Fiche d'arrêt Cour de Cassation 20 février 2007 dissertations et mémoires
42 115 Fiche d'arrêt Cour de Cassation 20 février 2007 dissertations gratuites 226 - 250 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d’arrêt: Cour de Cassation, première chambre civile, 28 juin 2005:Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci?
Commentaire d’arret : Cour de Cassation , première chambre civile , 28 juin 2005 Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci , malgré l’absence de délibération du conseil municipal ? La première chambre civile de la cour de cassation , en son arrêt du 28 juin 2005 , nous propose une solution basée sur le fondement de la théorie du mandat
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Arrêt de cassation rendu le 29 juin 2007
Dans un arrêt de cassation rendu le 29 juin 2007, lʼassemblée plénière de la Cour de cassation statuant en dernier ressort, sʼest positionnée sur la responsabilité des clubs sportifs du fait de leurs membres. En lʼespèce, M.X, adhérant du comité régional de rugby du Périgord-Argenais a été grièvement blessé durant la mise en place dʼune mêlée dans un match organisé par son comité et le comité régional de rugby dʼArmagnac-Bigorre. Il a attaqué les clubs
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Commentaire D'arrêt : Cour De Cassation, 4 Novembre 2010: la responsabilité du fait des choses
L’arrêt du 4 novembre 2010 constitue un revirement de jurisprudence en ce qui concerne la théorie de l’acceptation des risques et sur l’application faite de l’article 1384 alinéa 1er. En l’espèce, M. X pilotait une motocyclette lors d’une séance d’entrainement sur un circuit fermé et a ensuite été percuté par la motocyclette conduite par M. Y donc les pièces provenaient de la société Suzuki France et de la société Bug’Moto. M. X assigne alors M.
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Fiche D'arrêt, Cassation 8 Mars 2006:le respect du formalisme de l'acte de cautionnement
Référence : L'arrêt de cassation, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 8 mars 2006, porte sur le respect du formalisme de l'acte de cautionnement. Fait : Une bailleresse avait donné un appartement à bail à usage d'habitation à des époux locataires. Une tierce personne s'était portée caution pour le paiement du loyer et des charges. Procédure : La bailleresse avait assigné en référé ses locataires et leur caution, aux fins de faire
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Commentaire D'Arrêt Cour De Cassation 2 Avril 1997, Chambre Civile: la responsabilité civile
En droit privé et plus particulièrement en droit civil, la question de responsabilité civile est au cœur du débat concernant le droit des obligations et pose dans de nombreux litiges la question de responsabilité délictuelle ou responsabilité du fait personnel. L'arrêt n°95-14.687 de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rendu le 2 Avril 1997 traite de cette question de la responsabilité civile délictuelle. En l'espèce, la Société Canal Plus dans son émission
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Fiche D'arrêt: Ordonnance Du Conseil D'Etat Du 9/1/2014, Société Les Productions De La Plume/DIEUDONNE
CE, ordo, 9 janvier 2014, Sté Les Productions De La Plume/DIEUDONNE. Portée de la jurisprudence : Conflit entre les libertés fondamentales et l’ordre public. Faits : Le préfet de Loire-Atlantique interdit le spectacle « Le Mur », de M. Dieudonné au motif qu’il porterait atteinte à la dignité humaine, et qu’il présenterait un risque de trouble de l’ordre public. Le JA suspend l’exécution de l’arrêté interdisant le spectacle, à la demande la société Les Productions
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Fiche d'arrêt Cassation 1ère Chambre Civile 16 Septembre 2010
Fiche arrêt cass. 1ère 16 septembre 2010 La preuve du paiement de dette est l’objet principal de l’arrêt rendu le 16 septembre 2010 par la 1ère chambre civil de la cour de cassation. M.X, un créancier assigne Mme Y, sa débitrice en paiement d’une dette de la somme de 37 350 euros. La débitrice demande une enquête pour prouver qu’elle a réglé cette somme. La cour d’appel de Douai estime que la demande d’enquête de
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Présentation Arrêt De Cassation
I – Le mécanisme du pourvoi Le plus souvent, le pourvoi en cassation va donner lieu à un arrêt de rejet. Cela signifie que la Cour écarte les griefs qui avaient été formulé par l'auteur du pourvoi contre la décision faisant l'objet du pourvoi. Autrement dit, la Cour de cassation approuve la manière dont les juges du fond ont appliqué la règle de droit. L'arrêt de rejet marque la fin du procès. C'est la décision
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Commentaire d’arrêt cour de cassation assemblée plénière 29 juin 2001: La sanction réprimant un homicide involontaire sur la personne d’autrui peut elle s’appliquer lorsque la victime est un enfant à naitre ?
