche d’arrêt de Cass.civ.1re , 6 février 2008, n° 06-16498 Phrase d’accroche Cet arrêt de cassation rendu par la Première chambre civile de la cour de cassation en date du 6 février 2008 est relatif à la procédure des conditions d’établissement d’acte de l’enfant sans vie. 1. Les faits Le 2O Mars 1996, Mme épouse X puis accouche d’un fœtus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes après vingt et une semaine d’aménorrhée. Ils
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Fiche d'arrêt Cass, 3e civ., 3 juillet 1979
Document 2 Il s’agit d’un arrêt de rejette rendu par la troisème chambre civile de la cour de cassation le 3 juillet 1979 pourtant sur M.X a condamnee à payer 150 000 Francs et aussi le quart de celles dues par chacun des société civil immobilieres à la société crédit Marseille. Mme X était l’un des quatre associés de la société, mais sa participation était inférieure au quart du capital social. En 1962, elle s'est
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Fiche d'arrêt mardi 7 février 2006
A. Les faits Les associations Club taurin de Toulouse et Tolosa toros, ayant pour objet l’organisation de corridas dans l’agglomération de Toulouse et la région Haute-Garonne, sont créées. A une date inconnue L’association l’Alliance pour la suppression de corridas est créée. L’association « l’Alliance pour la suppression de corridas », demanderesse, assigne les associations « Club Taurin de Toulouse » et « Tolosa Toros », défenderesses, en dissolution pour objet illicite déduit de l’interdiction des
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Fiche d'arrêt droit commercial, arrêt du 7 février 2018 sur l'EIRL
Fiche de l’arrêt rendu le 7 février 2018 En l’espèce un entrepreneur souhaitant exercer son activité de vente de boisson, opte pour le statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) et procède donc une déclaration d’affectation de patrimoine afin de protéger et de dissocier son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Ceci dit, suite à une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur demande la saisie des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur puisqu’il constate l’absence
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Commentaire de l’arrêt Conseil d'Etat, 22 FÉVRIER 2007, APREI
SERVICE PUBLIC, NOTION ET CLASSIFICATION SUR LE CRITÈRE ORGANIQUE Commentaire de l’arrêt Conseil d'Etat, 22 FÉVRIER 2007, APREI L’arrêt APREI rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2007 est relatif à l’identification des services publics gérés par des personnes privées. En l’espèce, une association a demandé à une autre association la communication de documents relatifs aux états du personnel d’un centre d’aide par le travail dont cette dernière est responsable de la gestion. La
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Fiche d'arrêt 10 février 2015
Com 10 février 2015 : Faits : la société et une autre société sont des sociétés ayant pour objet le courtage d’objet financier. La 1ère société reproche à l’autre d’avoir provoqué la désorganisation de son activité en débauchant un grand nombre de ces salariés. Procédure : la 1ère société a était autorisé sous ordonnance à faire procéder à un constat à l’autre société, ainsi que sur les outils de communication mise à la disposition de
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