Fiche d'arret dissertations et mémoires
9 376 Fiche d'arret dissertations gratuites 601 - 625 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Méthodologie de la fiche d’arrêt
Méthodologie fiche d’arrêt - Phrase d’accroche (thématique) - Fait - Procédure - Question de droit abstraite et ferme - La solution Exemple L’arrêt étudier est un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la cours de cassation le 22mars 2016 et pourtant sur la nullité de cession de part sociale Les 2 associer fondateurs d’une société ont conclu un accord cadre avec Mr À ( leur contractant) en vertu du quel il se
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Fiche d'arrêt Cass. civ. 1re, 15 fév. 2012, Bull. civ., I, n°32
Fiche : Présentation de l’arrêt : L’arrêt est rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation (La première chambre civile tranche notamment les litiges en matière de : Droit des personnes et de la famille, protection des consommateurs, associations etc.), le 15 février 2012. Il s’agit ici d’une affaire relative à l’état civil d’une personne. Faits : Après la naissance de leur l’enfant, M. X (père de l’enfant) et Mme Y (mère
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Fiche d'arrêt 20 juin 2002 CC ( L2 DROIT DES OBLIGATIONS-La causalité)
Thème : La causalité L2 Droit Fiche d’arrêt CC 20 Juin 2002 La deuxième chambre de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet le 20 juin 2002, venant traiter du lien de causalité entre le fait et le dommage dans l’hypothèse où plusieurs faits ont pu concourir au dommage. En l’espèce, passant le réveillon de Noël dans un restaurant, un homme fortement alcoolisé a eu une altercation avec un autre convive. S’en
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Fiche d'arrêt 4 décembre 2013 1ère Chambre civile
Fiche d’arrêt 4 décembre 2013 1ère Chambre civile Nous sommes ici en présence d’un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2013 relatif à l’annulation d’un mariage incestueux. Le litige oppose deux époux divorcés dans lequel l’ex-épouse, en tant que demanderesse au pourvoi, assigne son ex-époux, en tant que défendeur au pourvoi. En l’espèce, un couple se marie et donne naissance à leur fille. Ils
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Fiche d'arrêt n°16-13948 du 23 novembre 2017
Fiche d’arrêt de l’arrêt n°16-13948 du 23 novembre 2017 : Un enfant en bas âge (4ans lors du drame) a quitté le domicile de ses parents le 7 juin 2009 afin d’aller jouer avec les deux enfants d’une voisine et s’est noyé dans une piscine appartenant à la société La Garidella dont deux personnes sont les associés. Les parents de l’enfant noyé ont alors intenté une action en justice en agissant en leurs noms personnels
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Fiche d’arrêt TD droit civil séance 6
Fiche d’arrêt TD droit civil séance 6 L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 2 juin 2000, rappelant les rapports entre règles constitutionnelles et les règles internationales. Souhaitant participer à l’élection du congrès et des assemblées de province, Mlle. X a tenté de s’inscrire à la liste électorale de sa région Nouméa, mais sa requête n’a pas pu aboutir. Mme. X fait une demande d’inscription à la liste
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Droit civil : fiche d'arrêt + plan
EXERCICE TD PÉNAL : FICHE D’ARRÊT + PLAN Selon le journal en ligne « infOccitanie », le 24 septembre un homme âgé de 66 ans a été reconnu coupable de proxénétisme par le tribunal correctionnel de Béziers et condamné à une peine de trois ans de prison ferme. Les faits remontent à l’année 2020, lorsque l’accusé avait offert un hébergement chez lui à deux jeunes femmes âgées de 17 et 19 ans, toutes deux en proie à
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Fiche d'arrêt TD
TD 1 REVISIONS Définitions des termes - Selon l'article 1107 du code civil, le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure. Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie. - Selon l'article 1108 du code civil, le contrat est aléatoire lorsque les parties acceptentde faire dépendre les effets du contrat,
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Fiche d'arrêt rendu par la chambre sociale de la cours de cassation le 24 mars 1998, relatif à la liberté religieuse au sein du contrat de travail
Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la cours de cassation le 24 mars 1998, relatif à la liberté religieuse au sein du contrât de travail. En l’espèce, un salarié de confession religieuse musulmane refuse de travailler sur un poste, contraire à sa conviction religieuse. Il demande une mutation sur un autre poste qui lui a était refuser par son employeur. Le salarié cesse donc le travail. Le salarié assigne son employeur
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Fiche d'arrêt Cass. Ass. Plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973
Fiche d'arrêt de décision d'assemblée plénière. Cass. Ass. Plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973 La décision est un arrêt de la Cour de cassation prise en assemblée plénière le 29 juin 2001 sur l’application du principe de légalité des peines et des délits en rapport avec la notion d'enfant à naître. En l’espèce, un accident a lieu entre deux véhicules, incluant une femme enceinte de 6 mois, qui a provoqué le décès in utéro du
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Fiche d'arrêt droit des personnes
I- Fiche d’arrêt Par un arrêt en date du 11 décembre 1992, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, au visa de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 9 et 57 du Code civil et des principes de l’indisponibilité de l’état des personnes et du respect dû à la vie privée. La Cour a été amenée à
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Fiche d'arrêt de rejet prénom titeuf
L’arrêt étudié́ est relatif au choix du prénom d’un enfant selon son intérêt. Des parents à la naissance de leur fils, le 7 novembre 2009, le nomment Titeuf. Le parquet assigne les parents pour prononcer la suppression de ce prénom. Il y a une première instance le 1er juin 2010 au TGI de Pontoise. La cour d’appel de Versailles est saisie. Elle rend son arrêt le 7 octobre 2010 Elle rend un arrêt confirmatif à
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Méthodologie fiche d'arrêt
GARNIER Lou L1 Groupe B DROIT CONSTITUTIONNEL:TEXTE KADO Selon Jellinek, « la souveraineté c’est avoir la compétence de sa compétence », en clair c’est avoir la compétence de savoir ce que je peux faire, il est donc compliqué de penser avec cette citation que la notion de souveraineté puisse être critiquée et remise en cause pourtant, dans le passé et encore aujourd’hui, elle est au centre de nombreux débats. Kado nous en montre la complexité
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Fiche d'arrêt de Cass. Civ. 2e, 14 juin 1972, no 71-11318
Fiche TD séance 3 Fiche d'arrêt de Cass. Civ. 2e, 14 juin 1972, no 71-11318 En l’espèce, le chef de service de la coopérative agricole de Limours, a effectué un traitement par insecticide sur un champ de colza. Les abeilles des demandeurs, voisins de la coopérative de Limours, qui butinaient les fleurs du champ traité, sont mortes en grand nombre. Un examen toxicologique a révélé que les abeilles étaient décédées en raison de l'absorption de
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Fiche d'arrêt Cass civ. 1ère, 27 mai 2010
Titre: Cass civ. 1ère, 27 mai 2010 Faits : Des parents se sont vu retirer leur autorité parentale sur leur 3 enfants car ils constituaient un danger pour eux. Les enfants ont été confié à l’aide social ::::::::::::::::: Procédure : * Le TGI a rendu une décision dont on ne connait pas la finalité mais on peut supposer qu’elle était en défaveur des parents * Les parents ont interjeté appel * La cour d’appel de
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Méthode Fiche d'arrêt
Fiche d'arrêt * Phrase d'accroche Chambre+ juridiction qui rend l'arrêt qui se prononce sur un thème * Faits pertinents Ts les évènements qui ont mené au litige, on qualifie juridiquement (pas de Monsieur X mais ex : la conductrice) * Procédure Décision de la juridiction antérieure (1er °) et ses motifs, qui a saisi le pourvoi ? (Ne pas parler de la procédure de la cour Cass pour le moment) * Les prétentions/moyens des parties
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Fiches d'arrêts - Droit administratif