Commentaire d’arrêt cour de cassation assemblée plénière 29 juin 2001. Fiche d’arrêt : Faits : Un prévenu cause un accident de la circulation et heurte le véhicule de la victime. La victime de cet accident était enceinte de six mois et à la suite de cela elle perd le fœtus à la suite de l’accident. Procédure : La cour d’appel de Metz est saisie du litige et rend un arrêt en date du 3 septembre
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Fiche d'arrêt – C.E., 9 janvier 2014, Ministre de l'Intérieur VS. La société Les Productions de la Plume et Monsieur Dieudonné M'bala M'bala
Fiche d'arrêt – C.E., 9 janvier 2014, Ministre de l'Intérieur VS. La société Les Productions de la Plume et Monsieur Dieudonné M'bala M'bala Les faits Le 6 janvier 2014, le ministre de l'Intérieur fait une demande d'arrêté devant le préfet de Loire-Atlantique pour que ce dernier interdise le spectacle de Dieudonné prévu au Zénith de Nantes le 9 janvier 2014. Le 7 janvier 2014, le préfet de Loire-Atlantique prend un arrêté visant à interdire la
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Arrêt Cour De Cassation Chambre Commerciale 3 Mai 2006: Droit de rétention opposable aux tiers
Droit de rétention opposable aux tiers. Une société donne en location un véhicule automobile à un locataire. Ce dernier, à la suite de travaux effectués sur le véhicule, refuse de payer le garagiste qui les a effectués. Devant un tel refus, le garagiste retient le véhicule en sa possession. La société locatrice l’assigne alors en restitution du véhicule ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts occasionnés par la rétention du véhicule. Le rétenteur (le garagiste
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Fiche De Jurisprudence: Cour d'Appel de Douai, 8 février 2013
Cour d’appel de Douai, 8 février 2013. Le 24 février 2010, le docteur Elia constate une altération des facultés mentales. Le procureur avait saisi le juge des tutelles à la suite d’un signalement de l’EPSM de Lille. Le 23 septembre 2010, Josette X est placé sous curatelle renforcée et a désigné l’association A pour exercer les fonctions. • 1ere juridiction. Par requête devant le juge des tutelles le 14 février 2012, Josette X… demande l’autorisation
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Notion De Cause Au Contrat, Commentaire D'arrêt, Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 9 Juin 2009
onathan Edward nous disait « Rien n’arrive jamais sans cause ». Mais force est de constater qu’une fois la notion de cause appréciée juridiquement, cette citation perd en véracité. Car en effet, bien que complexe la notion de cause, il arrive qu’un contrat soit considéré sans cause pour l’une des parties, mais si elle est réellement inexistante alors cela peut entrainer la nullité dudit contrat. C’est ce qu’à essayé de prouver une association qui à loué à
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Fiche d’arrêt : Civ.1, 14 mai 1991, arrêt Lorthioir
Fiche d’arrêt : Civ.1, 14 mai 1991, arrêt Lorthioir Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 mai 1991, traite de la capacité du juge à annuler une clause abusive. D’interpréter le caractère abusif d’une clause et de décider son annulation Faits : Un particulier avait confié au magasin Minit Foto de Béthune dix-huit diapositives en vue de leur reproduction sur papier. Le bulletin de dépôt
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Fiche D'arrêt - 3 février 1999
1) Faits : Par testament authentique, M. Y a révoqué toute donation entre époux et a exhérédé son épouse ; tandis qu’il a gratifié d’une libéralité Mme X., avec laquelle il entretenait une relation adultère. Il est décédé, laissant un enfant, M. C. Y. 2) Procédure : Le fils du défunt, M.C.Y., a assigné Mme X. en justice aux fins de nullité de la libéralité pour cause immorale. Appel étant interjeté, la cour d’appel a
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Commentaire De L'arret CE,22 février 2007, APREI: un service public
Sujet: Commentaire de l’arrêt CE, 22 février 2007, APREI. L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 22 février 2007, dégage la difficulté pour le juge de définir ce qu’est un service public. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par celle-ci. Mais l’AFDAIM a
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation,1ère civ. 25 avril 2006
Cour de cassation, 1ère civ. 25 avril 2006 Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004- 439 du 26 mai 2004 ; Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme Y... un capital de 12 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué énonce que le fait que celle-ci ait un concubin ou compagnon n'exclut pas la précarité ou l'absence de