Fiche d’arrêt : Tribunal des Conflits, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just Dans un arrêt rendu le 2 décembre 1902 publié au recueil Lebon, le Tribunal des Conflits devait statuer sur la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière d’acte de réquisition portant sur un bien privé. Le préfet d’une commune a, en vertu d’un décret ministériel, pris un arrêté en date du 26 juillet 1902 par lequel il a ordonné l’évacuation immédiate
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Fiche d'arrêt, Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, conflit de voisinage
EXERCICE 9: Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, 14-23.342, Inédit Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 17 avril 2014), que M. Et Mme X…, propriétaire d’une maison contigüe à celle de M. Y…, ont assigné celui-ci en retrait des sommiers installés par lui à titre de clôture en limite des propriétés ; que M. Y… a allégué que M. Et Mme X… avaient commis plusieurs empiétements sur son fonds et a sollicité,
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Fiche d'arrêt du document 1 : Civ. 1ère, 3 octobre 2006 : L'obligation naturelle
Fiche d'arrêt du document 1 : Civ. 1ère, 3 octobre 2006 : L'obligation naturelle : Voir la préparation du TD. On retient de cet arrêt : quand il y a la volonté de la personne qui oblige = transforme une obligation naturelle en obligation civile. On ne peut pas demander l'exécution forcé d'une obligation naturelle, contrairement à l'obligation civile. Il n'y a pas de sanction = donc pas de restitution non plus d'une obligation naturelle = art 1302 du
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Fiche d'arrêt : Cour de cassation 3ème civ 12 juin 2014
Dans cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2014, se prononce sur la nullité d'un contrat de vente en raison de la non-constructibilité du terrain vendu. Des époux s'étaient portés acquéreurs d'un terrain destiné à la construction d’une maison. Finalement, quelques mois plus tard, la constructibilité du terrain est remise en cause par la possible présence d’une cavité souterraine. Le risque lié à la présence
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Fiche d'arrêt : Cass. Civ. 3ème, 7 novembre 1968, Bull. civ. III, n° 444
fiche d’arret : Cass. Civ. 3ème, 7 novembre 1968, Bull. civ. III, n° 444 ; phrase d’accroche (parler du probleme de droit mis en evidence dans l’arret et dire “cest le cas dans la décision rendu ici…”) presentation de la décision ( la nature de la décision sil sagit dun jugement ou d’un arrét tribunaux= jugements cour= arret si il ya un doute on met décision) quelle fromation a rendu la décision sa date son
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Fiche d'arrêt Civ. 1ére 11.06.2009
FICHE ANALYTIQUE D’ARRÊT Civ. 1ére 11.06.2009 La cour de Bordeaux a rendu un arrêt le 16 avril 2008 selon l’application du revirement de jurisprudence du 29 juin 1999 portant sur la responsabilité des médecins pour des actes commis sur patients. En l’espèce, l’article 1147 du code civil prévoit que « le médecin est tenu, vis-à-vis de son patient, en matière d'infection nosocomiale, d'une obligation de sécurité de résultat, dont il ne peut se libérer qu'en
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Méthodologie de la fiche d'arrêt
MÉTHODOLOGIE L1 : FICHE D'ARRÊT 1 : L’identification des éléments principaux de la décision : La juridiction : - Tribunal ou Cour d’appel > arrêt confirmatif ou infirmatif. - Cours de Cassation > arrêt de confirmation ou de rejet. La date : le revirement de jurisprudence - ancienne : modification de la législation. - récente. La situation du domaine général : la preuve, la propriété, etc. 2 : L’étude de la structure de la décision
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Fiche d'arrêt et analyse
Fiche d'arrêt et analyse Cet arrêt a été rendu le 7 avril 2006 par la première chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce le géniteur a reconnu l’enfant a reconnu devant l'officier d'état civil le 13 mars 2000 dont était enceinte la génitrice. Le 14 mai 2000 est née l'enfant et la génitrice a demandé le secret de l’accouchement. Le jour de sa naissance, l'enfant a été placé au service de l'Aide sociale
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