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Commentaire D'arrêt Du CE, 5 Octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité: la notion de service public et les situations dans lesquelles une personne privée exerce une activité de service public
Le commissaire Corneille, dans ses conclusions sur l’arrêt Astruc, définit le service public comme « un procédé juridique par lequel satisfaction est donnée par l’administration à un besoin d’intérêt général ». L’arrêt rendu le 5 octobre 2007 par le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion de service public et les situations dans lesquelles une personne privée exerce une activité de service public. En l’espèce, la ville d’Epinal ayant autorisé la société d’économie mixte
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Commentaire D'arrêt, Cour De Cassation 2ème Chambre Civile, 19 Octobre 2006: la responsabilité
Commentaire d’arrêt, Cour de cassation 2ème Chambre civile, 19 Octobre 2006 « On est responsable […] du dommage […] qui est causé par le fait […] des choses que l’on a sous sa garde », c’est ainsi que l’article 1384 alinéas 1ers du Code Civil, considère que le responsable au sens de ce texte est le gardien de la chose. Le législateur de 1804 n’a apporté aucune autre information à propos de la garde de
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre sociale, le 28 mai 2003
Cour de cassation, chambre sociale, le 28 mai 2003 II- Les parties Demandeur : M.Monribot -> salarié Défendeur : Sagem -> employeur III- Les Faits (partie rédigée) Le 1er octobre 2000, M.Monribot est embauché en tant que technicien par la société Sagem. Le 21 mai 2001 il vient travailler en Bermuda. Sa hiérarchie lui demande oralement puis par écrit de porter un pantalon sous sa blouse conformément au règlement intérieur. Les jours suivants, il persiste
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Arrêt de cassation qui émane de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 7 mars 2003
Arrêt de cassation qui émane la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 mars 2003. Obligation de lit et obligation de vie commune et de cohabitation. Divorce pour faute: époux sont reconnus comme étant fautif: divorce à tort partagé un seul époux a commis une faute: divorce au tort exclusif => divorce le plus sanctionnant car c’était avec celui-ci qu’on pouvait obtenir le plus facilement des dommages et intérêts et
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Fiche d'arrêt Cass. Civ. 1 28 février 2006
Dans cet arrêt du 28 février 2006, la cour de cassation devait se prononcer sur la question des caractéristiques du concubinage. Le TGI de Paris, dans une décision du 12 mars 1996, à prononcé le divorce d'un couple et homologué la convention définitive prévoyant que la rente mensuelle versée à l'épouse serait supprimée en cas de remariage ou de concubinage notoire. Le 30 juillet 2000, l'homme à fait assigner son ex-épouse en paiement des sommes
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Fiche d'arrêt Assemblée Plénière (3 juillet 2015)
Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour de Cassation en Assemblée Plénière le 3 juillet 2015 En l’espèce le père français et la mère russe ont conclu une convention dans laquelle la mère russe allait porter l’enfant du père français. Leur fille est née en Russie et l’ont tout les deux reconnu comme enfant sur l’acte de naissance. Le père de la fille mineure a demandé au procureur de la République la transcription de
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Commentaire d'arrêt cour de cassation 14 mars 1995
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1er chambre civile,14 Mars 1995 : Dans le langage juridique, l’absence est l’état d’une personne, dont on ne sait pas si elle est encore vivante ou morte. En revanche l’individu dont on a la certitude qu’il est mort sans que son cadavre ait pu être retrouvé est un disparu. L'arrêt étudié vient de la 1er chambre civile de la cour de cassation du 14 Mars 1995. Cet arrêt nous
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Commentaire de l'arrêt cour d'appel de grenoble 8 septembre 2014
Il s’agit d’un arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble en date du 8 septembre 2014; Dans lequel la Cour d’appel revient sur l’importance des éléments constitutif du dol et de l’erreur,pour que le contrat soit annulé pour vice de consentement. Les faits sont les suivants,madame Langlois a conclu un contrat avec monsieur Jean-Michel Bieda,portant sur la vente d’une jument dénommé Macao Dubreuil,au prix de 13 000 euros.Madame Langlois a découvert une cicatrice abdominale
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